Europe

PFUE : trente jours pour apporter des réponses à la double urgence énergétique et climatique

Alors que l’Union européenne travaille à la réduction de sa dépendance aux énergies fossiles russes depuis le début de la guerre en Ukraine, beaucoup reste à faire pour rendre l’Union européenne plus résiliente, plus verte et plus ambitieuse pour le climat.

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©Alexandros Michailidis

En mai en juin, la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) reprend de la vigueur. Si le Parlement européen n’a pas mis ses travaux en pause pour l’élection présidentielle française et que les négociations avancent normalement, les négociations au niveau du Conseil de l’UE ont, elles, été particulièrement freinées en raison de la guerre en Ukraine et de l’élection présidentielle française. 

Ainsi, plusieurs réunions réunissant des chefs d’État et de gouvernement, des ministres de l’environnement, de l’énergie ou des transports sont déjà organisées pour les quelque 40 jours restants dans cette PFUE. En moins de deux mois, la France devra assurer au Conseil la fin des négociations sur ces textes, qui pourraient avoir un impact réel sur les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. 

Une fin de présidence chargée, bousculée par la guerre

Les conséquences de la guerre se sont fait sentir sur le continent, avec d’abord la crise des prix de l’énergie. L’inflation que subissent tous les États membres, en particulier sur les prix des carburants et du chauffage, est directement liée à cette guerre. L’Europe paie aujourd’hui pour la guerre, et pour le développement insuffisant des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Ces prix de l’énergie ont fait l’objet de nombreuses discussions au sein des différentes instances européennes. La dépendance dans laquelle s’est enfermée l’Union européenne à des fournisseurs extérieurs l’empêche de maîtriser les prix de l’énergie qu’elle utilise. La Commission européenne a ainsi publié en ce sens une série de recommandations pour réduire notre consommation commune d’énergie, en ayant pour but une sortie de la dépendance au pétrole russe. Pour combler les manques créés par cette dépendance, l’Union européenne devra axer sur des mesures de sobriété, la rénovation performante des bâtiments et de déploiement des énergies renouvelables. La communication RePower EU, publiée ce 18 mai, est une première étape pour aiguiller les discussions en Conseil européen (30-31 mai puis 23 et 24 juin) et Conseil de l’énergie (27 juin). 

Depuis le 24 février 2022, date de l’agression russe sur l’Ukraine, l’Union européenne a acheté à la Russie du gaz, du pétrole et du charbon pour un montant total de 51 milliards d’euros. En pratique, l’Union européenne apporte financièrement davantage d’aide à la Russie qu’à l’Ukraine à travers ces importations d’énergies fossiles. 51 milliards d’euros, c’est un tiers du PIB annuel de l’Ukraine. 

En 2019, 41,1 % du gaz fossile, 26,9 % du pétrole et 46,7 % du charbon consommés en Europe proviennent de Russie. Les dirigeants russes ne se cachent pas d’utiliser le levier énergétique dans le rapport de force avec l’Europe. Plus généralement, 90 % du gaz fossile et 97 % du pétrole sont importés.

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Données de la Commission européenne pour 2019

Les États membres de l’Union auront ainsi pour tâche dans les prochaines semaines d’accélérer la mise en œuvre du Green Deal européen à travers le paquet climat européen « Fit for 55 », chantier indispensable pour rompre la dépendance de l’Union vis-à-vis des énergies fossiles. Selon la Commission européenne, la mise en œuvre du paquet climat pourrait faire baisser de 30 % la consommation de gaz fossile du continent. La Présidence française du Conseil de l’UE espère mener les discussions à leur terme sur l’ensemble des textes du paquet « Fit for 55 » avant la fin de sa présidence, le 30 juin.

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Réforme du marché carbone et taxe carbone aux frontières : où en est-on ?

La réforme du marché carbone européen (ETS1), qui fait payer leur émissions de gaz à effet de serre aux industries européennes les plus polluantes, devrait aboutir sous présidence française. Il vise à appliquer le principe de pollueur-payeur en Europe et est une condition à l’entrée en vigueur de la taxe carbone aux frontières aussi appelée le Mécanisme d’Ajustement Carbone au Frontières (MACF). Ce dernier ne pourra appliquer un prix du CO2 aux produits importés que si les industriels européens payent le prix du CO2 en Europe. Or, un des points clefs du débat au Parlement et au Conseil est d’acter la fin des permis à polluer gratuits qui couvrent près de 94 % des émissions des industriels européens. Un scandale pour le climat, qui réduit d’autant plus la capacité des États à investir dans la transition.

