La contribution du Réseau Action Climat pour la déclinaison de la PAC en France

Dans le cadre des consultations concernant le plan stratégique national (PSN), déclinaison de la Politique Agricole Commune (PAC) à l'échelle nationale, le Réseau Action Climat propose 4 mesures concrètes pour renforcer la compatibilité du PSN aux objectifs climatiques de la France.

La lutte contre le dérèglement climatique est un axe fort de la politique du gouvernement. C’est aussi une exigence de la Commission européenne, qui vient de réhausser ses objectifs à -55 % pour 2030. L’objectif français de baisse des émissions de GES est fixé à -40 % d’ici 2030, mais devra probablement être réévalué du fait de la réhausse de l’ambition européenne. Cet objectif français est décliné pour le secteur agricole dans la SNBC qui prévoit une division par 2 des émissions de GES d’ici 2050 et une baisse de 19 % d’ici 2030.

Pour atteindre ces objectifs climatiques, le secteur agricole doit profondément se transformer, et non se contenter d’ajustements à la marge. Un des plus gros leviers, comme cela a été identifié par la SNBC ou les 150 citoyens, est la mutation de l’élevage : plus d’élevages durables et moins d’élevages industriels.

Aujourd’hui le cheptel diminue et la demande baisse depuis une vingtaine d’années. Mais cette baisse est subie par les éleveurs qui prennent de plein de fouet les crises successives de l’élevage. Or, cette tendance peut se retourner en faveur des éleveurs si elle est accompagnée par les bonnes politiques publiques, soutenant une production essentiellement tournée vers une viande de qualité. C’est le “Moins et Mieux” : Sortir des élevages industriels, générateurs de pollutions locales et d’importation de soja, et soutenir les élevages durables, résilients face aux crises économiques et climatiques et intensifs en emploi.

Une application de la PAC en France intégrant des mesures d’accompagnement solide des agriculteurs est nécessaire pour entrainer une telle mutation de l’élevage, au bénéfice de tous. Cela devra en particulier passer par :

Recentrer les aides couplées aux élevages les plus durables et résilients

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Nous sommes favorables au maintien d’aides couplées soutenant l’élevage de ruminants mais demandons à ce que ces dernières soient strictement conditionnées à des systèmes d’élevage compatibles avec la transition agroécologique, en conformité avec les enjeux climatiques notamment.

Critères :

  • Qu’un accès minimal au pâturage fasse partie des critères d’éligibilité à toutes les aides couplées animales (Une variante pour recentrer les aides couplées sur les élevages les plus extensifs pourrait être, soit en complément soit à la place de ce premier critère, de conditionner l’octroi de l’aide couplée à un seuil de taux de chargement);
  • Que l’aide soit progressive en fonction du nombre de rations journalières de pâturage par an (curseur à fixer par les régions)
  • que les seuils de productivité conditionnant l’accès aux aides soient assouplis afin de mieux tenir compte de l’élevage en milieu difficile et de la diversité génétique apportée par les races locales moins productives ;
  • que l’aide à la vache allaitante soit transformée en une aide portant sur l’ensemble des UGB viande de plus d’un an (vaches, génisses, bœufs, taurillons), afin d’inciter à la relocalisation de l’engraissement en France ;
  • que l’aide couplée aux veaux en agriculture biologique ou en label soit maintenue, sans toutefois de condition de conformation ou de mode de commercialisation et avec une condition d’alimentation fibrée ;
  • que l’aide couplée caprine soit séparée en une aide à la mère et une aide aux chevreaux élevés sur leur lieu de naissance.

Affirmer un soutien fort aux prairies avec la création d’un PSE “prairie”

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Globalement sur l’ecoscheme, le Réseau Action Climat demande un ecoscheme ambitieux et obligatoire à l’échelle de l’Etat membre, impliquant :

  • Un minimum de 40 à 50% du budget du pilier I dédié à l’Ecoscheme
  • Des paiements pour services environnementaux (PSE) et des paiements pour services de bien-être animal  (PSBEA)
  • Une logique de rémunération (plutôt que d’un remboursement du manque à gagner)
  • Une rémunération proportionnelle à l’ambition des pratiques et suffisamment élevée pour être attractive tout en étant accessible seulement à partir d’un certain niveau d’ambition.

