📝[peut mieux faire]  Plan pour relever l’objectif climatique européen pour 2030 à au moins 50 %, voire 55 %, présenté d’ici l’été 2020

La Commission européenne entend entamer les travaux de relève de l’objectif climatique européen pour 2030 d’ici l’été 2020. Le calendrier est tardif si l’Europe veut réellement montrer l’exemple au reste du monde et entraîner les pays très émetteurs, notamment ceux du G20 comme la Chine ou l’Inde, à faire de même avant la COP26 de Glasgow. C’est pourquoi Ursula von der Leyen doit accélérer le calendrier et présenter un nouvel objectif européen de baisse d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, et ce avant mars 2020 afin que les Chefs d’Etat et de gouvernement puissent valider cet objectif au premier semestre 2020. Sans cela, l’Union européenne risque d’arriver les mains vides à la COP26 et ainsi mettre à mal la crédibilité de l’Accord de Paris.

📝[peut mieux faire] Une Loi Climat qui inscrit l’objectif de neutralité climatique pour 2050 dans la législation –  

Inscrire la neutralité climatique pour 2050 dans une Loi climatique européenne serait utile pour donner un cap ambitieux à l’Union. Néanmoins, le simple fait d’inscrire un objectif de long-terme n’engage pas de transformations automatiques sur le court-terme.

C’est pourquoi une vraie Loi climatique doit également fixer des objectifs de court-terme ambitieux, ainsi que des obligations d’aligner toutes les politiques et instruments financiers européens et nationaux. Par exemple, elle pourrait interdire tout nouvel investissement public dans des infrastructures fossiles, dont le gaz. Elle pourrait également obliger les Etats-membres à mettre fin  aux subventions directes et indirectes aux énergies fossiles et nucléaire d’ici à 2022, afin de réorienter l’argent public vers la transition énergétique. Enfin pour atteindre la neutralité climatique, elle pourrait aussi fixer l’objectif de doubler les puits de carbone naturels d’ici 2030. La Commission doit donc renforcer sa proposition pour que la Loi climatique européenne apporte de la cohérence dans la politique climatique.

✅ Fonds de transition juste 

La Commission européenne souhaite créer un Fonds de transition juste afin de soutenir les régions les plus dépendantes aux énergies fossiles dans leur transition énergétique. A hauteur de 10 milliards d’euros d’argent public, avec l’objectif d’atteindre 100 milliards d’euros public/privé additionnels, ce fonds peut être un premier soutien pour les régions qui en ont le plus besoin, notamment les régions charbonnières. Même s’il est largement insuffisant au regard du défi de la transition juste en Europe, il peut enclencher une dynamique dans certaines régions ciblées. Le Budget européen dans son ensemble  – 1300 milliards d’euros entre 2021 et 2027 – doit également être mobilisé pour soutenir la transition juste. Tous les projets financés devront être cohérents avec l’objectif de limiter la température terrestre à 1,5°C. 

🔎 [flou] Initiative pour la rénovation des logements 

La Commission européenne identifie la rénovation des logements comme une priorité et souhaite agir pour réduire la précarité énergétique. Il s’agit d’un défi majeur étant donné que plus de 50 millions d’Européens vivent dans une situation de précarité énergétique et sont obligés de choisir entre vivre au chaud et boucler leurs fins de mois. Elle souhaite pour cela agir sur plusieurs leviers : la mise en oeuvre stricte des normes d’efficacité énergétique, la révision de la Directive Efficacité énergétique prévue en juin 2021, de nouveaux schémas de financements. La Commission devra préciser les objectifs pour éradiquer la précarité énergétique en Europe et les moyens qu’elle compte allouer. 

❌ Aucune proposition pour réorienter le budget européen – 1300 milliards d’euros entre 2021-2027

La Commission européenne semble oublier un des principaux outils financiers de l’Union pour financer le Green Deal : le budget européen. En cours de négociations, cette enveloppe de 1300 milliards d’euros pourrait être en partie réorientée afin de soutenir les régions dans leur transition. La Commission européenne propose que 25 % de l’enveloppe soit dédiée au climat. Un montant bien trop faible pour engager des transformations dans l’économie européenne. Pire, elle n’en contrôle pas réellement la plus-value en termes de baisse des émissions de gaz à effet de serre, étant donné qu’une grande partie est absorbée par les paiements directs aux agriculteurs. 

