Suivi de la mise en œuvre des 14 marqueurs de la Convention Citoyenne pour le Climat

Tout juste un peu plus de 100 jours après la remise par les 150 citoyens de leurs propositions au Président de la République, le Réseau Action Climat et ses associations membres analysent le sort donné à ces 14 marqueurs. Ces mesures particulièrement structurantes sont des des indicateurs du "sans filtre" d'Emmanuel Macron.

Emmanuel Macron s’est engagé à reprendre sans filtre les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. Parmi celles-ci, certaines, particulièrement structurantes et impactantes pour le climat et la justice sociale, seront des marqueurs de cette reprise ou non sans filtre. Tout juste un peu plus de 100 jours après la remise par les 150 citoyens de leurs propositions au Président de la République, le Réseau Action Climat France et ses associations membres analysent le sort donné à ces 14 marqueurs.

Se déplacer (31 % des émissions de GES en France dues au transport)

Proposition n°1 : Développer un plan d’investissement massif dans le ferroviaire à horizon 10 ans

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : PLF2021 + contrat de performance Etat-Sncf Réseau + CPER

Où en est-on ?

Le plan de relance du secteur ferroviaire s’apparente finalement davantage à un plan de soutien à SNCF Réseau. En effet, sur les 4,7 Mds€ annoncés, 4 Mds€ iraient à SNCF Réseau, non pas pour accélérer les travaux de régénération du réseau mais pour garantir la réalisation de travaux déjà planifiés mais remis en cause du fait de la situation financière de SNCF Réseau.

A suivre lors de l’examen de la 2ème partie du PLF.

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

Etude du Réseau Action Climat à paraître le 29 octobre analysant la trajectoire actuelle d’investissements dans le ferroviaire au regard des objectifs climat de la France.

• Proposition n°2 : Renforcer très fortement le malus en y intégrant un critère sur le poids des voitures, réformer les dispositifs d’aides en renforçant les aides pour les ménages les plus précaires

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : PLF 2021 + PL CCC

Où en est-on ?

Le Gouvernement n’a pas formulé de propositions en ce sens dans le cadre du PLF2021. Par ailleurs les amendements proposés pour introduire un critère poids des véhicules dans le malus actuel ainsi que grille renforcée, conformément aux demandes des citoyens, du malus, ont été rejetés en Commissions Finances et Développement Durable à l’Assemblée nationale.

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

Le Réseau Action Climat rappelle qu’un réel renforcement du malus permettrait de dégager les recettes nécessaires pour mieux accompagner les ménages, soit de doubler et le tripler respectivement le nombre de véhicules financés par la prime à la conversion et le bonus. Une augmentation de la prime à la conversion pour les ménages les plus précaires leur permettrait également d’accéder au marché du véhicule électrique d’occasion.

La réforme du malus toucherait en priorité les véhicules les plus lourds et les plus chers, 40% des recettes du malus étant alors apportées par les ventes des 5% des véhicules les plus polluants. Enfin, seule une faible proportion des ventes des constructeurs français serait soumise au malus poids par rapport aux constructeurs étrangers : 44% pour Renault et 34% pour PSA, contre 84% pour BMW et 60% pour Volkswagen : l’étude complète du Réseau Action Climat ici.

L’étude du WWF sur l’impact des SUV.

Proposition n°3 : Appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les billets de train

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : PLF 2021

Où en est-on ?

Un amendement a été adopté en ce sens en Commission développement durable mais ensuite tous les amendements en ce sens ont été rejetés lors des débats en Commission de finances. Un nouveau joker du Gouvernement sur cette proposition de la CCC ?

A suivre avec les débats en séance la semaine du 12 octobre.

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

Le rapport de la FNAUT 

Proposition n°4 : Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les lignes intérieures, interdire l’extension des aéroports existants et renforcer l’éco-contribution sur les billets

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : PLF2021 pour l’éco-contribution, PL CCC pour le reste des mesures

Où en est-on ?

Le Président de la République est revenu sur la proposition de la CCC de fermer les lignes intérieures accessibles en 4 heures par le train : un critère moins ambitieux, de 2,5 heures, a été retenu ainsi qu’une exonération en faveur de l’aéroport de Roissy.

Concernant l’interdiction de l’extension des aéroports existants, la mesure n’a pas encore été actée mais le Ministre des Transports a envoyé un signal négatif sur cette disposition en évoquant lors d’un entretien médiatique « des extensions sobres quand nécessaire ».