L’avancée du texte au parlement européen

La commission environnement chargée d’examiner le texte vient d’adopter une position plus ambitieuse que ce que proposait la Commission européenne. Si le texte était voté en l’état en plénière, les industriels et les centrales électriques devraient baisser leurs émissions de gaz à effet de serre de 67 % au lieu de 61 %. Cela signerait probablement la fin du charbon en Europe. 

Les Députés se sont aussi attaqués aux permis à polluer gratuits qui seront supprimés dès la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en 2030. Des avancées à confirmer en plénière, alors que la majorité s’annonce ténue.

L’avancée du texte au Conseil de l’UE

Les négociations sont encore en cours et avancent sur la base de la proposition de la Commission européenne, peu d’États membres ayant fait des propositions pour viser des objectifs plus ambitieux. Si aucune amélioration des objectifs n’est donc à attendre à la fin des discussions entre les Ministres en charge de ces dossiers, celles-ci sont surtout compliquées par la question de la fin des quotas gratuits pour les industries européennes qui polarise les différentes opinions autour de la table des négociations. 

Les négociations autour du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ont abouti à un compromis quelques semaines avant l’élection présidentielle française. Il s’agissait alors d’une grosse victoire médiatique pour la France qui plaide depuis plus de dix ans pour obtenir ce MACF au niveau européen. Pour l’obtenir, elle a toutefois dû accélérer les négociations, en repoussant notamment la question des permis à polluer lors de la négociation sur l’ETS. Une négociation d’autant plus difficile qu’elle est phagocytée par les industries qui échappent aujourd’hui au paiement du prix de leur pollution et souhaiteraient un statu quo.

La création d’un marché carbone sur les carburants et le chauffage : où en est-on ?

Dans le contexte de hausse des prix, la négociation de l’extension du marché carbone aux carburants et au chauffage (ETS2) s’annonce très sensible car elle pourrait aboutir sur une crise sociale. Ce marché, s’il n’est pas correctement mis en place puis régulé, augmenterait le coût payé par les ménages, en particulier les plus modestes, lorsqu’ils feront le plein de leur véhicule ou à leur domicile lorsqu’ils se chaufferont au fioul ou au gaz fossile, à travers un prix du CO2 volatile. Un dossier sensible, trois ans après le mouvement des gilets jaunes. 

Ce texte est discuté en parallèle avec celui sur le Fonds Social pour le Climat. La mise en place d’un tel fonds permettrait d’accompagner les Européens, notamment les ménages les plus précaires, dans la transition pour financer une rénovation performante d’un logement par exemple, et faire en sorte que ces derniers ne soient pas enfermés par les futures hausses des prix. 

L’avancée du texte au Parlement européen

Les Députés européens de la commission environnement ont trouvé un compromis solide pour protéger les ménages européens de ce marché carbone tout en accompagnant les Européens dans la transition. Ils ont repoussé la mise en place du prix du CO2 sur les carburants et le chauffage pour l’année 2025 (pour les entreprises) et 2029 (pour les ménages), à condition que le Fonds Social pour le Climat se mette en place en 2024. Pour faire en sorte que les ménages européens n’aient pas à payer des suppléments lorsque les prix de l’énergie fluctuent trop, un prix carbone plafond a été mis en place à 50€ (sur les cinq premiers mois de l’année 2022, le prix moyen du CO2 était d’environ 80€) et les fournisseurs d’énergie, comme Total Energies ou Engie, devront prendre leur part au prix du CO2 et ne pas le répercuter intégralement sur le consommateur. L’ensemble des revenus de ce marché carbone sera réinvesti pour des mesures sociales pour le climat (comme la transition énergétique par exemple). Une avancée majeure pour la justice sociale en Europe qui doit être confirmée en plénière du Parlement début juin.

L’avancée du texte au Conseil de l’UE

Les négociations sont inversées par rapport au Parlement européen. Là où le Parlement voit d’un bon œil la mise en place d’un fonds social pour le climat qui aiderait les Européens dans leur transition énergétique, le Conseil est divisé sur cet instrument : Allemagne et pays scandinaves s’opposent à la redistribution des revenus par le fonds social, quand l’Italie, la Pologne ou l’Espagne en font une ligne rouge à la création d’un marché carbone pour les carburants et le chauffage. La France a essayé de concilier les approches, jusqu’à présent sans succès. 