Pour les ONG du Réseau Action Climat, le budget européen doit être une pièce-maîtresse du Green Deal européen. Il doit dédier 50 % de son enveloppe au climat et à la biodiversité et s’appuyer sur des plans régionaux de transition juste afin de cibler au mieux les besoins. La Commission d’Ursula von der Leyen doit donc revoir sa copie sur ce sujet. 

📝[peut mieux faire] Contrôle sur les exercices budgétaires nationaux pour améliorer leur verdissement 

Sans mobilisation des budgets nationaux par une interprétation nouvelle des règles budgétaires européennes, il sera impossible d’atteindre 1000 milliards d’euros d’investissement dans la transition. La Commission européenne ouvre timidement la voie à un changement de règles à ce sujet et prévoit de mieux   évaluer les budgets nationaux à l’aune des objectifs climatiques. Elle devrait aller plus loin en organisant la complémentarité entre les deux échelles pour mobiliser les investissements nécessaires et être plus ferme vis-à-vis des Etats, que ce soit sur le respect de leurs objectifs climat-énergie et sur la fin des subventions aux énergies fossiles. Le respect des objectifs climatiques devrait être un critère aussi contraignant que les règles sur la dette et le déficit publics.

✅ Réforme de la Banque européenne d’investissement pour en faire la Banque européenne du climat 

La promesse de la Commission européenne de faire de la Banque européenne d’investissement (BEI) une Banque du climat a franchi une étape avec l’adoption de la nouvelle politique de prêts et d’investissements de la BEI mettant fin à tous les financements dans des projets d’énergies fossiles d’ici fin 2021. C’est la première Banque de cette ampleur à prendre cette décision, ce qui devrait créer un précédent dans le système financier international. Par ailleurs, elle prévoit qu’un euro sur deux investis d’ici à 2025 soit dédié à des projets environnementaux. 

Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour que l’ensemble du portefeuille financier de la BEI soit réellement réorienté pour la transition. C’est notamment le cas dans le secteur du transport où la BEI continue d’investir dans la construction d’autoroutes et d’aéroports.

✅ Mettre fin aux dérogations fiscales dont bénéficie le transport maritime et aérien

La Commission propose de nouvelles mesures pour encadrer les émissions des secteurs maritime et aérien, qui restent à l’heure actuelle les passagers clandestins de l’action climatique européenne. L’Europe avait jusqu’à présent relayé l’essentiel de son action à un cadre international inefficace : les émissions du secteur maritime ne sont couvertes par aucune réglementation climatique à l’échelle des 28 et celles de l’aviation ne sont que très partiellement prises en compte. Si rien n’est fait, ces deux secteurs pourraient représenter 40 % des émissions de CO2 au niveau mondial en 2050.

La proposition de mettre fin aux subventions aux dérogations fiscales dont bénéficient les secteurs aérien et maritime par le biais de la révision de la Directive sur la taxation de l’Énergie, qui inclut notamment une exonération pour la taxation du kérosène, est une bonne nouvelle. L’inclusion du secteur maritime au sein du marché carbone européen (ETS), tout comme la réduction des quotas gratuits accordés aux compagnies aériennes, constituent également de bonnes premières pistes pour mettre ces secteurs à contribution. 

Un point de vigilance concerne cependant le calendrier de ces révisions, qui seront de longue haleine et envisagées seulement en juin 2021, alors que les demandes de justice climatique et fiscale émanant des citoyens sont pressantes. 

📝[peut mieux faire] Faire baisser les émissions des voitures en Europe 

Le plan d’action de la Commission pour renforcer l’encadrement du marché automobile en Europe comprend une révision des normes sur les émissions de CO2 et les polluants des voitures en 2021. S’il est positif d’envisager une révision de ces normes en amont du calendrier initialement envisagé, la Commission aurait pu être plus ambitieuse en proposant l’instauration d’un objectif de fin de vente des véhicules diesel/essence, seule mesure permettant véritablement de sortir les Européens de leur dépendance à l’utilisation de carburants d’origine fossile. La Commission fait également fausse route en envisageant d’étendre le marché carbone européen au transport routier. Déjà suggérée en 2012, il s’agit d’une mesure peu efficace et qui est susceptible de fragiliser les autres initiatives par ailleurs proposées. 

