Elections européennes : Que vaut la liste du Parti Communiste Français sur le climat?
Dans le cadre des élections européennes, le Réseau Action Climat note l'ambition des mesures proposées par chaque liste pour le climat. Accompagnement des ménages et des emplois, Nature et Santé, Agriculture, Transports, Energie, Industrie, Finances, Démocratie : que vaut le programme de la liste PCF pour le climat ?
🟢 Accompagner les ménages et les emplois dans la transition
L’enjeu d’accompagner les ménages précaires notamment sur la rénovation énergétique des logements est bien identifié. L’enjeu de l’emploi est identifié dans le programme, et plutôt bien connecté à celui de la transition énergétique
Les propositions du PCF sur l’accompagnement des ménages et des emplois
- Réaliser des investissements publics massifs mettant fin à la pauvreté énergétique et améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments.
- Créer un fonds européen pour le progrès social et écologique, ayant pour mission de financer le développement des services publics en Europe, tout particulièrement l’emploi, les embauches, les formations, notamment pour la santé, l’éducation, les transports, l’énergie, les postes, au moyen d’avances à 0 % aux États s’ils déve- loppent les services publics et l’emploi. Ce fonds serait alimenté par la création monétaire de la BCE, doté d’une gouvernance démocratique combinant parlementaires européens, nationaux et représentants syndicaux ;
- Augmenter l’enveloppe des fonds structurels (budget pluriannuel appliqué à partir de 2027, créer un fonds européen de développement des services publics, piloté démocratiquement et financé par la BCE, dont fonds européen de développement régional (Feder), le fonds social européen (FSE) et, depuis 2021, le fonds pour une transition juste (FTJ)
- Accroître le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) pour soutenir les actions des États membres de l’Union européenne en matière d’aide alimentaire et/ou d’assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies.
Notre avis
L’enjeu emploi est identifié dans le programme, et plutôt bien connecté à celui de la transition énergétique. Le rôle des fonds structurels est souligné avec une ambition de les renforcer, même si l’objectif pour le FTJ en particulier et l’accompagnement des reconversions gagneraient à être mentionnés ou précisés. L’accompagnement des filières d’avenir est bien identifié, en lien avec le projet de réindustrialisation et les objectifs de déploiement de service public.
🟠 Protéger la Nature et notre santé
Le PCF propose des mesures seulement partiellement satisfaisantes pour traiter les enjeux de l’adaptation au changement climatique, de la protection et la restauration de la nature. Gros bémol : le sujet de la pollution de l’air n’est pas évoqué.
Les propositions du PCF sur la nature et la santé
- Instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques pour couvrir et prévenir les aléas climatiques et sanitaires avec des dispositifs d’adaptation pour accompagner les producteurs face aux effets du dérèglement climatique.
- Créer un fonds forestier européen géré par des représentants des parlements nationaux, du Parlement européen et des représentants syndicaux de la profession, pour soutenir la sylviculture et l’investissement dans les entreprises de travaux forestiers et de transformation du bois, selon des critères environnementaux et sociaux. Créer un fonds de développement européen des services publics, pour affronter les défis de la transition écologique en matière forestière, au moyen d’agences publiques forestières.
- Bâtir de nouvelles coopérations européennes en matière de recherche agronomique et d’enseignement publics notamment sur la manière d’envisager l’atténuation et l’adaptation face au dérèglement climatique et la gestion durable des ressources halieutiques.
- Mettre en place une politique ambitieuse de protection de la biodiversité: limiter l’intensification des usages des sols, en s’orientant vers les pratiques de l’agroécologie, en diversifiant les cultures et les élevages, en limitant la production et l’utilisation d’engrais minéraux, de pesticides, à rebours des politiques d’intensification, des monocultures, renforcer les réseaux de surveillance des sols en Europe notamment le European Joint Programming (EJP) à l’échelle européenne,
- Renforcer le réseau d’aires protégées, notamment le réseau des sites Natura 2000 en Europe et en visant le classement de 30 % de la superficie de la France ;
- Appliquer fermement les réglementations sur la protection des espèces et des espaces protégés, et en renforçant notamment le rôle et les effectifs de la police administrative et judiciaire de l’environnement sous l’égide de l’Office français de la biodiversité (OFB).
