Communiqué : Loi de finances et Plan de relance – pas à la hauteur de l’urgence climatique !

Aujourd’hui l'hémicycle a adopté le projet de loi de finances pour 2021 en dernière lecture. Il s’agit d’un texte stratégique car il intègre les 100 milliards d’euros du Plan de relance pour la France dont 30 milliards d’euros fléchés vers la transition écologique.

Analysé avec un prisme climatique, la loi de finances est cependant décevante.

Là où ce texte aurait dû mettre en œuvre une partie des mesures structurantes de la Convention citoyenne pour le climat1, il y a un vide flagrant malgré les tentatives de nombreux parlementaires de soutenir des mesures proposées par les citoyens et les ONG.2

Plus inquiétant, le Projet de loi Climat censé transmettre les propositions des citoyens “sans filtre” aux parlementaires exclut une partie des mesures, ou les revoit à la baisse par rapport à la version initiale.

La semaine dernière le Conseil européen a acté une hausse de l’objectif pour 2030 de la baisse des émissions de -40% à au moins -55%. Le paquet complet des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat devait permettre de respecter l’objectif initial pour 2030 à l’échelle de la France. Si les mesures sont amoindries et que la France doit durcir son objectif pour 2030 un double écart d’ambition s’ouvre.

L’affectation de seulement 30 % du plan de relance à la transition écologique n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique. Comme l’indique le Haut Conseil pour le Climat (HCC) dans son rapport d’évaluation3, l’effort français doit être renforcé pour répondre aux recommandations de l’Union européenne, qui stipulent qu’un minimum de 37 % des aides (37 Md€) doit être dédié à la transition climatique. La cohérence entre les financements du Plan de relance et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) est par conséquent en question. Là où le Gouvernement souligne dans son évaluation verte du budget que la majorité des financements du Plan de relance serait “neutre”4, le Haut Conseil pour le Climat précise que près de deux tiers du plan soutiennent l’activité économique dans la continuité des pratiques actuelles. Les ONG et le HCC regrettent que la mise en place d’éco-conditionnalités pour les entreprises qui reçoivent des aides publiques n’a pas avancé malgré des nombreux débats et le sujet également présent dans les propositions des citoyens n’a pas été repris par le Gouvernement dans le cadre du Projet de loi Climat.

La responsabilité revient maintenant aux parlementaires de renforcer et compléter les dispositifs pour aboutir à une loi climat qui permette de respecter l’engagement climatique de la France et les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone dans un esprit de justice sociale.

Citations

Pour Quentin Parrinello, Responsable plaidoyer inégalités d’Oxfam France:
“Ce budget est une occasion manquée pour réorienter notre économie sur un modèle plus juste et plus durable. Malgré de nombreuses propositions soutenues par nos organisations et portées par des députés de 6 groupes politiques différents pour mettre en place des contreparties écologiques, la majorité a finalement voté un amendement gadget, qui fixe des contreparties non contraignantes pour les petites entreprises, tout en épargnant les grandes entreprises. Le projet de loi Climat devra à tout prix exiger que les grandes entreprises s’engagent sur une trajectoire d’alignement de leur empreinte carbone avec l’Accord de Paris.”

Pour Etienne Charbit, Responsable de projets Efficacité énergétique au CLER – Réseau pour la transition énergétique :  “Malgré le retard de la France – relevé récemment par le Haut Conseil pour le Climat – sur ses objectifs en termes de rénovation énergétique des bâtiments, la Loi de finances et le Plan de relance ne redressent pas la barre. La priorité est donnée à la relance du dispositif existant, alors qu’il faudrait soutenir massivement les rénovations globales et performantes. Il est impératif que le projet de loi Climat inscrive l’obligation de rénovation globale, fortement accompagnée, afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements.”

Pour Clément Sénéchal, chargé de campagne politiques climatiques à Greenpeace France : “Le Haut Conseil pour le climat vient de le souligner, la politique de relance du gouvernement contenue dans cette loi de finance est contradictoire avec l’impératif climatique : des baisses d’impôts favorables aux industries polluantes, pas d’éco-conditionnalités contraignantes… En outre, avec le rejet de l’ISF climatique, nulle prise en charge significative de la question sociale et du partage de l’effort ne figure dans ce budget. La continuité d’un modèle obsolète prime au détriment de la transition attendue. La cohérence globale de la politique budgétaire de l’Etat est pourtant nécessaire pour respecter l’Accord de Paris. Pour y parvenir, reprendre l’ensemble mesures fiscales de la Convention citoyenne pour le climat était un passage obligé, plutôt que d’aligner des jokers en pagaille.”

Pour Agathe Bounfour, Responsable transports au Réseau Action Climat : “Les décisions budgétaires actées pour les transports ne sont pas alignées avec nos objectifs climatiques : manque d’investissement dans le ferroviaire, faiblesse de la politique fiscale sur les carburants routiers et l’industrie automobile, nouveau soutien au secteur aéronautique via les aéroports régionaux…une occasion manquée”.  

Pour Sylvain Angerand, coordinateur des campagnes de Canopée et porte-parole « forêt » des Amis de la Terre : « L’une des rares bonnes nouvelles est que les députés ont réussi à tenir tête au gouvernement pour exclure définitivement l’ensemble des produits à base d’huile de palme (dont les PFAD) mais aussi de soja de la liste des biocarburants. A l’inverse, alors que l’Assemblée Nationale puis le Sénat avaient voté un amendement pour éviter une réduction des effectifs à l’ONF, le gouvernement est revenu dessus dans les dernières heures d’examen du texte. »

Pour Pierre Cannet, Directeur du Plaidoyer du WWF France : “Si l’on peut saluer l’adoption par les parlementaires de l’exclusion des incitations fiscales des produits à base d’huile de soja et d’huile de palme – qui constitue une avancée contre la déforestation importée – le compte n’y est pas pour la transition écologique en France. Avec un malus poids symbolique, l’absence d’éco-conditionnalité sur les aides aux grandes entreprises et de soutien aux collectivités locales pour la transition, la nouvelle loi de finances ne remplit pas sa mission pour transformer l’économie. Le projet de loi climat en cours de préparation sonne donc comme la dernière chance du quinquennat pour réussir à mettre le pays sur la bonne trajectoire.”

Contacts presse

  • Réseau Action Climat, Meike Fink – meike.fink@reseauactionclimat.org, 0642284540
  • Greenpeace – Guillaumine Lickel – glickel@greenpeace.org 06 73 89 48 90
  • CLER – Réseau pour la transition énergétique, Etienne Charbit – etienne.charbit@cler.org, 01 55 86 80 06
  • WWF France – ccoll@wwf.fr, 0635347352

Notes de bas de page

  • 1 https://reseauactionclimat.org/convention-pour-le-climat-les-15-mesures-a-sauver/
  • 2 https://reseauactionclimat.org/un-budget-de-letat-2021-qui-naugure-rien-de-bon-pour-les-propositions-de-la-convention-citoyenne-pour-le-climat/
  • 3 https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2020/12/hcc_rapport_renover_plan_de_relance.pdf
  • 4 https://reseauactionclimat.org/budget-vert-le-gouverne-ment/
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