🔎 [flou] : Stratégie de la Ferme à la Fourchette (Farm to Fork)

Avec l’initiative “de la Ferme à la Fourchette”, la Commission européenne se saisit enfin de la question des politiques alimentaires à l’échelle européenne. Cette stratégie alimentaire devra être menée en cohérence avec la réforme de la PAC à l’issue de l’adoption du livre blanc en avril 2020 qui s’ouvrira sur un large débat entre parties prenantes pour préparer une politique publique relative à l’alimentation durable. La volonté de la Commission d’améliorer l’information du consommateur sur les produits alimentaires est très positive car sans réforme au niveau européen, il n’est pas possible d’avancer au niveau national. Il est aussi positif que la Commission indique que les plans stratégiques nationaux devront permettre de réduire significativement l’utilisation des pesticides, des engrais chimiques et des antibiotiques. Mais que valent ces annonces sans objectif chiffré ? Il faudrait que la Commission fasse rapidement des propositions législatives en ce sens.  

Si la stratégie de la “Ferme à la Fourchette” doit répondre à l’enjeu de neutralité climatique, elle devra inclure des politiques publiques visant à accompagner l’évolution vers des régimes alimentaires durables incluant une diminution de la consommation et de la production de viande industrielle et l’accompagnement aux changements de pratiques vers un élevage local durable. 

Enfin, la Commissions rappelle dans son texte que les produits non respectueux des standards environnementaux européens ne sont pas autorisés à l’importation. Afin de réellement freiner la concurrence déloyale des agriculteurs européens il sera surtout primordial d’introduire des mesures miroirs qui interdisent l’importation de denrées agricoles produites selon des pratiques et/ou avec des substances interdites dans l’UE.

🔎 [flou] : Réforme de la Politique Agricole Commune (PAC)

La Commission européenne intègre la réforme de la Politique Agricole Commune dans le Green Deal européen et demande une forte ambition climatique et environnementale au niveau européen et dans les déclinaisons nationales qui seront faites de la PAC, ce qui peut être salué. Néanmoins, la volonté de la Commission de recourir en priorité à l’agriculture de précision et aux nouvelles technologies n’est pas une solution et ne fera que rendre les agriculteurs encore plus dépendants des investissements et de l’emprunt. 

La Commission soutient aussi que les plans stratégiques nationaux devront refléter l’ambition du Green Deal : est-ce à dire qu’elle ne les approuvera pas s’ils ne respectent pas les objectifs climatiques de l’UE, ne préserve pas la biodiversité, les sols et la ressource en eau ? Point noir : elle n’a pas précisé sur quels points elle comptait faire évoluer les négociations alors que les problématiques sont connues. 

Actuellement, la réforme en cours de la PAC ne laisse pas entrevoir une telle ambition. Afin que la PAC réponde à l’objectif du Green Deal, un virage à 180 degrés est nécessaire. Les financements doivent être massivement réorientés vers un modèle agricole et alimentaire durable et intensif en emplois assurant une rémunération juste des paysans. Dans le même temps, la PAC (55 milliards d’euros annuels) ne devra plus soutenir les modes de production les plus polluants, destructeurs de biodiversité et les plus émetteurs de gaz à effet. 

📝[peut mieux faire] Stratégie industrielle européenne 

La Commission européenne présentera en mars 2020 une stratégie pour mettre l’industrie européenne sur la voie de la neutralité en gaz à effet de serre d’ici 2050, suivie d’un plan d’action pour l’économie circulaire. La Commission européenne insiste sur la nécessité d’améliorer l’efficacité énergétique des processus industriels et de promouvoir de nouvelles chaînes de valeur basées sur l’économie circulaire. C’est une bonne nouvelle. Elle souhaite également que l’Europe soit à la pointe de l’acier zéro-carbone d’ici 2030 et insiste sur le développement de nouvelles technologies pour y parvenir comme l’hydrogène vert, mais aussi la captation et le stockage de CO2 (CCS), même s’il s’agit d’une technologie beaucoup plus risquées et hasardeuse. Néanmoins, elle oublie de préciser des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique et remplacer les énergies fossiles par les énergies renouvelables. 