- Mettre en place une politique ambitieuse de la mer: organisation d’une conférence « pour l’économie et l’écologie bleues », traité mondial destiné à protéger les océans et soutenir le moratoire sur l’exploitation et l’exploration minière des fonds marins, renforcer le traité de septembre 2023 sur la haute mer.
- Restaurer les écosystèmes dégradés par l’action humaine (forêts, prairies, zones humides, rivières, lacs et fonds coralliens…) :
- soutenir les établissements publics à caractère scientifique (universités, Office français de la biodiversité…) pour permettre la construction d’un plan national de restauration en lien avec les objectifs fixés par le règlement européen sur la restauration de la nature : objectif d’atteinte de bon état écologique pour 30 % des habitats en mauvais état d’ici 2030, 60 % d’ici 2040 et 90 % d’ici 2050 ;
- promulguer une loi européenne pour stopper l’arrachage des haies et de les restaurer;
Notre avis
Les propositions du PCF sur l’adaptation au changement climatique sont insuffisantes pour aborder cet enjeu majeur de façon globale et systémique. En effet, les mesures proposées, si elles sont pertinentes (telles que la mise en place d’un fonds forestier de développement européen des services publics pour affronter les défis de la transition écologique en matière forestière, ou le développement de coopérations européennes en matière de recherche agronomique et d’enseignement public) se focalisent sur certains secteurs ou agents économiques, sans être assortis de mécanismes de gouvernance et de propositions budgétaires. L’instauration d’un régime d’assurance et de gestion des risques pour couvrir et prévenir les aléas climatiques, proposée dans le programme du PCF, est une proposition intéressante pour inciter les assureurs à renforcer leurs politiques de prévention et gestion des risques. Si l’idée va dans le bon sens, la mesure nécessite toutefois des précisions pour être évaluée au regard des enjeux de la transition du secteur assurantiel.
Si le programme du PCF souligne la nécessité de renforcer l’ambition des politiques de protection de la biodiversité, les mesures proposées par le parti sont relativement vagues, et portent pour certaines davantage sur l’échelon national que sur l’échelon européen. En effet, le programme se focalise notamment sur la mise en œuvre au niveau national des politiques européennes de restauration et de protection de la nature, alors que certaines des législations mentionnées ne sont pas encore adoptées (tel que le projet de règlement européen sur la restauration de la nature). L’adoption de cette législation, ou encore du projet de Directive sur la surveillance et la résilience des sols (implicitement mentionnée dans le programme) devraient ici figurer comme priorités, et être assorties de propositions budgétaires nécessaires pour assurer leur mise en œuvre.
La proposition du PCF d’adopter un traité mondial destiné à protéger les océans et soutenir le moratoire sur l’exploitation et l’exploration minière des fonds marins, qui est un enjeu majeur pour préserver la biodiversité marine, est à souligner.
Enfin, le programme du PCF n’aborde pas la question de la lutte contre la pollution de l’air et du renforcement des standards européens en la matière, alors qu’il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur sur lequel l’Union européenne dispose de moyens d’action.
🟠 Développer une agriculture et une alimentation durables
Le PCF propose des mesures efficaces pour transformer la PAC vers l’agroécologie et mieux réguler le libre-échange, mais ne va pas assez loin sur l’enjeu de l’alimentation durable (par exemple faire évoluer notre alimentation vers moins de viande, rendre le nutri-score obligatoire). Il n’évoque pas le problème des biocarburants produits à partir de cultures sur des terres agricoles.
Les propositions du PCF sur l’agriculture et l’alimentation durables
- Augmenter la part d’aides couplées dans le premier pilier de la PAC pour soutenir des pratiques agro-écologiques : polyculture-élevage, élevage herbager, agroforesterie etc. ; Allouer les bonifications de crédit, financées par la Banque centrale européenne, en fonction de critères allant dans le sens de l’agroécologie.
- Limiter l’intensification des usages des sols, en s’orientant vers les pratiques de l’agroécologie, en diversifiant les cultures et les élevages, en limitant la production et l’utilisation d’engrais minéraux, de pesticides, à rebours des politiques d’intensification, des monocultures.
- Renforcer les moyens des fonds européens concourant au développement social et économique des territoires ruraux (Feader dont Leader, FSE+, Fede), en conditionnant leur octroi à des critères de respect de l’environnement.
