Loi de finances 2018 : un budget non aligné avec les objectifs climatiques de la France

Aujourd’hui, la loi de finances 2018 a été adoptée par l’Assemblée nationale. Alors que la France a annoncé lors du One Planet Summit du 12 décembre le lancement d’une initiative conjointe avec le Mexique et l’OCDE pour développer des indicateurs verts des budgets, qu’en est-il de sa propre loi de finances ?

Malgré des signaux positifs comme la hausse de la trajectoire de la composante carbone et le rattrapage diesel-essence en 2021, le Réseau Action Climat regrette que la loi de finances 2018 ne touche pas au saint graal des subventions accordées chaque année aux énergies fossiles pour un montant de 8 milliards d’euros et que la solidarité internationale avec les populations les plus touchées par le dérèglement climatique reste le parent pauvre du budget.

Une fiscalité carbone plus adaptée

Le Réseau Action Climat se félicite de la hausse de la fiscalité écologique (alignement de la fiscalité diesel sur celle de l’essence en 2021 et augmentation de la composante carbone à 86€/tCO2 en 2020. Des amendements qui visaient à rehausser le taux de 2030 de 100€/tCO2 à 170€ afin de suivre une augmentation linéaire n’ont pas été retenus. Cette hausse de la valeur carbone en 2030 est pourtant primordiale pour garantir une progressivité du prix carbone.

La hausse de la fiscalité écologique va dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’impératif climatique et de la lutte contre la pollution de l’air au sein de la fiscalité française.

Une véritable contribution énergie-climat sur la production d’énergie qui permettrait de faire la transition des énergies fossiles (pétrole, charbon et gaz) vers les énergies renouvelables, en excluant les fausses solutions comme le nucléaire se fait par contre encore attendre.

Malheureusement les recettes n’ont pas été fléchées ni vers le financement de solutions pérennes à la pollution de l’air et aux émissions de gaz à effet de serre, comme des transports en commun et un plan vélo, ni vers des mesures de solidarité pour soutenir les ménages précaires les plus impactés par la hausse des prix.

Par contre, l’engagement de campagne du Président de la République de réformer la TGAP pour valoriser le recyclage n’a pas été abordé dans la loi de finances. Des discussions sont en cours dans le cadre de la feuille de route sur l’économie circulaire et semblent montrer la volonté de l’Etat de réformer cette taxe. Le Réseau Action Climat attend que le Gouvernement s’y attèle au plus vite.

Le Saint graal des subventions aux énergies fossiles reste intact

La hausse de la fiscalité écologique ne doit pas servir d’écran de fumée à l’ensemble des soutiens annuels attribués dans le budget aux énergies fossiles, sous forme d’exonérations fiscales, et qui bénéficient principalement au transport aérien et routier. Chaque année, 8 milliards d’euros viennent ainsi soutenir les énergies fossiles.

Le mot d’ordre du One Planet Summit était la fin des soutiens aux énergies fossiles. Le Gouvernement et les parlementaires ont malheureusement oublié de s’appliquer cette règle, en actant la suppression des avantages fiscaux qui avantagent chaque année des secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Le Réseau Action Climat espère que dès 2018, le Gouvernement se dotera de l’objectif de supprimer, sous 4 ans, l’ensemble de ces niches fiscales qui favorisent les énergies fossiles.

Des collectivités entravées dans leurs actions en faveur du climat

Les territoires, véritables chevilles ouvrières de la transition écologique, ne se sont pas vues accorder de budgets supplémentaires permettant d’accélérer leurs actions. La baisse de la Dotation Générale de Fonctionnement des collectivités locales et la suppression de la taxe d’habitation réduisent leur capacité d’action autonome et entraînent nécessairement des choix politiques au niveau local, au détriment des stratégies ayant une visée sur le long terme. Sans une dotation climat, qui avait pourtant été votée au Sénat, les collectivités ne pourront pas agir à la hauteur des enjeux.

Un deuxième point noir est le trou dans le budget annoncé en faveur des Territoires à énergie positive pour la croissance vert (TEPCV). Il reste 275 M€ à financer dans les années à venir. Pour le moment le doute persiste par rapport aux moyens de financement pour les collectivités locales engagées dans la transition énergétique et signataires d’une convention TEPCV.

Un soutien minimaliste aux solutions alternatives

La hausse de la fiscalité écologique, pour être juste socialement, doit s’accompagner du développement d’alternatives, notamment dans le secteur des transports. La loi de finances est très faible sur ce point. Ainsi, la mise en place d’appels à projet en faveur d’infrastructures de transport collectifs a été repoussée à la future loi sur les mobilités.

Victime de son succès – le bonus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique n’a pas été prolongé dans sa forme actuelle. L’aide de l’Etat sera désormais conditionnée à l’aide préexistante d’une collectivité locale. Mais surtout, le montant global de l’aide est plafonné à 15 millions d’euros en 2018 contre 50 millions d’euros en 2017…Un véritable recul alors que viennent de se clôturer les assises de la mobilité dont l’un des objectifs est de repenser les transports du quotidien.

Une réforme contrastée du Crédit d’impôt Transition Energétique (CITE)

Certains travaux (changement de chaudières au fioul, fenêtres) ne seront plus éligibles à partir de 2018 au CITE. Cette réforme représente une avancée car elle va permettre de recentrer l’argent public sur d’autres types de travaux comme l’isolation des parois.

Cependant, la loi de finances a encore une fois évincé la mise en place d’un objectif de performance énergétique globale. Par ailleurs, la transformation du crédit d’impôt en aide directe, qui figure dans le plan climat du Gouvernement, a été repoussée à 2019.

La solidarité internationale sur le climat, parent pauvre de la loi de finances

En contradiction totale avec les messages de solidarité envoyés lors du One Planet Summit par la France, l’aide publique au développement augmente de seulement 100 millions d’euros par rapport à 2017. Par ailleurs, la loi de finances revient sur l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières qui aurait permis de générer plus de recettes dont une partie devant aller à la solidarité climatique avec les pays les plus vulnérables.

Le renforcement de deux dispositifs pour soutenir les ménages les plus modestes

A l’échelle nationale, deux dispositifs à destination des ménages modestes ont été renforcés :

  1. Le chèque énergie sera revalorisé à 200€ en moyenne. Mais seulement en 2019. Cette hausse, salutaire, reste cependant bien en deçà des 600€ en moyenne qui seraient nécessaires pour sortir les ménages de la précarité énergétique. Par ailleurs, le taux de non recours des éligibles est très important : un bénéficiaire potentiel sur cinq n’a pas effectué les démarches pour en bénéficier. Pour éviter que ce dispositif soit un facteur de précarisation il faut veiller à une meilleure communication et couverture des éligibles.
  2. La prime à la conversion qui vise à aider les ménages non imposables à remplacer un véhicule diesel ancien par un véhicule moins polluant, même d’occasion, a été doublée, ce qui était nécessaire pour les accompagner dans la transition vers les villes à basses émissions et la hausse des prix des carburants. Néanmoins, l’allocation à tous les ménages d’une prime à la conversion automobile devrait être remplacée par une prime à la mobilité afin d’encourager des modes de déplacement plus durables, afin de faire un usage des fonds publics plus cohérent avec les principes de la transition écologique et de la lutte contre la pollution d’air.

La compatibilité du budget de la France avec ses objectifs climatiques attendra donc encore un peu. Le Réseau Action Climat France suivra de près la mise en œuvre de l’annonce de la France au One Planet Summit de développer des indicateurs verts pour son prochain budget.

Evaluation du Réseau Action Climat

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