Quant au renforcement de l’écocontribution sur les billets d’avion, le Gouvernement n’a proposé aucune mesure en ce sens dans le cadre du PLF2021 et les amendements visant à augmenter la fiscalité de l’aérien en Commissions Finances et DD à l’Assemblée ont tous été rejetés.

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

Article du Réseau Action Climat et Transport&Environnement

Rapport du Réseau Action Climat sur le paradis fiscal dont bénéficie l’aérien

Décryptage du Réseau Action Climat du plan de sauvetage du Gouvernement sur l’aérien

Article du Réseau Action Climat sur les extensions d’aéroports

Se loger (19 % des émissions de GES en France)

Proposition n°5 : Mettre en œuvre une obligation de rénovation énergétique globale des logements à partir de 2024 avec un système progressif d’aides à la rénovation s’appuyant sur des prêts à taux zéro sur 20 ans remboursés par les économies réalisées et des subventions pour les plus démunis

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : PLF2021 + PL CCC

Où en est-on ?

Les déclarations du Gouvernement concernant l’obligation de rénovation semblent remettre en cause cette proposition de la CCC, s’appuyant sur des difficultés de légalité. Ce sujet devrait être traité dans le projet de loi CCC et nous en saurons plus mi-novembre. Concernant les aides progressives à la rénovation, une évolution des dispositifs a été annoncée, mais les critères de performance ne sont pas assez élevés pour la définition des rénovations globales (il conviendrait d’avoir une cible niveau BBC ou équivalent puisque c’est l’objectif pour l’ensemble du parc à terme), et les niveaux d’aides financières restent insuffisants pour les rénovations les plus difficiles. Il nous semble incontournable de tendre vers un reste à charge 0 pour les ménages aux plus faibles revenus. Sinon, on continuera d’exclure des dispositifs ceux qui en ont le plus besoin ou de les assigner à des travaux moins ambitieux.

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

Le communiqué de presse de Rénovons

Le scénario Rénovons

Proposition n°6 : Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : PL CCC

Où en est-on ?

A l’issue du Conseil de Défense Ecologique du 27 juillet, une circulaire a été envoyée aux préfets pour leur demander de veiller à la lutte contre l’artificialisation des sols dans les dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale, voire de saisir la commission nationale d’aménagement commerciale. Le gel des autorisations en cours n’est pas rétroactif donc une dizaine de grosses zones commerciales non encore construites vont l’être car autorisées avant la circulaire envoyée aux préfets (23 entrepôts, centres de tri et agence de livraison Amazon et Alibaba en cours…). Par ailleurs, les entrepôts de e-commerce ne sont pas suspendus, ce qui est contraire aux demandes de la CCC. Il n’y a pas encore de garantie quant à l’ambition finale du moratoire sur les zones commerciales stricto sensu.

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

Amis de la Terre, Notre Affaire à Tous

Se nourrir (19 % des émissions de GES en France dues à l’agriculture)

Proposition n°7 : Réduire l’usage des engrais azotés de synthèse par une augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : PLF 2021

Où en est-on ?

La taxation des engrais azotés n’a pas fait l’objet d’une mesure proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finance pour 2021. Des députés de la majorité ont présenté la mesure sans filtre mais le Rapporteur l’a balayée d’un revers de main. La Ministre de la transition écologique mantient que le sujet est encore en cours de discussion alors qu’il aurait dû apparaître dès le projet de loi de finance 2021. Par ailleurs, un document présenté par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) lors des concertations avec des membres de la CCC critique la mesure sur des arguments fallacieux.

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

Article des Amis de la Terre

Rapport des Amis de la Terre sur les engrais azotés de synthèse

Proposition n°8 : Rendre compatible la politique agricole commune (en particulier le Plan Stratégique National (PSN) en cours de définition) avec les objectifs climatiques et environnementaux (la SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB), le Plan National Santé Environnement (PNSE), la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI))

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : PL CCC et Plan Stratégique National de la PAC

Où en est-on ?

Les concertations sur le Plan Stratégique National de la PAC n’ont pas commencé donc rien n’est précisé.
Le PL CCC devra au minimum fixer dans la loi l’obligation d’adopter un PSN compatible avec la SNBC et préciser les modalité de contrôle d’une telle compatibilité (étude d’impact climat du PSN avant son adoption définitive par exemple). L’élaboration du PSN devra prendre en compte l’objectif de division par 2 des émissions agricoles d’ici à 2050, impliquant en particulier des mesures précises et ambitieuse en matière d’arrêt des soutiens financiers aux élevages les plus polluants, d’augmentation des soutiens aux élevages les plus durables et de baisse des aides aux cultures utilisant des engrais azotés de synthèse.