- Mettre en place une politique alimentaire qui permette à toutes et tous de manger sain et à sa faim, dans le respect de l’environnement, du producteur et des conditions d’élevages, de transport d’animaux et d’abattages décentes: redéployer et renforcer le Fonds européen d’aide aux plus démuni·es (FEAD) au-delà de 2027, harmoniser les normes environnementales et sociales vers le haut, renforcer les services publics d’hygiène, de labellisation, et de sécurité alimentaire dans les pays de l’Union pour contrôler la traçabilité et l’adéquation avec les signes d’identification de la qualité et de l’origine.
- Garantir l’information des consommateurs sur la traçabilité par l’étiquetage de l’origine doit être garantie pour tous les produits agricoles, à l’état brut ou transformé. Le pays de production et de transformation des produits agricoles bruts ou transformés doit figurer sur l’étiquette.
- Dénoncer les traités de libre-échange et suspendre les négociations en cours (UE-Mercosur, UE-Kenya, UE-Chili, Nouvelle-Zélande…), mettre en place de nouveaux traités internationaux, de coopération et de maîtrise des échanges comme des investissements au service de l’emploi et des biens communs (santé, environnement, alimentation, énergie…), favoriser la souveraineté économique, alimentaire, industrielle et agricole des peuples, refus de tout accord de libre-échange tout en soutenant et accompagnant dans la durée la relocalisation des productions.
- Instaurer des clauses miroir, des barrières douanières tarifaires et normatives européennes ou nationales, préservant les productions locales et les circuits courts face aux importations de denrées ou de produits industriels provenant de pays à moindre exigence écologique ou sociale
Notre avis
Le programme du PCF propose de renforcer le soutien de la politique agricole commune (PAC) aux pratiques agro-écologiques, en promouvant le soutien aux élevages herbagers et la diversification des cultures notamment. Toutefois, il n’introduit pas de réforme du mode d’attribution des aides en prenant en compte le nombre d’actifs.
Le PCF s’engage à “Mettre en place une politique alimentaire qui permette à toutes et tous de manger sain et à sa faim, dans le respect de l’environnement, du producteur et des conditions d’élevages, de transport d’animaux et d’abattages décentes”. Toutefois, son programme ne comporte pas de mesures concrètes pour atteindre cet objectif, comme rendre obligatoire le Nutri-Score, introduire un étiquetage environnemental ou encadrer la publicité pour les produits alimentaires. L’évolution de l’alimentation vers moins de viande, mais de meilleure qualité, et vers plus d’aliments végétaux (fruits et légumes, protéines végétales) est également absente.
Concernant la politique commerciale, le programme propose de dénoncer les accords de libre-échange signés ou en cours de négociation, et de promouvoir des nouveaux traités internationaux de coopération et de maîtrise des échanges, et d’instaurer des clauses miroir, des barrières douanières tarifaires et normatives européennes ou nationales.
Enfin le programme du PCF n’identifie pas l’enjeu d’interdire les biocarburants de première génération qui concurrencent les usages alimentaires.
🟠 Déployer des transports moins polluants et accessibles à tous
Si le PCF propose des mesures ambitieuses sur le ferroviaire (notamment des investissements massifs), il ne va pas assez loin sur la baisse du trafic aérien notamment sur la question de la fiscalité, et ne détaille pas non plus les mesures requises pour son objectif annoncé de “mettre fin à la politique du tout routier”.
Les propositions du PCF sur des transports moins polluants et accessibles à tous
- Plan de développement du multi-modal et du doublement de la part du fret ferroviaire, le développement du fret fluvial : transports commerciaux et industriels de longue distance doivent être massivement redirigés vers le fret ferroviaire ou fluvial et le multi- modal, augmenter massivement les investissements européens pour le rail, les transports publics et le vélo, lesquels doivent atteindre 25 milliards par an.
- Mettre en place une politique d’infrastructures européennes et de développement de l’emploi : construire de grandes lignes ferroviaires, renforcer les ports afin de faire baisser les parts modales de l’aérien et du routier (qu’il s’agisse du fret ou du transport voyageurs), porter à 25 milliards annuels (au lieu de 7 actuellement) le budget alloué au financement, en France, du plan d’infrastructures (réseau TGV, régénération du réseau ferré, investissement métropolitain, réseau de 100 000 km de voies cyclables.)
