Bilan de la Commission spéciale Loi Climat : le débat est verrouillé, l’ambition climatique n’est pas au rendez-vous

Le Réseau Action Climat et ses associations membres s’expriment à la fin des débats en Commission spéciale du Projet de loi Climat et résilience pour tirer un bilan à mi-chemin qui n’augure rien de positif ni pour le climat, ni pour la démocratie parlementaire.

Non seulement les débats n’ont pas permis de réhausser l’ambition climatique du texte, mais de nombreuses barrières procédurières ont empêché un réel débat démocratique dans l’esprit préparé par la Convention Citoyenne pour le Climat. 25 % des amendements ont été déclarés irrecevables, de nombreux sujets ont été complètement écartés du débat, la gestion des réunions en Commission n’a pas laissé de place pour de réelles avancées (double avis négatif systématique du rapporteur et du ministre présent). Pour la séance plénière, l’application du temps législatif programmé annonce un débat encore davantage contraint.

Le Réseau Action Climat organise jeudi 25 mars matin une conférence de presse de « décryptage » concernant les 15 mesures structurantes que nous suivons tout au long du projet de loi afin de vous présenter notre analyse fine de la tournure des débats.

Le Réseau Action soutient l’appel à la mobilisation du 28 mars pour une Vraie Loi Climat.

Pour Manon Castagné, chargée de campagne agriculture aux Amis de la Terre :
« La redevance sur les engrais azotés de synthèse a beau être la mesure la plus structurante du volet “Se nourrir” (15% du potentiel de réduction de nos émissions de l’actuel projet de loi)
avec les menus végétariens, les députés qui se battent pour la mettre en œuvre sont écrasés par un Ministre de l’agriculture qui en a fait sa ligne rouge. Résultats : une loi qui propose la publication de rapports plutôt que des actions concrètes. La France persiste et signe dans la voie de politiques non-contraignantes qui connaissent déjà des décennies d’échec. La mobilisation des citoyen.nes et des députés sera décisive pour la séance plénière. »

Pour Arnaud Schwartz, président de France Nature Environnement :
« Le secteur des transports est un des plus émetteurs de gaz à effet de serre et de pollution locale du fait notamment d’une fiscalité qui favorise très nettement le transport routier. Réduire les avantages fiscaux sur le « gazole camion » permettrait de dégager environ un milliard d’euros par an qui pourraient lancer l’indispensable transition vers un transport plus propre. Toutes les enquêtes d’opinion montrent que la très grande majorité des Français attendent des mesures à la hauteur des enjeux climatiques.
Nous encourageons donc les citoyens à interpeller leurs députés, à faire entendre leur voix et à encourager nos parlementaires à prendre de front la question climatique. »

Pour Pierre Cannet, Directeur du plaidoyer du WWF France :
« Avec cette loi, le gouvernement et les parlementaires ont l’opportunité de s’assurer d’amplifier l’action climatique de la France. Saisir l’opportunité d’une réforme en profondeur du code minier pour éviter de nouveaux montagne d’or, freiner l’essor des SUVs en France par l’encadrement de leurs publicités, changer nos modes d’alimentation ou faire évoluer l’engagement et le reporting environnemental des entreprises : toutes les propositions impactantes ont à ce stade été écartées par la Commission spéciale chargée de la loi à l’Assemblée nationale. Les députés ont une semaine pour se ressaisir d’ici la séance publique. »

Pour Laure Ducos, chargée de campagne Agriculture et Alimentation de Greenpeace France :
« Les débats et les votes ont été cadenassés par la commission spéciale tout au long de l’étude du projet de loi. Sur le sujet des repas végétariens dans les cantines, un véritable levier d’action dans la lutte contre le changement climatique et pour la justice sociale, aucune avancée n’a été obtenue : seule une expérimentation volontaire, qui plus est pour les collectivités territoriales uniquement, a été votée. La mise en place d’une option végétarienne quotidienne dans l’ensemble de la restauration collective publique et privée serait pourtant relativement simple et bénéfique pour la planète et toutes les parties prenantes. Nous comptons sur les député·es pour se saisir du sujet en plénière. »

Pour Ninon Overhoff, Responsable du département “De la rue au logement” au Secours Catholique – Caritas France :
« En s’opposant à la création pourtant consensuelle d’une obligation de rénovation globale et performante du parc immobilier, le gouvernement abandonne des millions de personnes et de familles en situation de précarité énergétique à leurs conditions d’habitat indignes tout en compromettant l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre que s’est fixés le pays. Nous attendons donc un sursaut de responsabilité écologique et sociale au plus haut niveau de l’État pour définir un cap ambitieux qui protège les plus vulnérables tout en respectant les limites de notre planète. Nous comptons sur les député.e.s de la majorité comme de l’opposition pour faire entendre ce message en séance publique et dépasser les demi-mesures adoptées par la commission spéciale. »

Pour Moïra Tourneur, responsable du plaidoyer de Zero Waste France :
« Alors que les industries extractives sont responsables à l’échelle mondiale de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique, le projet de loi reste pour le moment extrêmement timide sur l’enjeu de la consigne pour réemploi des emballages. Là où la Convention citoyenne réclamait une généralisation de ce dispositif sur les emballages en verre, le texte ne prévoit qu’une très hypothétique mise en œuvre. Le réemploi est pourtant une solution majeure pour préserver les ressources et participer à la limitation du dérèglement climatique : plus d’ambition sera nécessaire en séance pour être à la hauteur de cet enjeu. »

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