Loi Climat : récit d’un immense gâchis

Le lundi 12 juillet, les parlementaires (7 députés et 7 sénateurs, ainsi qu’autant de suppléants de chaque côté) avaient pour lourde tâche de trouver un compromis sur la Loi Climat. Rien ne le laissait présumer, mais ils y sont parvenus. Sans surprise, dans les négociations finales, le climat se retrouve perdant.

Improbable, la situation l’est. La loi Climat et Résilience comportant désormais 277 articles, elle est l’un des textes les plus volumineux du quinquennat. A la suite de l’examen du texte par le Sénat en juin, les lignes rouges côté majorité LREM étaient nombreuses. Après plus de 8h de discussions, les parlementaires sont pourtant parvenus à un texte de compromis, rendu public au terme de 4 longs jours d’attente.

Comme l’on pouvait s’en douter, c’est un texte plus aseptisé que jamais qui en est ressorti, lessivé d’avoir été tordu dans tous les sens pour satisfaire les pré-carrés politiciens. Et le climat dans tout ça ? Car ce n’est pas tout de le faire figurer dans le titre…

Les petites avancées proposées par le Sénat : évaporées

Brouillard pour le ferroviaire

Alors que nous avions salué les propositions des sénateurs et sénatrices concernant le ferroviaire, ces derniers ont en partie lâché prise à la demande des député.e.s. Exit donc, la baisse de la TVA à 5,5% pour le train. En revanche, l’objectif d’accompagnement par l’Etat du développement du transport ferroviaire de voyageurs afin de respecter la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) a été conservé. L’Etat devra désormais prendre ses responsabilités et mettre en cohérence ses investissements dans le transport ferroviaire avec la SNBC.  On retiendra aussi que le doublement de la part du fret ferroviaire et fluvial reste inscrit dans le texte. Au-delà de ces quelques déclarations, le transport ferroviaire est demeuré un grand absent de la Loi Climat, au détriment du climat et des territoires.

Grand beau pour Amazon

 Le Sénat avait proposé un nouvel article qui venait (enfin) mettre un terme au passe-droit dont bénéficiaient jusqu’alors les entrepôts de e-commerce, en les soumettant aux mêmes règles d’autorisation d’exploitation commerciale que le reste des commerces. Après la dernière réunion de compromis entre les parlementaires, cet article a disparu…Le régime d’exception en faveur des géants du e-commerce, qui sont en voie de détruire des centaines de milliers d’emplois en France, continue donc d’exister. 

Désillusion publicitaire

C’était un des volets phares des propositions de la Convention citoyenne qui, à l’arrivée, figure parmi les plus négligés. Mise à part quelques victoires symboliques, le gouvernement et la majorité ont rejeté toutes les propositions de mesures contraignantes pour s’en remettre aux engagements volontaires des acteurs du secteur publicitaire, dont on peut raisonnablement douter de l’efficacité. Alors que les citoyens demandaient une interdiction de publicité sur les produits et services polluants, les parlementaires ont réduit le champ d’interdiction, outre aux énergies fossiles inscrites dans le texte initial, aux véhicules polluants à partir de… 2028 (et sans critère poids permettant de toucher les SUV). Une bien maigre avancée qui pourrait en plus être détricotée dans son application réglementaire pour viser un nombre minimal de véhicules. Exit aussi la possibilité de sanction des acteurs publicitaires en cas d’engagements non tenus, votée par le Sénat. 

Suppression du terme mal compris d’écocide

Si Garde des Sceaux et Ministre de l’écologie avaient promis de mettre en place un “délit de pollution généralisée”, et un mal-nommé délit d’“écocide”, leur proposition avait été affaiblie par Bercy, le Medef et les lobbies, en amont de sa présentation à l’Assemblée nationale. Au Sénat, le terme disparaît, permettant de rétablir la vérité sur la définition de l’écocide (telle que récemment définie par le Panel international d’experts de haut-niveau mis en place par la Fondation Stop Ecocide) et le peu d’ambition de la loi.
La commission mixte paritaire revient sur cette décision, rétablissant un flou problématique et handicapant ainsi la pénalisation des crimes contre l’environnement. Les crimes que l’on ne nomme pas demeurent impunis, la loi Climat et Résilience condamne l’écocide à faire partie de ceux-ci.