Révision du règlement sur le partage de l’effort : où en est-on ?

En réhaussant ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission européenne propose de nouveaux objectifs qui doivent être suivis dans les lois nationales. Cette révision du règlement sur le partage de l’effort (ESR) permet la déclinaison nationale des objectifs européens. La France passe ainsi d’un objectif de -40 % d’émissions de gaz à effet de serre à un objectif de -47,5 % d’ici 2030. Ce règlement couvre la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs qui ne sont pas couverts par l’ETS1, à savoir les émissions liées au transport routier, au chauffage, à l’agriculture, aux industries non comprises dans le marché carbone et à la gestion des déchets. 

Le texte contient encore de multiples flexibilités visant à rendre les objectifs plus faciles à atteindre pour les États membres. La France va donc devoir travailler pour obtenir un consensus au niveau du Conseil de l’UE qui respecte pleinement les engagements de l’Union et de l’Accord de Paris. 

L’avancée du texte au Parlement européen

La commission ENVI du Parlement européen a voté les amendements de compromis sur la révision du partage de l’effort. Si certains trucages comptables ont été évités, d’autres flexibilités n’ont pas été supprimées et restent trop importantes. En ne supprimant pas les flexibilités qui vident le texte de son ambition, le Parlement a validé une première approche insuffisante pour le climat. La gouvernance n’a pas non plus été améliorée : les amendements proposant un meilleur suivi des mesures au niveau national n’ont pas été adoptés. 

L’avancée du texte au Conseil de l’UE

Sujet pourtant sensible pour les États qui veulent limiter leurs efforts, le partage de l’objectif climatique européen fait l’objet d’une attention limitée au Conseil. Les discussions au Conseil de l’UE n’ont pas mené à une modification des nouveaux objectifs. Si le texte devrait aboutir à une position commune fin juin, rien ne pousse à penser que celui-ci serait meilleur que celui voté en commission parlementaire

Fin de vente des véhicules essences, diesels et hybrides neufs : où en est-on ?

En juillet 2021, la Commission européenne proposait de mettre fin à la vente de véhicules essence, diesel et hybrides neufs en 2035. Un impératif au regard de la crise climatique qui impose en parallèle le déploiement massif de bornes de recharge et d’accompagner les populations européennes dans cette transition. La date de 2035 pose problème pour certains États, en particulier pour les grandes nations de l’industrie automobile (avec en premier lieu la France qui freine). Cette date est pourtant un plafond absolu si l’Europe souhaite réussir ses objectifs climatiques.

L’avancée du texte au Parlement européen

Les députés de la commission ENVI au parlement européen ont voté pour mettre fin à la vente des véhicules essence, diesel, et hybrides neufs en 2035 en Europe. Un signal important envoyé à l’industrie automobile qui doit opérer sa bifurcation. En revanche, les Députés européens n’ont pas rehaussé les obligations sur le court-terme, risquant de ralentir la transition dès 2027, période décisive pour l’essor du véhicule à faible émission. 

L’avancée du texte au Conseil de l’UE

Les discussions au Conseil de l’UE et au niveau institutionnel inter-étatique ont bien débuté, mais certains États sont plus réticents que d’autres. La France se retrouve dans une position délicate, le Président Macron s’étant engagé unilatéralement devant les constructeurs automobiles, et sans consultation réelle avec les acteurs de la transition écologique, à maintenir une exception pour les véhicules hybrides au-delà de 2035. L’engagement du Président étant clair, il n’est pas aisé pour la présidence française du Conseil de l’UE de trouver des compromis. La France est très isolée alors que même l’Allemagne soutient la date de 2035 pour tous les véhicules fossiles et que plusieurs constructeurs français se disent prêts à accélérer la transition vers l’électrique.

Énergies renouvelables : où en est-on ?

Alors que l’Europe prévoyait pour 2030 un objectif de 32 % d’énergie finale consommée issue d’énergies renouvelables, la Commission européenne a proposé un nouvel objectif à 40 % pour 2030 en juillet 2021 et maintenant 45 % à l’aune de la guerre en Ukraine. Une accélération urgente alors que l’Europe doit se débarrasser des énergies fossiles, notamment russes. Les énergies renouvelables sont le pilier de la souveraineté énergétique européenne. Cette hausse de l’ambition doit désormais être validée par les États membres et le Parlement européen.

