SNBC : quelles mesures pour remettre la France sur les rails ?

La France va présenter fin octobre la révision de sa feuille de route sur le climat, la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Or, le gouvernement serait en passe d’y acter un dépassement de ses plafonds d’émissions de gaz à effet de serre (ou budgets carbone) jusqu’à 2023, se mettant ainsi hors jeu des ambitions de l’accord de Paris.

D’après les premiers documents de la SNBC (présentés au comité de suivi de la PPE et de la SNBC), la France prévoit de ne pas respecter ses budgets carbone jusqu’à 2023.

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Pour le Réseau Action Climat, la politique des petits pas ne peut plus continuer. Des mesures structurantes, ayant un effet rapide et notable sur les émissions de gaz à effet de serre sont nécessaires.

Mesure n°1 : Réduire la consommation de viande via le PNNS

Dans le cadre de la nécessaire transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires au national comme à l’international, des politiques d’accompagnement des évolutions de la demande alimentaire doivent être mises en route rapidement. En janvier 2019, le Programme national nutrition santé (PNNS) sera renouvelé et devra être compatible avec la SNBC. Pour ce faire, le nouveau PNNS devra inclure les derniers avis scientifiques des agences publiques (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ANSES, et Haut Conseil de la santé publique, HCSP), et plus précisément :

– Faire la promotion d’un meilleur équilibre entre protéines animales et végétales : diminuer la consommation de produits animaux et augmenter la consommation de légumineuses et de céréales complètes. Concrètement cela implique d’intégrer les légumineuses dans la catégorie des protéines, de fixer un plafond de consommation pour la viande à 500 g/semaine et 150g pour la charcuterie, et de préciser, comme cela est fait au Canada notamment, qu’il faut “consommer souvent des substituts de la viande comme les légumineuses”.
– Inciter à diminuer la consommation de plats transformés.
– Privilégier les aliments issues de l’agriculture biologique.

De plus, le PNNS devra bénéficier d’un budget conséquent et d’une gestion interministérielle et devra avoir un caractère prescriptif sur les autres politiques et instances (le CSA, le PNA, etc.).

Mesure n°2 : Supprimer progressivement la niche fiscale du transport routier de marchandises

Le transport routier représente plus de 88% du transport de marchandises en France et à lui seul plus d’un quart des émissions de gaz à effet de serre des transports. Alors que l’activité de transport routier de marchandises est repartie à la hausse depuis 2012, les alternatives moins polluantes comme le transport ferroviaire et le fluvial perdent du terrain. L’absence de justice fiscale dans ce secteur explique cette situation.

En effet, le transport routier bénéficie d’une concurrence déloyale par rapport aux alternatives plus écologiques comme le ferroviaire et le fluvial car il est le seul mode de transport ne payant pas de redevance pour l’usage de son infrastructure. De plus, les transporteurs routiers obtiennent un remboursement croissant des taxes sur le diesel, s’élevant à plus d’un milliard d’euros en 2018, ce qui les exonère de la contribution carbone.

Alors que des négociations se tiennent entre l’Etat et les transporteurs routiers sur une possible vignette poids lourds, rappelons que les transporteurs ont reçu des allégements favorables par le passé dans la perspective de l’écotaxe (baisse taxe essieu, généralisation des 44 tonnes). Il est dès lors urgent de mettre fin à ces avantages fiscaux afin d’opérer un report modal dans le fret et rendre le fret routier plus performant sur le plan énergétique et d’affecter les revenus générés aux solutions de transport alternatives à la voiture individuelle comme les transports en commun, le train et les mobilités actives.

Supprimer de manière progressive le remboursement de taxe diesel et carbone aux transporteurs routiers en commençant dès le PLF 2019 permettra de réduire de manière immédiate sur les émissions de GES du transport routier, en raison de l’élasticité-prix de la demande en transport routier de marchandises avec la hausse du prix du carburant.

Mesure n°3 : Taxer les HFC

Pour remplacer certains fluides frigorigènes destructeurs de la couche d’ozone, les hydrofluorocarbures (HFC) ont été considérés comme une bonne alternative. Ils ont cependant un impact important sur le dérèglement climatique car leur pouvoir de réchauffement global est jusqu’à 14 000 fois supérieur à celui du CO2. Par ailleurs, même ils ne représentent aujourd’hui que 4,21 % des émissions totales de gaz à effet de serre de la France, ils ont augmenté à un rythme effréné de 322 % entre 1990 et 2016. En cause, le recours massif à ces gaz pour produire du froid notamment pour la climatisation des bâtiments, les process industriels nécessitant du froid, le froid commercial et le froid mobile (climatisation des véhicules). Un règlement européen prévoit la réduction des quantités mises sur le marché de 80 % à l’horizon 2030 mais il faut accélérer sans plus attendre la baisse des HFC par l’instauration d’une taxe telle que déjà en vigueur dans d’autres pays européens comme le Danemark et l’Espagne. L’adoption de cette nouvelle fiscalité, applicable dès 2019, permettra de réduire significativement les émissions de ce puissant gaz à effet de serre, comme en témoigne l’expérience danoise qui montre une division par 3 des quantités des HFC mis sur le marché entre 2000, date d’instauration de la fiscalité sur les HFC, et 2010. Il s’agit par ailleurs de respecter l’un des engagements du plan climat adopté par le Gouvernement en juillet 2017 et qui prévoyait la mise en place d’une fiscalité incitative sur les HFC.

Mesure n°4 : Ne plus considérer les passoires énergétiques comme des logements « décents » !

Il est urgent de protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes d’énergie et les risques qu’un logement mal isolé et mal chauffé fait peser sur leur santé.

La loi sur la transition énergétique prévoit la mise en place d’un « critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent.

Or, détournant l’esprit et l’ambition de la loi, le décret d’application datant de mars 2017 se contente d’énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique minimal – à l’instar des 330 kWh/m2/an prévus par d’autres réglementations relatives à la performance des logements (par exemple, le décret du 26 décembre 2014 relatif aux logements sociaux mis en vente). De même, le calendrier tel qu’il est fixé n’apporte aucune garantie d’amélioration dans le temps.

Plusieurs organisations de la société civile partenaires du Réseau Action Climat ont saisi le Conseil d’Etat pour demander un nouveau décret qui permettrait de fixer des objectifs progressifs plus précis quant à la performance énergétique minimale nécessaire pour louer un logement.

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