Une mise en oeuvre insatisfaisante

Une grande partie des préconisations devait se concrétiser dans le projet de loi climat et résilience qui sera débattu à partir de lundi prochain à l’Assemblée.
Leur bilan est sévère : Les citoyens ont évalué, sur une échelle de 0 à 10, si les décisions gouvernementales allaient permettre de « s’approcher de l’objectif de diminuer d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale ».
La note moyenne de 2,5 sur 10 montre que la majorité des citoyens considère que la mise en œuvre est largement insatisfaisante, contrairement à ce que le Gouvernement affiche sur son site de suivi. Les citoyens se sont munis eux aussi d’un suivi de l’application de “leurs” propositions, et la différence entre les deux appréciations est flagrante : là où le Gouvernement considère que 146 mesures sont déjà mises en œuvre ou en train, pour les Citoyens ce chiffre tombe à 34…

L’appréciation des citoyens sur la capacité de respecter l’objectif climatique pour 2030 est tout à fait cohérent avec des nombreuses études (avis du Haut Conseil pour le Climat, étude du Boston Consulting Groupe, étude Carbone 4…) qui convergent sur le manque d’ambition climatique de ce texte et l’incapacité de respecter l’objectif de 40% de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 avec les mesures en place ainsi que les propositions additionnelles dans le projet de loi. Avec les dispositifs en discussion actuellement, il paraît encore moins possible d’aller au-delà de cet objectif, ce qui s’avère pourtant nécessaire suite à la hausse de l’objectif européen de réduction des émissions votée en décembre dernier.

15 mesures particulièrement structurantes identifiées par le Réseau Action Climat

Comme l’analyse le Réseau Action Climat, ce décalage de l’ambition s’explique par la reprise très partielle, édulcorée et/ou repoussée à plus tard de la majorité de ces mesures par le gouvernement. De notre côté, nous donnerons à voir les avancées ou les reculs en suivant, tout au long de l’examen du texte via un site internet www.climatometre.org qui sera dévoilé lundi 8 février, l’évolution de l’ambition climatique des 15 mesures particulièrement structurantes identifiées et sur lesquelles nous avons d’ores et déjà proposé de nombreux amendements.  S’il les laissait de côté, le texte de loi constituerait non seulement un échec en termes de réponse adéquate à l’urgence climatique, mais serait aussi un symbole de renoncement face à la pression des lobbies.

• Le Gouvernement estime que l’article 59 du projet de loi, qui met en place à la rentrée scolaire 2021 l’expérimentation (sur la base du volontariat) de l’option végétarienne quotidienne dans les cantines gérées par les collectivités territoriales, reprend la mesure SN1.1.6 de la Convention Citoyenne. Or celle-ci demandait que l’introduction d’une option végétarienne soit obligatoire et concerne toute la restauration collective publique,. Il s’agit donc de deux mesures dont le sujet est certes le même, mais dont l’ambition et le périmètre ne sont simplement pas comparables.

• Concernant la mise en place d’une obligation de rénovation pour les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale, le Gouvernement cite les articles 41 et 42 du projet de loi qui indiquent que les propriétaires bailleurs ne pourront plus mettre en location des passoires énergétiques après 2028. Aussi les loyers de ces passoires ne pourront en outre pas être augmentés. Mais les citoyens indiquent que leur mesure est “non traitée” car dans l’état actuel il n’y a nulle part mention d’une obligation de rénovation.

• Les citoyens avaient proposé de conditionner les aides publiques à l’évolution positive du bilan gaz à effet de serre. Le Gouvernement considère que l’article 66 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 met en œuvre cette proposition. Sauf que l’arrêté n’a pas encore été publié et le périmètre de cet article est si restreint qu’on estime que seulement un nombre très limité d’entreprises sera concerné par cette obligation.

• La proposition d’interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension d’aéroports existants se concrétise dans l’article 37 du projet de loi climat. Sauf que l’article se limite dans les faits aux projets qui nécessitent d’exproprier des acteurs privés pour l’acquisition de foncier, par le biais d’une déclaration d’utilité publique (DUP). Aucune des 10 plus grands projets d’extension d’aéroports à l’étude sur le territoire métropolitain, ne sera concerné par le champ d’application actuel. Pour les citoyens la proposition est “en danger”.

La Convention Citoyenne pour le Climat a montré qu’il était possible de proposer des mesures ambitieuses, qui chamboulent notre système de production et de consommation. Ce n’est plus un acte de militantisme mais de pragmatisme face aux impacts des changements climatiques qui nous attendent.

Dès lors, le Réseau Action Climat appelle les députés à renforcer l’ambition du Projet de loi “Climat et Résilience” dès le débat à l’Assemblée, qui débute lundi prochain en Commission spéciale.