- Mettre en œuvre une politique portuaire ambitieuse (investissements), dans l’objectif de favoriser le couple fret ferroviaire/maritime et fluvial en connectant nos ports aux corridors ferroviaires européens.
- Des sanctions lourdes (y compris sous la forme d’interdiction de vol) doivent être prononcées à l’encontre des compagnies ne respectant pas les droits sociaux — notamment le droit de grève — et obligeant leurs salarié·es à travailler dans des conditions indignes, préjudiciables à la sécurité de tous.
Notre avis
Le programme du PCF fait la part belle aux investissements dans le transport ferroviaire (développement du fret, régénération du réseau ferré, réseaux métropolitains…) qui serait porté à 25 milliards d’euros annuels. C’est un programme ambitieux sur le développement de l’offre, sans pour autant qu’aucune mesure de renforcement de la demande (via par exemple une tarification solidaire) ne soit proposée.
Sur le transport aérien, le programme du PCF mentionne clairement les externalités négatives de la généralisation de compagnies aériennes low cost, notamment pour les salariés du secteur, et propose des sanctions lourdes pour celles ne respectant pas les droits de salariés. Une direction pertinente en termes de justice sociale et de lutte contre le réchauffement climatique. Il est par ailleurs mentionné le besoin de faire baisser la part modale de l’aérien, sans que l’on sache si cela correspond à une baisse du trafic en valeur absolue (une nécessité pour respecter l’Accord de Paris). Enfin, aucune proposition n’est faite pour mettre fin aux niches fiscales dont jouit le secteur aérien (pas de taxe sur le kérosène, TVA à 0% sur les vols internationaux).
Si le PCF indique vouloir mettre fin à la politique du “tout routier”, leur programme ne contient aucune proposition concernant le parc automobile résiduel. Pourtant, de nombreux défis restent à relever pour que ce parc automobile résiduel soit le moins polluant possible et accessible à celles et ceux qui n’auront pas d’autres recours que la voiture.
🔴 Renforcer l’indépendance énergétique
Même s’il soutient l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, le PCF passe à côté des solutions les plus efficaces pour réduire nos émissions de gaz à effet, dont l’accélération des énergies renouvelables et la sobriété énergétique. La sortie des énergies fossiles n’est pas mentionnée
Les propositions du PCF sur l’indépendance énergétique
- Atteindre la neutralité carbone en 2050
- L’approche du Green Deal proclamé par l’Union, qui reste lié au principe du marché et d’une certaine approche « punitive », contre-productive, de l’écologie: en finir avec les directives européennes sur l’énergie: supprimer les marchés carbone et la « bourse du CO2 » (système européen d’échange de quotas d’émissions : ETS) et la taxe carbone, laquelle permet aux grandes entreprises d’acheter leur droit à polluer et de spéculer. Mettre en place des normes contraignantes sur les grandes entreprises à la place.
- Fixer des objectifs européens sur l’empreinte carbone, et pas seulement sur les émissions territoriales ou la neutralité carbone en 2050.
- La manière de baisser ses émissions, notamment le choix des énergies bas-carbone composant le mix énergétique doit rester du ressort des États (pour le renouvelable et le nucléaire).
- Renforcer le programme Iter et le mettre sous giron public, Étendre au nucléaire toutes les politiques de taxonomie verte. Elle doit inclure la possibilité de produire de l’hydrogène vert avec le nucléaire.
- Réaliser des investissements publics massifs mettant fin à la pauvreté énergétique et améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments.
- Soutien des centres nationaux de recherche pour le climat, et à leur coopération au sein d’un pôle européen. Cela permettra de développer les outils scientifiques et industriels, en coopération avec des scientifiques du monde entier, y compris issus des pays du Sud. Ce pôle serait financé à hauteur de 1% du PIB européen pendant 25 ans, soit le temps de la transition climatique. Son objectif serait de réaliser le rattrapage nécessaire de l’Europe sur toutes les techno- logies et procédés bas-carbone émergents. Sont par exemple concernés l’électrolyse de l’eau de mer pour la production d’hydrogène, des batteries au sodium, la captation ou conversion du CO2 ou encore du stockage de la chaleur.
