Contribution du Réseau Action Climat à la consultation publique au projet d’introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine.

Cette contribution a été réalisée en association avec plusieurs des ONG membres du Réseau Action Climat, en particulier le CLER-Réseau pour la transition énergétique, Greenpeace, FNE, la FNH et le WWF.

La loi de 2019 relative à l’énergie et au climat a apporté des avancées dans la lutte contre la précarité énergétique en renforçant la prise en compte de la performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement. Elle impose de fixer un seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel le logement sera considéré comme non-décent.

Correctement appliqué, ce nouveau critère peut changer le quotidien de plusieurs millions de locataires de passoires énergétiques – ces logements mal isolés avec une étiquette énergie F ou G – qui dépensent une partie importante de leur budget pour se chauffer. En pratique, il peut leur permettre d’engager un recours contre leur propriétaire pour que des travaux soient réalisés.

Mais, pour cela, le décret d’application doit donner une trajectoire claire pour toutes les passoires énergétiques, ce qui n’est pas le cas dans le projet de texte soumis à consultation publique.

Les points à améliorer pour que le décret soit compatible avec la rénovation en 10 ans de l’ensemble des passoires énergétiques qui est l’engagement du Président de la République (la SNBC prévoit également la rénovation de l’ensemble des passoires énergétiques d’ici au 1er janvier 2028) :

• Le niveau de consommation d’énergie proposé est trop élevé pour avoir un véritable impact sur les logements et ménages en situation de précarité énergétique : Il ne concernera qu’un très faible nombre de logements : 1 à 2 % des passoires énergétiques du parc locatif privé en 2023 et 2024.
• Ce niveau, étant donné qu’il est calculé en énergie finale et non en énergie primaire, exclut du périmètre tous les logements chauffés avec des convecteurs électriques, pourtant tout aussi insalubres ou encore plus coûteux à chauffer. L’enjeu de la lutte contre la précarité énergétique semble mis de côté.
• Aucune trajectoire n’est prévue pour renforcer progressivement mais rapidement le seuil afin d’intégrer au plus tard en 2028 toutes les passoires énergétiques (logements avec une étiquette énergie F ou G).

Le niveau de consommation d’énergie proposé est trop élevé et ne concernera que très peu de passoires énergétiques en location

Le projet de décret, tel qu’il est soumis à consultation, n’aurait que très peu d’effet si le niveau de consommation était acté à 500 kWh/m2.an, ce qui ne concerne qu’une petite partie des passoires énergétiques qui sont les logements consommant plus de 350 kWh/m2.an.

Dans le parc de logements locatifs privés, le décret concernerait au plus entre 145 000 et 232 000 logements sur les 3,1 millions de passoires énergétiques actuellement en location. Au regard de la proportion de logements qui change de locataire par an, la portée de ce ce décret s’amoindrit encore. Avec un taux de rotation d’environ 25 % dans le parc locatif privé, cela signifie que 36 000 à 58 000 logements seulement seraient concernés en 2023 et 2024.

Les logements énergivores chauffés à l’électricité ne doivent pas être exclus du périmètre du décret

Le niveau de consommation proposé est exprimé en énergie finale, et non pas en énergie primaire comme l’étiquette énergie. Concrètement, cela exclut la plupart des logements chauffés avec des convecteurs électriques du champ du décret alors que le coût pour se chauffer est tout aussi élevé, voire plus. C’est d’autant plus alarmant que les interventions réalisées à la demande des fournisseurs d’électricité pour impayés (réductions de puissance, suspensions de fourniture, résiliations de contrats) ont fortement augmenté en 2019 (+ 18 % au premier semestre) selon le médiateur de l’énergie. Si l’enjeu climatique est important avec la baisse de l’usage des énergies fossiles, l’enjeu social ne soit pas être mis de côté. Il est donc essentiel d’engager la rénovation énergétique de toutes les passoires énergétiques, quel que soit leur mode de chauffage.

Le décret doit donner une trajectoire pour l’ensemble des passoires énergétiques du parc locatif

Un 2ème décret est prévu en 2021 pour fixer temporellement les paliers à atteindre pour les logements en location entre 2023 et 2028. Il est indispensable de le publier en même temps que le 1er décret pour donner une trajectoire claire aux propriétaires bailleurs de l’ensemble des passoires énergétiques. Il doit être cohérent avec l’objectif de rénovation de l’ensemble des passoires énergétiques d’ici à 2028.

Deux points de vigilance en parallèle de la mise en oeuvre de ce décret :

Engager des travaux de rénovation globale et performante

Le projet de décret, s’il fixe un niveau maximum de consommation comme critère de décence, ne donne pas d’indication sur le niveau de performance énergétique à atteindre après travaux. Or, il serait coûteux et contre-productif que des travaux a minima soient réalisés. Il convient au contraire d’encourager la réalisation de rénovations globales, comme le préconise la Convention citoyenne pour le climat, afin de sortir durablement les locataires de leurs difficultés à se chauffer.

Le reste à charge pour les propriétaires-bailleurs les plus modestes reste trop élevé

Le reste à charge proposé pour les propriétaires bailleurs très modestes (20 % des propriétaires louant des passoires énergétiques) représente un obstacle alors que des travaux pourraient permettre aux logements de franchir plusieurs classes de DPE. Nous demandons un reste à charge zéro pour les propriétaires-bailleurs les plus modestes, proposition également portée par la Convention Citoyenne pour le Climat.

Par ailleurs, une fois ce projet de décret retravaillé, les conditions de son entrée en application seront déterminantes pour la suite : Il faudra fortement faire connaître l’existence de ce décret et son utilité auprès des professionnels des aides au logements, des travailleurs sociaux et des locataires (particulièrement les allocataires de la CAF). Il faut définir les moyens de contrôles et les autres mesures envisagées pour faire respecter le décret. Il faut également envoyer un signal indiquant aux propriétaires bailleurs modestes et aux locataires qu’ils seront solidement accompagnés, humainement et financièrement, pour pouvoir anticiper l’entrée en application du décret.