En particulier, nous demandons un PSE « prairies », avec les critères suivants :

  • Sont admissibles les surfaces suivantes, dès lors qu’elles sont liées à l’alimentation animale par une obligation de pâturage, ou de fauche dans des cas justifiés pour la protection de la biodiversité : les surfaces pastorales, les parcours, les prairies temporaires et les prairies permanentes.
  • Les surfaces ne doivent subir aucun épandage de pesticides, aucun désherbage chimique, ni aucun épandage d’engrais chimique
  • Le paiement est progressif en fonction de l’âge de la prairie : prairies à partir de 5 ans, dont au moins 75% des prairies de l’exploitation sont non labourées, avec une majoration pour celles situées dans des zones de concurrence avec les céréaliers.

Nous avons bien conscience de la complexité amenée par le cadre de la réglementation OMC. Mais nous sommes convaincus qu’il est possible de trouver une solution par exemple en invoquant un autre enjeu international que celui du commerce : la lutte contre le dérèglement climatique et nos engagements vis-à-vis de l’ONU en la matière à travers l’Accord de Paris.

Renforcer le soutien aux légumes secs en majorant les aides couplées

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Afin de renforcer le soutien aux légumes secs à destination de l’alimentation humaine, la proposition est de majorer les aides couplées pour les légumes secs destinés à l’alimentation humaine.

Pour une aide encourageant réellement le développement des légumes secs dans le cadre d’une transition agroécologique du modèle agricole, les critères suivant devront être appliqués :

  • Un montant qui doit être incitatif, de l’ordre de +50% par rapport aux légumineuses destinées à l’alimentation animale.
  • Conditionner l’accès à la non-utilisation d’une liste noire de produits regroupant les produits chimiques de synthèse les plus toxiques.

Les filières de légumes secs sont aujourd’hui en difficulté.

D’une part, elles ne permettent pas de répondre à une demande croissante. La France est dans une situation d’importateur net de légumes secs pour l’alimentation humaine. Mais surtout, d’après les dernières données INSEE, on constate une augmentation des dépenses en légumes à cosse et légumes secs à partir de 2015. En tendance linéaire à partir de ces données INSEE, la consommation augmenterait plus rapidement que la production (données FAOSTAT pour haricots secs et lentilles) sur 2020-2027. Et l’année 2020, avec les confinements successifs et le nouveau rapport des français à l’alimentation, a probablement continué voire accentué la tendance.

D’autre part, il s’agit d’une culture fragile, très sensible aux aléas climatiques. La structuration de la filière est encore en cours d’organisation. Autant d’arguments qui pourront justifier la mise en place d’une aide couplée majorée aux légumes secs à destination de l’alimentation humaine.

En outre, cette aide “au revenu” doit être complétée par un soutien sur le long terme en matière de :

  • Accompagnement, animation, conseil et références techniques dans les territoires ;
  • Recherche variétale, en mode recherche-action dans les territoires, associant les agriculteurs, pour développer des variétés adaptées,

Coordination entre acteurs de la filière, et notamment entre agriculteurs et IAA.

Créer un soutien incitatif pour les fruits et légumes frais

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En cohérence avec les recommandations du programme national nutrition santé, la production de fruits et légumes frais doit être soutenue. Pour cela, la proposition est de créer une aide couplée spécifique pour les fruits et légumes frais ou bien d’activer le schéma petits agriculteurs pour cibler les producteurs de fruits et légumes frais.

L’aide couplée devra comporter les critères suivant :

  • Un montant à l’hectare très incitatif et un plafonnement à 2-3 hectares pour permettre un montant moyen par bénéficiaire de l’ordre de 5 000€.
  • Une exclusion des serres chauffées du dispositif (hors semis).

Le schéma petits agriculteurs devra comporter les critères suivant :

  • Un montant forfaitaire incitatif (au moins 5 000€).
  • Une exclusion des serres chauffées du dispositif (hors semis).
Propositions pour le PSN – 4 mesures concrètes pour rendre le PSN compatible avec les objectifs climatiques de la France
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