L’avancée du texte au Parlement européen

Les Députés européens s’apprêtent à acter un objectif de 45 % d’énergies renouvelables en 2030, impliquant une forte accélération du déploiement dans les prochaines années. Néanmoins derrière l’objectif, certains Députés de la droite européenne souhaitent inclure le nucléaire et le gaz fossile dans la directive énergies renouvelables, notamment concernant la production d’hydrogène, ce qui affaiblirait considérablement la cohérence et la portée de l’objectif d’énergies renouvelables. 

L’avancée du texte au Conseil de l’UE

Les négociations sont en cours, et ne remettent pas en cause l’objectif de 40 %. Néanmoins, la France n’a pas ouvert l’espace nécessaire à la rehausse de l’objectif d’énergies renouvelables. Par ailleurs, la France, suivie d’un certain nombre d’États, souhaite inclure l’hydrogène à faible émission dans la directive permettant ainsi d’affaiblir l’objectif de déploiement d’énergies renouvelables et de faire entrer le nucléaire. Un non-sens au vu de l’urgence énergétique du continent. 

Massification de l’efficacité énergétique : où en est-on ?

La directive efficacité énergétique ancre l’objectif de réduction de la consommation d’énergie en Europe. Il est fixé à -32,5 %, mais la Commission propose de le relever à 36 % et 39 % pour respectivement la consommation d’énergie primaire et finale. Sous le contexte de la guerre en Ukraine, cet objectif pourrait être relevé pour affranchir l’Union des énergies fossiles. 

L’avancée du texte au Parlement européen

les Députés de la commission énergie du Parlement européen se prononceront bientôt autour d’objectifs d’efficacité énergétique plus élevés. L’enjeu est d’accélérer la rénovation performance du bâtiment en Europe afin que 3 % des bâtiments soient rénovés chaque année (contre 0,2 % aujourd’hui). 

L’avancée du texte au Conseil de l’UE

Les États membres ne remettent pas en cause les objectifs fixés par la Commission européenne. Une approche générale devrait être trouvée avant la fin de la présidence française. La France n’a pas ouvert l’espace à une ambition plus importante. 

Taxonomie : où en est-on ?

Enfin, l’agenda pro-nucléaire de la France continue de polluer les débats européens, notamment à travers la taxonomie européenne, où la France a porté avec succès la l’inclusion du nucléaire et du gaz fossile dans la liste des énergies vertes en Europe. L’inclusion de l’énergie nucléaire a déclenché de fortes oppositions au sein des États européens très opposés à cette énergie comme le Danemark, l’Allemagne ou le Luxembourg. La guerre en Ukraine a montré à l’Union européenne qu’une dépendance au gaz fossile était dangereuse et que cette énergie ne pouvait être considérée comme durable ou même « de transition ». En cherchant à construire des terminaux gaziers en Europe pour importer du gaz naturel liquéfié du Qatar ou des États-Unis, l’UE fait preuve d’une incohérence certaine. Des infrastructures telles ne pourraient être vues comme des infrastructures « de transition », et enverraient un signal très mauvais pour les investisseurs privés à qui est destinée la taxonomie européenne.

L’avancée du texte au Parlement européen

Cet acte délégué ne peut être amendé, mais peut se voir opposer des motions de rejet au Parlement européen. Le texte devrait être voté en plénière dans les prochaines semaines, mais le résultat du vote est difficile à prévoir. Les Députés européens sont, semble-t-il, plus sensibles que les chefs d’État et de gouvernement quant à l’inclusion du gaz fossile et du nucléaire. Il est encore possible et surtout nécessaire que ce texte, méphitique pour le climat et qui engage l’Europe sur des décennies à travers la labellisation des infrastructures gazières et nucléaires comme « de transition », soit rejeté par les votes des députés. 

L’avancée du texte au Conseil de l’UE

Plusieurs délégations ont formulé une objection à cet acte délégué, notamment le Luxembourg, l’Autriche ou le Danemark. Dernier État en date à objecter : l’Allemagne, en raison de l’énergie nucléaire. Pour rejeter ce texte, l’objection doit recevoir les votes au Conseil de 15 États membres, qui représentent au moins 65 % de la population européenne. Un vote comptablement compliqué, la France ayant directement plaidé pour cette taxonomie et représentants 15 % de la population de l’Union.

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