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

Publication du Réseau Action Climat sur l’analyse de l’impact climat de l’actuelle PAC (p. 6 et 7)

Communication du Réseau Action Climat pour une relance agricole post-COVID (partie 3 sur le PSN)

Rapport de Greenpeace EU qui demande des objectifs plus contraignants sur l’élevage, notamment dans la PAC

Proposition n°9 : Aider à la structuration de la filière des protéagineux (augmentation de l’autonomie du cheptel animal français, 100% d’autonomie pour l’alimentation humaine en protéines végétales, accroissement de la diversification des cultures dans la PAC, mise en œuvre du Plan Protéines Végétales national) via une inscription dans la loi et le PSN.

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : PLF (mais pas dans les détails), et la stratégie protéines en elle-même, qui devrait bientôt sortir + potentiellement le PL CCC

Où en est-on ?

Très peu de détails dans le PLF 2021 à ce sujet. Aucune indication n’a par ailleurs été donnée sur la sortie de la stratégie protéines végétales alors qu’elle était annoncée pour fin septembre dans le Plan de relance. Une dernière réunion de concertation avec les parties prenantes est prévue le jeudi 15 octobre.

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

Article du Réseau Action Climat rappelant nos demandes

Communiqué du Réseau Action Climat sur la stratégie protéines végétales

Consommer

Proposition n°10 : Interdire la publicité des produits les plus émetteurs de GES

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : PL CCC

Où en est-on ?

Le Ministre de l’économie s’est déclaré opposé en octobre à l’interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants et favorable à une information plus claire du consommateur. Quant à la Ministre de la transition écologique, elle s’est déclarée favorable à un « encadrement » de la publicité » sans davantage de précisions à ce stade.

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

Rapport « Big Corpo » des Amis de la Terre, Résistance à l’Agression Publicitaire et Communication Sans Frontières

Rapport « pour une Loi Evin Climat » de Greenpeace, Réseau Action Climat et Résistance à l’Agression Publicitaire

Produire – Travailler

Proposition n°11 : Accompagner la reconversion des entreprises et la transformation des métiers. Anticiper la conversion des entreprises, anticiper les transformations sur le marché de l’emploi pour apporter les formations adaptées. Accompagner chaque entreprise, organisation et personne pour faire évoluer ses activités, voire en changer si elles devaient disparaître.

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : Pas d’indication à ce stade

Où en est-on ?

Le sujet est absent du plan de relance comme du PLF.

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

Plateforme Emplois-Climat

Proposition n°12 : Conditionner les aides publiques aux entreprises à l’évolution positive du bilan gaz à effet de serre

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : PLF 2021

Où en est-on ?

Beaucoup d’amendements ont été déposés en ce sens dans le cadre du débat sur le PLF 2021. Le Gouvernement semble s’orienter vers une proposition non contraignante pour demander aux entreprises des engagements en termes de reporting et de réduction des émissions. Les ONG du Réseau Action Climat et certains groupes politiques à l’Assemblée nationale demandent une application contraignante, des contrôles et des sanctions en cas de non respect.

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

Le trombinoscope des Députés pour le Climat. 

Proposition n°13 : Les entreprises qui distribuent plus de 10 M€ de dividendes annuels participeront à l’effort de financement collectif de la transition écologique, à hauteur de 4 % du montant des dividendes distribués, chaque année.

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : PLF 2021

Où en est-on ?

Le Président de la République a écarté d’emblée cette mesure sous forme de joker au motif qu’une telle taxe « réduirait nos chances d’attirer des investissements supplémentaires ».

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

Rapport d’Oxfam

Commerce international

Proposition n°14 : Notifier à la Commission Européenne le fait que la France ne ratifiera pas le CETA

Véhicule(s) par lequel la mesure devrait être mise en œuvre : Notification / vote au Sénat

Où en est-on ?

Le Président et le Ministre du commerce ont simplement affirmé qu’ils allaient continuer à analyser les effets de l’accord sur le climat. Ils utilisent d’ailleurs cette excuse pour ne pas programmer les débats au Sénat.

Rapports, arguments, outils de communication en lien avec la mesure proposée par les citoyens :

FNH

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