Quelques sujets rescapés

Dans cet océan législatif de 277 articles, les menus végétariens et les zones à faibles émissions font office de figure de proue. Brandis par la majorité comme les sujets « rescapés » du Sénat qui avait en effet retardé le calendrier de leur mise en œuvre, les deux mesures sont plutôt positives, d’où une communication très insistante à leur propos côté gouvernement et LREM.

Les menus végétariens seront servis chaque semaine de façon permanente dans les cantines scolaires, de même qu’ils seront proposés tous les jours dès 2023 dans les établissements de la restauration collective sous responsabilité de l’Etat qui proposent déjà des choix de repas multiples. Une bonne nouvelle pour la santé publique et pour la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre liées à l’élevage !

Quant aux zones à faibles émissions (ZFE) pour lutter contre la pollution de l’air, les villes les plus polluées devront bien se conformer à un calendrier minimal d’interdiction de circulation et la mesure sera progressivement étendue à toutes les villes de plus de 150 000 habitants. En revanche, aucun signal clair n’a été envoyé concernant l’interdiction progressive de la circulation des véhicules diesel puis essence.

En lien avec la mise en œuvre des ZFE, les sénateurs sont parvenus à sauver, au prix de plusieurs reculs, la proposition d’un prêt à taux zéro mobilité pour accompagner les ménages les plus modestes dans l’acquisition d’un véhicule moins polluant. La mesure est néanmoins réduite à une expérimentation uniquement à partir de 2023, alors que les ZFE elles sont mises en place dès à présent.

Au-delà, on retient également une grande confusion autour de la rénovation énergétique : la définition d’une rénovation performante que propose le texte est différente en fonction de la classe énergétique de départ du logement, ce qui la rend difficilement lisible. Les pièges apparus lors de la discussion parlementaire ont été en partie évités, mais la loi Climat ne vient pas donner à notre politique de rénovation énergétique le souffle dont elle a besoin. En particulier, les débats ont été détournés de l’intention initiale de la convention citoyenne : rendre obligatoire la rénovation énergétique globale et performante.

Loi climat : qu’en retiendra-t-on ?

Après avoir décrypté les compromis trouvés sur la plupart des sujets clivants, il ne nous reste plus qu’à souligner que l’écart entre ce texte de loi et le sérieux des propositions de la convention citoyenne pour le climat est abyssal. Par exemple, le texte fait complètement l’impasse sur la responsabilité des entreprises et la nécessité de les encourager à adopter des trajectoires de réduction de leur empreinte carbone. 

Le chantier ouvert par le Haut Conseil pour le Climat, à propos de la nécessité d’évaluer les projets de loi au regard des objectifs sur le climat, a peu avancé puisque la loi Climat prévoit seulement qu’un rapport sur le sujet sera remis par le Gouvernement avant fin 2022. La France ne peut donc toujours pas se prévaloir de dispositifs sérieux pour tenir ses objectifs climatiques, ce qui fait aujourd’hui cruellement défaut, comme l’a montré le projet de loi Climat et résilience qui reste insuffisant pour respecter l’objectif actuel de baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030.

Après plus de 2 ans de débat depuis la crise des gilets jaunes, le grand débat national et la convention citoyenne pour le climat, et alors que les experts continuent d’alerter sur les risques du dérèglement climatique et de la destruction de la biodiversité, ce texte nous laisse une impression amère de « tout ça pour ça ». Si 150 citoyens tirés au sort ont, en quelques mois, réussi à prendre la mesure des enjeux et formuler des propositions en cohérence, pourquoi nos responsables politiques n’y parviennent-ils pas ?

Le Réseau Action Climat, ainsi que plusieurs organisations et collectifs, seront présents devant l’Assemblée nationale au moment du vote définitif de la loi à 17h pour dénoncer la politique des petits pas du gouvernement et de la majorité. 

Écart entre les mesures de la CCC, le texte de loi initial du Gouvernement et le texte de loi final
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