Notre avis
Tout en soutenant la neutralité carbone en 2050, le programme du PCF ne mentionne pas de mesure concrète pour sortir rapidement des énergies fossiles. Il renouvelle le soutien au nucléaire, y compris à la fusion, et ne mentionne pas le besoin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, alors que ces dernières sont les seules dont le déploiement est suffisamment rapide pour remplacer les énergies fossiles et absorber la hausse de la consommation électrique à prévoir.
Le PCF identifie toutefois l’enjeu de réduire nos émissions, non seulement au niveau national mais également celles que l’on exporte, en fixant des objectifs en empreinte carbone.
Il identifie aussi le besoin d’accompagner les ménages modestes, par exemple pour la rénovation thermique des logements, sans nommer les normes à améliorer. De même, le soutien aux transitions des pays du Sud global est à souligner, bien qu’il semble concentré sur des technologies incertaines plutôt que sur le déploiement de solutions déjà disponibles.
🟠 Transformer notre manière de consommer et de produire
Le PCF propose des mesures ambitieuses sur les marchés publics en les conditionnant à des critères écologiques et sociaux. Il identifie l’enjeu de développer davantage l’économie circulaire mais sur le secteur du numérique uniquement. Les mesures proposées sont incomplètes pour ramener notre consommation et notre production dans les limites planétaires (notamment la réduction de notre empreinte matérielle).
Les propositions du PCF sur la transformation de notre consommation et de notre production
- Fixer des objectifs européens sur l’empreinte carbone, et pas seulement sur les émissions territoriales ou la neutralité carbone en 2050.
- Favoriser les circuits courts, industriels et agricoles, pour réduire les besoins en transports, en relocalisant les productions.
- Proposition d’un grand plan européen de relocalisation.
- Instauration, comme en matière agricole, d’une obligation de traçabilité des produits industriels importés, jusqu’aux composants et matériaux, pour mieux informer et éclairer les consommateurs européens, de même que l’obligation de marquage d’origine des produits manufacturés, quel que soit leur lieu de production.
- Taxer lourdement les produits réimportés, afin de lutter contre les délocalisations. Ce qui suppose l’instauration de clauses miroir, de barrières douanières tarifaires et normatives européennes ou nationales, préservant les productions locales et les circuits courts face aux importations de denrées ou de produits industriels provenant de pays à moindre exigence écologique ou sociale.
- nous battre afin que la Commission cesse d’obliger les États mettant en place des aides publiques, par exemple le bonus écologique, à les verser quelle que soit l’origine du produit.
- Défendre le « Made in Europe ». Les institutions de l’Union européenne doivent acheter prioritairement, et au minimum à la hauteur de 30 %, des produits, matériaux, dispositifs, logiciels et services fabriqués dans l’Union. L’octroi des subventions dans les domaines de la recherche (fondamentale et en « recherche et développement »), du développement industriel et de la culture, doit être conditionné à la production au sein de l’UE, à hauteur d’un minimum de 50 % des montants alloués.
- Conditionner les aides publiques à des objectifs sociaux et environnementaux, ainsi qu’au développement de l’emploi, de la formation et de l’investissement ; organiser le suivi et le contrôle des aides publiques avec la participation des élu·es et des représentant·es des salarié·es ;
- Développement de programmes de recherche visant à bien comprendre le cycle de vie des produits et équipements de la chaîne numérique et déterminer la manière d’en optimiser l’usage socialement utile en réduisant les impacts environnementaux.
- Taxer les flux et stockages de données numériques, notamment des grands data centers, à proportion de leur contribution au réchauffement climatique
Notre avis
La sobriété est absente du programme du PCF, pourtant, qu’elle soit mise en oeuvre par les citoyens (sobriété de consommation) ou par les industriels (sobriété énergétique, sobriété matière), c’est un levier nécessaire à l’atteinte des objectifs climats et à la réduction de l’empreinte matérielle des produits manufacturés. Cette même empreinte matière est également absente du programme.
Par ailleurs, l’enjeu de bien comprendre le cycle de vie des produits pour en réduire l’impact environnemental va bien au-delà du secteur du numérique. C’est un pilier fondamental de l’économie circulaire, qui doit être implémentée dans toutes les filières de l’industrie.