Par ailleurs, la volonté de la Commission de réviser les règles concernant les aides d’Etat et d’accentuer les financements pour l’innovation est positive. Il est important que ces financements additionnels aillent réellement dans des actions de baisse des émissions et ne soient pas un cadeau supplémentaire accordé aux industriels. 

🔎 [flou] Taxe carbone aux frontières / Mécanisme d’ajustement aux frontières pour certains secteurs

Un mécanisme d’ajustement aux frontières européennes permettrait de surenchérir le coût des produits importés, d’éviter le dumping environnemental et d’encourager nos partenaires commerciaux à réduire l’impact carbone de leur secteur industriel. Elle pourrait obliger les pays hors de l’Union européenne à s’aligner sur les standards et normes européens ou à mettre en place un prix du carbone dans leur pays. Un tel outil serait utile si et seulement si le prix du carbone augmente de manière significative en Europe. Aujourd’hui de nombreuses exemptions existent, faisant du secteur industriel européen l’un des rares secteurs où les émissions ne baissent pas depuis 2012. Pire, les industries les plus polluantes sont même subventionnées pour polluer grâce à des permis à polluer qu’elles reçoivent gratuitement au lieu de les payer sur le marché carbone. 

De plus, les importations de produits de grande consommation, par exemple les produits agricoles ou textiles, dont la production dans des pays tiers est à l’origine de la délocalisation d’une partie conséquente de nos émissions, ne sont pas incluses dans le projet de taxe carbone aux frontières. Aucun signal n’est donné d’une intention de baisser les importations les plus polluantes. 

🔎[flou] Des propositions encores floue sur le commerce international

Deux propositions apparaissent intéressantes mais reste encore floues : 

• L’Accord de Paris pourrait devenir “un élément essentiel” des futurs accords de commerce, ce qui serait une avancée à condition que cela ne s’arrête pas à la ratification mais bien au respect des baisses d’émissions prévues dans les contributions nationales. En d’autres termes cela signifie que dès qu’un Etat dévie de sa trajectoire de baisse d’émissions l’accord devra être suspendu.
• Le Green deal fait aussi référence à une obligation pour les produits importés (chimiques et agricoles) de respecter les standards européens. Cela marquerait une grande avancée si et seulement si cela signifiait que les produits importés devaient respectées les règles de productions de l’Union ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. 

A noter que rien n’est prévu pour les accords déjà ratifié comme le CETA ou en cours de ratification comme l’accord UE-Mercosur, ce qui reste particulièrement inquiétant. La Commission européenne devra donc préciser sa copie à ce sujet. La Fondation Nicolas Hulot et l’Institut Veblen ont formulé des propositions dans ce sens. 

❌ Aucune proposition pour mettre un terme aux tribunaux d’arbitrage 

Alors que de nombreuses politiques climatiques sont attaquées en Europe devant les tribunaux d’arbitrages privés via la Charte de l’énergie (Pays-Bas pour être sorti du charbon, Italie pour avoir interdit l’exploitation d’hydrocarbures en mer…) il aurait été judicieux de la part de la Commission européenne d’annoncer vouloir sortir de ce traité. Ce n’est pas le cas dans le Green Deal européen. De même, un certain nombre d’accords d’investissements sont en cours de négociations, notamment avec la Chine, et aucune disposition n’est avancée pour protéger les politiques climatiques de ce type de recours. 

📝[peut mieux faire] Construire un cadre de compétence sur l’éducation au changement climatique et le développement durable.

Cette proposition de la Commission européenne est importante, mais manque de détails. Il est important que la Commission puisse développer des incitations pour que les Etats adoptent un enseignement supérieur prenant en compte les enjeux environnementaux et climatiques.

✅ Dégager 3 milliards d’euros dans l’investissement des infrastructures scolaires en 2020

Les bâtiments publics sont des passoires énergétiques et la rénovation thermique des établissements scolaires et d’enseignement supérieur est une priorité. Cette proposition est donc importante.