Sortons du Traité de la Charte de l’Energie !

Le traité de la Charte de l’Énergie, dont la réforme est actuellement en cours, protège les entreprises les investissements dans les énergies fossiles des multinationales de l’énergie. Les entreprises peuvent lancer des procès aux pays dont les ambitions climatiques iraient à l’encontre de leurs intérêts privés.

Le traité de la Charte de l’Énergie, dont la réforme est actuellement en cours, protège les entreprises les investissements dans les énergies fossiles des multinationales de l’énergie. Les entreprises peuvent lancer des procès aux pays dont les ambitions climatiques iraient à l’encontre de leurs intérêts privés. Il ne permet pas aujourd’hui de réaliser une transition énergétique ambitieuse pour les pays signataires.

Ce traité est un frein majeur à la transition énergétique et à la mise en œuvre de l’Accord de Paris en Europe, c’est pourquoi il est urgent d’en sortir. Les organisations de la société civile, dont le Réseau Action Climat, appellent les pays signataires, dont l’Union européenne, à engager une sortie rapide de la Charte.

Qu’est-ce que le Traité de la Charte de l’Énergie ?

Le Traité de la Charte de l’Énergie (TCE) a été créé en 1994 et est juridiquement contraignant. Il compte 56 membres dont l’Union européenne, ainsi que tous ses pays membres (si ce n’est l’Italie). Le but initial de cet accord de coopération était de protéger les investissements étrangers, dans un contexte post-Guerre Froide. 

En protégeant les investissements dans les énergies fossiles comme le charbon, le pétrole ou le gaz fossile,  la Charte démontre qu’elle est complètement obsolète aux défis de la transition et représente un réel frein face à l’urgence climatique.

Toute entreprise énergétique qui considère qu’un des pays signataires a une politique contraire à ses propres investissements peut donc porter plainte, et obtenir une réparation financière. L’exemple le plus important fut celui de l’entreprise Yukos obtenant 50 milliards d’euros de compensation contre la Russie.

La réforme en cours ne s’oriente pas vers une prise en compte de l’urgence climatique. De plus, toute réforme doit être approuvée à l’unanimité, compliquant ainsi un changement en profondeur de ce traité.

Quelle position de l’Europe ?

L’Europe arrive divisée sur la réforme de la Charte de l’énergie. La Commission européenne propose de maintenir la protection des investissements dans les énergies fossiles jusqu’en 2030 voire 2040 dans le cas du gaz fossile… loin des ambitions affichées du Green Deal européen. 

A l’inverse, certains Etats, au premier rang desquels la France, poussent pour une réforme plus ambitieuse et sont prêts à une sortie coordonnée de la Charte en cas d’échec de réforme intégrant pleinement la dimension climatique. L’Espagne a également rejoint cette position. L’Italie, quant à elle, est tout simplement sortie de manière unilatérale du Traité. 

Concrètement, quelles sont les implications ?

Un exemple d’implication très concrète du Traité de la Charte de l’énergie a eu lieu début février aux Pays-Bas. Le pays a inscrit dans une loi, en décembre 2019, l’objectif de sortir du charbon d’ici 2030, enclenchant donc la fermeture de centrales à charbon. Or, l’énergéticien allemand RWE, qui gère deux de ces centrales, vient de déposer une plainte contre les Pays-Bas devant un tribunal international de commerce. Cette plainte repose sur le fait que le groupe s’estime lésé de 2 milliards d’euros et demande donc une compensation de 1,4 milliards d’euros à l’Etat néerlandais, et ce, grâce au Traité de la Charte de l’énergie.

Preuve que ce traité international est un outil qui continue à freiner la transition, et ce de façon insidieuse puisque la peur d’un procès au coût élevé, et d’une amende, peut dissuader des pays de mettre en œuvre des politiques ambitieuses. Le Traité de la Charte de l’énergie favorise les énergies fossiles, alors qu’il est nécessaire d’en sortir pour pouvoir lutter contre les changements climatiques, et est à contre-courant de la prise d’objectifs climatiques plus ambitieux au niveau de l’Union Européenne, avec le passage à un objectif d’au moins 55 % de baisse des émissions en gaz à effet de serre en 2030.

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