Pour le PCF le mieux consommer et mieux produire repose principalement par la valorisation du made-in Europe et du local. Or, ce seul critère de la distance entre producteur et consommateur adresse uniquement la phase de transport dans la vie d’un produit et ne garantit donc pas qu’il soit environnementalement vertueux. Les mesures de soutien aux produits locaux proposées par le PCF auraient dû être élargies aux produits bas-carbone et à faible empreinte matérielle et environnementale comme par exemple avec une proposition de commande publique verte, levier fort de valorisation des produits made-in Europe les plus vertueux.
En intégrant le conditionnement des aides publiques à des critères sociaux et écologiques, le PCF a bien identifié la nécessité de responsabiliser les entreprises à travers le levier que représente l’aide publique.
🟢 Financer la transition écologique
Le Parti Communiste Français répond à une majeure partie des enjeux de financement de la transition écologique et juste, dont de libérer la capacité d’investissement vert et social des Etats, de créer de nouvelles ressources propres, de réorienter la finance privée et d’augmenter les financements de l’Union européenne au Sud global. Bé-mol: le PCF ne propose rien sur la fin des dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité.
Les propositions du PCF sur le financement de la transition écologique
- Créer un fonds européen pour le progrès social et écologique, ayant pour mission de financer le développement des services publics en Europe, tout particulièrement l’emploi, les embauches, les formations, notamment pour la santé, l’éducation, les transports, l’énergie, les postes, au moyen d’avances à 0 % aux États s’ils déve- loppent les services publics et l’emploi. Ce fonds serait alimenté par la création monétaire de la BCE, doté d’une gouvernance démocratique combinant parlementaires européens, nationaux et représentants syndicaux ;
- Augmenter l’enveloppe des fonds structurels (budget pluriannuel appliqué à partir de 2027, créer un fonds européen de développement des services publics, piloté démocratiquement et financé par la BCE.
- Soutenir les centres nationaux de recherche pour le climat, et à leur coopération au sein d’un pôle européen pour développer les outils scientifiques et industriels, en coopération avec des scientifiques du monde entier, financé à hauteur de 1 % du PIB européen pendant 25 ans, par exemple: l’électrolyse de l’eau de mer pour la production d’hydrogène, des batteries au sodium, la captation ou conversion du CO2 ou encore du stockage de la chaleur.
- Remplacer le pacte budgétaire, le « semestre européen », et le Traité de coordination, de stabilité et de gouvernance (TSCG) par un pacte social et démocratique de développement soutenable, pour permettre le financement d’une nouvelle industrialisation, le développement des services publics, et la mise en œuvre d’une écologie populaire.
- Taxer les transactions financières internationales, taxation unitaire des multinationales, en les considérant comme une entité unique, puis en la répartissant en fonction des bénéfices dans les pays où l’entreprise réalise vraiment son activité.
- Réformer l’aide publique au codéveloppement, porter à hauteur de 1 300 milliards de dollars par an une aide pour les pays qui n’ont pas les moyens d’atteindre les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. Les États de l’UE doivent être incités à porter à 0,7% de leur revenu national brut, au minimum, à l’aide publique au codéveloppement. Au moins 50 % de l’aide doivent être consacrés aux pays les moins avancés (PMA) et aux services sociaux fondamentaux. Il en va de même pour les montants annoncés lors de la COP28, consacrés à l’adaptation et au nouveau fonds « pertes et dommages », qui sont encore trop balbutiants : l’Union doit agir pour dé- multiplier ces montants et abonder ce fonds.
- Redéfinir les missions et le fonctionnement de la BCE pour qu’elle puisse refinancer les crédits des banques aux entreprises, prenant en compte des critères sociaux écologiques, abaisser les taux pour les investissements des entreprises lorsqu’elles développent l’emploi, la formation, les salaires, promeuvent l’égalité salariale et diminuent les rejets de gaz à effet de serre ; les taux doivent, à l’inverse, être fortement relevés lorsque les investissements et les prêts servent à supprimer des emplois, à délocaliser ou à financer la spéculation.
- Etendre la loi française de 2017 (RSE) aux entreprises de moins de 500 salarié.es
- Créer un observatoire public de surveillance des activités des entreprises européennes et des plans publics annuels de vigilance ;
- Étendre au nucléaire toutes les politiques de taxonomie verte pour inclure la possibilité de produire de l’hydrogène vert avec le nucléaire
- Faire prendre à l’UE un engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre par les multinationales et les banques européennes.
