Recul évité sur les économies d’énergies. Mais où sont les moyens ?

Le passage en conseil des ministres du projet de loi énergie-climat a été décalé pour une révision du texte. Les modifications envisagées vont dans le bon sens, mais la question des moyens d'actions supplémentaires pour atteindre les objectifs et celle de la mise à jour de l'échéance pour l'objectif sur le nucléaire sont d'actualité.

Pour Anne Bringault, coordinatrice des ONG sur la transition énergétique pour le CLER et le Réseau Action Climat :

“Le gouvernement ne recule finalement pas sur l’objectif d’économies d’énergie. Heureusement car cela aurait privé l’Etat d’un levier d’action majeur pour accélérer la transition énergétique tout en faisant baisser la facture des ménages. Mais réaffirmer l’objectif ne suffit pas : il faut maintenant mettre les moyens d’action en place, avec notamment la rénovation des passoires énergétiques, et cesser de repousser aux calendes grecques l’objectif de 50 % de nucléaire”

L’objectif de baisse de la consommation d’énergie fixé dans la loi sur la transition énergétique pour 2030, qui devait être revu à la baisse (de -20 % à -17 %), ce qui avait été dénoncé unanimement par le CESE et le CNTE, devrait finalement être préservé. C’est un signal important pour les ménages alors que les prix de l’énergie sont amenés à augmenter.

Reste maintenant à mettre en œuvre les mesures supplémentaires permettant d’atteindre cet objectif. Pour les ONG du Réseau Action Climat, parmi elles devrait figurer le droit pour tous à un logement à la facture énergétique abordable avec, en particulier, la mise en place progressive d’une interdiction à la location des passoires énergétiques, un accompagnement indépendant et de proximité des propriétaires avec la mise en œuvre du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) et un meilleur fléchage des financements vers les rénovations performantes.

Pour crédibiliser l’objectif renforcé de baisse de la consommation d’énergies fossiles, le gouvernement devra inscrire dans la loi l’interdiction à la vente des véhicules diesel et essence à un horizon compatible avec accord de Paris, en visant l’horizon 2030 pour être au plus près de l’objectif de limiter la température à 1,5°C. Il devra également fixer une échéance pour la fermeture des centrales à charbon et un dispositif réglementaire pour y parvenir.

Le renforcement de l’objectif de baisse de la consommation par rapport au projet de PPE en cours de consultation est un élément de plus qui devrait amener le gouvernement à ne pas repousser de 10 ans l’objectif de 50 % de nucléaire pour ne pas laisser les gouvernements suivants avec, en 2035, 44 réacteurs nucléaires en fonctionnement avec une moyenne d’âge supérieure à 49 ans.

Même si la transition énergétique va créer plus d’emplois qu’elle ne va en supprimer, la question des emplois perdus doit également être traitée. La fermeture de sites industriels comme des centrales à charbon ou des réacteurs nucléaires doit donner lieu à un dispositif national d’accompagnement des salariés et des collectivités afin de faciliter les reconversions et l’installation de nouvelles activités.

Enfin, l’objectif de neutralité carbone, dont le manque de précision avait été mis en avant, sera complété d’un objectif chiffré de baisse des émissions de gaz à effet de serre en 2050. Pour les ONG du Réseau Action Climat, elle doit être au minimum d’un facteur 8 pour éviter de miser trop fortement sur une hausse des puits carbone ou de parier sur des technologies coûteuses et risquées comme le BECCS.

Les ONG du Réseau Action Climat seront attentives aux modifications apportées par le gouvernement au projet de loi et appellent les parlementaires à s’emparer des enjeux de la transition énergétique en renforçant les objectifs du projet de loi et en y intégrant des mesures complémentaires pour rendre plus robustes ces objectifs.

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