PLFR3 – Échec au crash test de la mise en oeuvre des propositions de la convention citoyenne pour le climat

Hier, le projet de loi de finances a été voté en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture. Ce projet de loi était le premier crash test pour montrer la volonté du Gouvernement et de la majorité à l'Assemblée nationale de mettre en œuvre les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat.

Hier, le projet de loi de finances a été voté en séance publique à l’Assemblée nationale en première lecture. Ce projet de loi était le premier crash test pour montrer la volonté du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale de mettre en œuvre les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. Malheureusement, cela ressemble à une fin de non recevoir. Encore une fois le virage écologique et social annoncé ne se traduit pas dans les faits immédiats ; il est repoussé à plus tard.

Parmi les nombreuses mesures rejetées, dont la mise en œuvre aurait pu être voté dès maintenant : l’intégration d’une composante poids dans le Malus pour l’achat de véhicules, la baisse de TVA à 5,5 % sur les billets de train, la mise en place de prêts à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu émetteur, l’élargissement des publics éligibles pour les aides à la rénovation performante, la mise en place des éco-conditionnalités “climat” véritablement contraignantes pour les entreprises qui reçoivent des aides publiques, la mise en place d’une prime à l’investissement pour la restauration collective afin d’atteindre les objectifs de la loi EGALIM, augmenter les montants du Fonds Vélo pour financer des pistes cyclables etc.

Pour Pierre Cannet, Directeur du Plaidoyer au WWF France :

“Alors que l’attente des Françaises et des Français pour une accélération de la transition écologique se fait de plus en plus forte, comme en témoignent la participation record à la consultation Inventons le monde d’après ou encore les 150 propositions de la Convention Citoyenne, la majorité a choisi de rejeter l’ensemble des propositions des ONG dans la troisième loi de finances rectificative. Le signal politique est très mauvais: des milliards d’argent public mis sur la table mais aucune obligation pour les entreprises aidées de réduire leurs émissions, pas de réel fléchage du soutien aux collectivités locales vers des investissements verts ni de renforcement du malus automobile. Nous attendons du nouveau gouvernement un changement de cap profond pour une relance résolument verte avec des bénéfices non seulement pour l’environnement mais également pour l’emploi.”

Pour Etienne Charbit, Responsable de projets au CLER – Réseau pour la transition énergétique :

“Le rejet de la plupart des amendements en faveur de la rénovation énergétique, montre que les députés de la majorité refusent d’améliorer les conditions de vie de millions de Français vivant dans des passoires énergétiques. Alors même que les « 150 » de la Convention Citoyenne pour le Climat plébiscitent l’obligation de rénovation, et que de nombreux acteurs du secteur de l’énergie et du bâtiment les soutiennent, les députés freinent des quatre fers au moment d’investir. Cet argent public est pourtant essentiel pour accélérer la rénovation des logements mal isolés et polluants, dans l’intérêt général, et en particulier celui des ménages en difficultés financières. L’État doit porter cet objectif national grâce à des aides efficaces, dans le cadre d’un plan d’investissement massif.”

Pour Samuel Leré, responsable du plaidoyer de la Fondation Nicolas Hulot :

“Les discussions du vote sur le PLFR3 ont montré l’absence de volonté du gouvernement et de la majorité de reprendre les propositions de la Convention Citoyenne, l’instauration d’un malus au poids pour pénaliser les véhicules les plus lourds a par exemple été une nouvelle fois rejeté. Seule manière de rattraper ce nouveau faux pas : présenter un plan de relance (PLFR4 et PLF) et une nouvelle loi nouvelle climat intégrant les 146 mesures des 150 citoyens.”

Pour Alexandre Poidatz, chargé de plaidoyer “finance et transition énergétique” chez Oxfam France :

“Après le refus d’Emmanuel Macron de retenir la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat de verser 4 % des dividendes des entreprises pour la transition écologique, c’est un nouveau « joker », utilisé par La République en marche cette fois-ci. La majorité parlementaire refuse de conditionner le non-versement de dividendes aux entreprises qui bénéficient d’argent public. Et ce, malgré la mobilisation de 80 député-e-s La République en marche en faveur de cette contrepartie sociale, et une demande une demande la Commission Européenne aux États Membres. »

Pour Clément Sénéchal, chargé de campagne politiques climatiques à Greenpeace France :

“Lors du vote de ce 3e projet de loi de finances rectificative, ce sont les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat qui ont été examinées par la majorité. Contrairement aux promesses d’Emmanuel Macron et malgré la nomination d’une nouvelle ministre de la Transition écologique, elles ont toutes été rejetées, notamment la fin des subventions aux industries fossiles ou l’obligation pour les entreprises bénéficiaires d’aides publiques de réduire leurs émissions de GES. A travers le rejet de ces deux mesures structurantes, c’est l’émergence effective d’une économie décarbonée qu’on refuse. Le monde d’avant siège dans l’hémicycle. »

Pour Grégoire Niaudet, responsable de de Service Justice Économique au CCFD -Terre Solidaire :

« La majorité a encore fait preuve d’un manque d’ambition et de volonté flagrant. Elle ne souhaite clairement pas mettre en place des dispositifs contraignants assortis de sanctions pour que les engagements demandés aux entreprises soient réellement effectifs et pérennes. Il est indispensable de dépasser les engagements volontaires trop souvent insuffisants. Les mesures qui seront prises à l’issue de la Convention Citoyenne pour le Climat et l’élaboration du budget 2021 doivent être l’occasion de mettre en place des cadres ambitieux et contraignants pour assurer la transition écologique des entreprises. D’autant plus quand elles bénéficient de soutiens publics ! Il est grand temps de passer des discours aux actes pour s’assurer que les entreprises soient enfin socialement et écologiquement responsables.”

Pour Zoé Lavocat, Responsable Climat et Territoires au Réseau Action Climat :

“La Convention Citoyenne pour le Climat mais aussi le rapport du Haut Conseil pour le Climat mettent en avant le rôle clé des collectivités territoriales pour la transition climatique et énergétique et appellent à une hausse des dotations de l’État en leur faveur. Ce rôle charnière des collectivités comme actrices concrètes de la transition sur les territoires nécessite un soutien fort et pérenne de la part de l’État, soutien qui doit cibler en priorité les secteurs de la transition. Si le PLFR3 acte une hausse de 1 milliard de la dotation de soutien à l’investissement local, cette augmentation n’est ni suffisante ni conditionnée ! Elle reste bien en deçà des besoins de financement et ne résout pas le besoin des collectivités en dépenses de fonctionnement. Si ce test est un échec, la session de rattrapage aura lieu avec le PLF 2021 qui doit acter un soutien fort pour réaliser la transition dans les territoires.”

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