Notre avis
Le PCF propose de créer un fonds européen pour le progrès social et écologique ayant pour mission de financer le développement des services publics en Europe ce qui va dans le bon sens, cependant le PCF ne précise ni le montant ni la durée dans le temps de ce fonds. La problématique de la contrainte de la dette et du déficit pour l’investissement dans la transition écologique est bien identifiée, le PCF propose pour cela de remplacer le pacte budgétaire, le « semestre européen », et le Traité de coordination, de stabilité et de gouvernance (TSCG) par un pacte social et démocratique de développement soutenable, pour permettre le financement d’une nouvelle industrialisation, le développement des services publics, et la mise en œuvre d’une écologie populaire.
Le PCF fait des propositions ambitieuses sur la finance climat, nécessaire pour que l’UE fasse sa part juste vis-à-vis du Sud global au vu de son rôle historique dans le réchauffement climatique. Le PCF propose notamment de porter à hauteur de 1 300 milliards de dollars par an une aide pour les pays qui n’ont pas les moyens d’atteindre les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, d’inciter les États de l’UE à porter à 0,7 % de leur revenu national brut, au minimum, et de démultiplier les fonds consacrés à l’adaptation et au nouveau fonds « pertes et dommages ».
Le PCF propose de créer de nouvelles ressources propres européennes ce qui est positif pour renforcer le budget de l’UE (taxe sur les transactions financières internationales, taxation unitaire des multinationales) mais ne précise pas le fléchage de leurs revenus vers la transition écologique.
Sur la finance privée, le programme montre une réelle compréhension des enjeux autour du financement privé de la transition et des règles européennes afférentes. Si les propositions sur l’encadrement des flux financiers privés sont plutôt légères, la proposition de redéfinition des missions de la Banque centrale européenne est la bienvenue puisqu’elle viendrait faciliter directement les investissements dédiés à la transition écologique, à condition que soient insérées des règles claires sur le financement de la transition qui conditionnent cette réorientation vers la transition.
Enfin, le PCF ne fait malheureusement pas de proposition sur la fin des subventions aux énergies fossiles ou des autres dépenses d’investissement néfastes dans le climat et la biodiversité, alors que ces investissements doivent impérativement être redirigés vers des projets n’ayant pas d’impact néfaste.
🟠 Renforcer la démocratie et la transparence des institutions européennes
Le PCF propose quelques mesures pour renforcer la démocratie et la transparence européennes, notamment de mieux associer les parlements nationaux au processus décisionnel européen, et de lutter contre les conflits d’intérêt. En revanche, le programme est silencieux sur d’autres aspects comme de lutter contre l’influence de l’industrie fossile, ou de mieux accompagner la mise en œuvre des législations environnementales européennes dans les Etats.
Les propositions du PCF sur la démocratie et la transparence
- Réviser la procédure législative européenne afin d’y associer effectivement les Parlements nationaux.
- Renforcer la transparence dans les institutions de l’UE, mettre en place une échelle salariale de 1 à 10 dans les instances européennes, mettre fin aux conflits d’intérêt, en interdisant durant sept ans les pratiques de « pantouflage », c’est-à-dire la possibilité que les commissaires et eurodéputé·es puissent travailler pour des lobbys ou multinationales tout au long de cette période, défendre le multilinguisme en Europe et dans les institutions, en augmentant les effectifs chargés de la traduction et de l’interprétation, afin que les textes comme les interventions soient accessibles au plus grand nombre.
Notre avis
Le PCF propose quelques mesures pour renforcer la démocratie et la transparence européennes, notamment de mieux associer les parlements nationaux au processus décisionnel européen, et de mettre fin aux conflits d’intérêt, en interdisant durant sept ans les pratiques de « pantouflage ». Sur l’amélioration de la transparence dans le processus décisionnel européen, le PCF propose de défendre le multilinguisme en Europe et dans les institutions pour permettre un accès aux documents de négociation dans toutes les langues.
Le programme ne fait en revanche pas de propositions sur le besoin de lutter contre l’influence de l’industrie fossile à Bruxelles, ou de mieux accompagner la mise en œuvre des législations environnementales européennes dans les Etats.
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