La ministre allemande de l’agriculture, Julia Klöckner, et le ministre français Stéphane Travert avaient annoncé, lors de leur rencontre à Paris le 25 juin dernier, qu’ils soumettraient une déclaration commune portant sur les propositions législatives de la Commission européenne pour la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) lors du Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE du lundi 16 juillet. Or alors qu’à quelques jours du Conseil, les Ministres n’y sont toujours pas parvenus, les représentants de la société civile, défendant l’intérêt public, le font. Face à cette opportunité manquée, la plateforme Pour une autre PAC et son homologue allemande, toutes deux composées d’organisations paysannes, de préservation de l’environnement et de la biodiversité, de développement international, de bien-être-animal et de protection des consommateurs, s’adressent aux deux ministres.

En l’absence d’obligations suffisantes au niveau européen, les organisations craignent que les États membres ne se lancent dans une course au moins-disant, qui affaiblisse dangereusement la prochaine PAC. Des règles européennes ambitieuses et obligatoires pour tous les États membres sont indispensables, fixant des objectifs chiffrés en matière de protection de l’environnement, du climat, de la biodiversité et du bien-être animal, tout en garantissant un revenu juste pour les paysan·ne·s. Elles doivent être inscrites dans les stratégies européennes et nationales. Les organisations ne revendiquent ainsi pas uniquement une interdiction du recul par rapport à l’actuelle programmation, mais également une obligation d’amélioration significative dans tous les États membres. Les deux plateformes appellent les ministres Stéphane Travert et Julia Klöckner à se positionner en faveur de tels objectifs sociaux et environnementaux européens, contraignants et ambitieux, pour toutes les mesures de la PAC.

Les paysan·ne·s bénéficiant de subventions de la PAC ne devraient pas être « aidés », mais rémunérés pour des services sociaux et environnementaux concrets liés à leur activité de production. Dans cette perspective, les ministres de l’agriculture français et allemand devraient s’opposer fermement à la proposition de la Commission européenne de réduire les budgets consacrés aux mesures agro-environnementales et climatiques, à la compensation des handicaps naturels, à l’agriculture biologique, aux zones sensibles et au développement rural (deuxième pilier). De plus, le nouvel instrument permettant le financement de pratiques environnementales par les aides directes devrait explicitement être mise en œuvre sous la forme de paiements pour services rendus, et ce dans tous les États membres et en instaurant au niveau européen une part de budget minimale obligatoire élevée (de même que la Commission européenne a fixé une part de budget minimale à dédier à l’environnement et au climat dans le deuxième pilier).

La Commission européenne veut imposer aux États membres un essor des mesures de gestion des risques. Les organisations allemandes et françaises s’opposent fermement à ce que des régimes assuranciels privés souscrits par les fermes puissent être financés par l’argent public de la PAC. Au contraire, le devoir urgent de la PAC repose dans la prévention des risques, par exemple par une incitation à la diversification, dans la visée d’une adaptation aux changements climatiques, de la restauration de la biodiversité et de l’amélioration de la fertilité des sols.

Par ailleurs, les organisations demandent des règles obligatoires plus précises pour la surprime des premiers hectares (paiement redistributif), afin de renforcer réellement les petites et moyennes fermes en développant l’emploi paysan. En outre, si la proposition de la Commission sur la dégressivité et le plafonnement, prenant en compte le coût de l’emploi, est saluée sur le principe, les plateformes française et allemande exigent d’importantes modifications dans leur application concrète, pour que ces instruments puissent réellement avoir les effets souhaités.

Afin de prévenir les crises de marchés menaçant l’existence même des fermes, les organisations demandent une intervention directe au niveau de l’UE, passant notamment par des restrictions quantitatives temporaires. Pour finir, elles appellent à des règles claires relatives au commerce international dans la PAC, permettant d’éviter toute conséquence négative des importations et exportations européennes de produits agro-alimentaires sur les marchés et l’environnement des pays tiers, comme sur la capacité des paysan·ne·s des pays du Sud à tirer un revenu décent de leur activité.

Une réaction forte de l’UE est impérative, tant en ce qui concerne les règles de marché qu’en matière de paiements aux agriculteur·rice·s, pour redonner à ces derniers, ainsi qu’aux zones rurales, des perspectives économiques favorables, compatibles avec la protection de l’environnement, de la biodiversité et du climat.