La loi sur la souveraineté énergétique a perdu sa boussole : Lire le communiqué inter-associations sur le site de la LPO

Le Réseau Action Climat attend des améliorations d’abord dans le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres à la fin du mois, puis via le débat parlementaire. La souveraineté énergétique ne pourra passer, d’ici 2030 et 2035, que par les économies d’énergies et les énergies renouvelables (les nouveaux réacteurs nucléaires ne produiront pas d’électricité avant 2035-40). Le projet de loi devrait donc être beaucoup plus précis sur ces deux priorités si le Gouvernement est sérieux quand il met en avant l’enjeu de souveraineté énergétique.

Voici une analyse des principales orientations de l’avant-projet de loi pour la souveraineté énergétique.

Un objectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre incompatible avec l’Accord de Paris

L’avant-projet de loi souveraineté énergétique propose de “tendre vers une réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030”, en excluant les puits de carbone naturels (émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie).

Pour que tous les acteurs agissent ensemble vers le nouveau cap, celui-ci doit être porté avec assurance et assorti de mesures permettant de se mettre sur la bonne trajectoire. Le Réseau Action Climat demande donc que la formulation revienne à ce qui était présent auparavant : réduire.

Sur le fond, il est positif que l’objectif soit exprimé en émissions brutes, c’est-à-dire sans déduire les puits. En effet, les puits carbone ont été fortement réduits ces dernières années, en particulier dans les forêts, du fait des sécheresses, incendies et parasites. Préserver les forêts est un enjeu clé, mais, malgré un volontarisme sur le développement des puits carbone, les résultats restent incertains, surtout dans des délais courts. Il est donc essentiel de définir un objectif de baisse des émissions brutes de gaz à effet de serre, pour agir sur les secteurs émetteurs. En revanche, cet objectif devrait être a minima de -55 %, sachant que, pour se mettre sur une trajectoire de réchauffement global de 1,5°C, la baisse des émissions brutes de gaz à effet de serre devrait même être de 62,2 % en 2030 par rapport à 1990 selon une étude de Greenpeace.

De plus, le Réseau Action Climat regrette qu’il n’y ait pas de mesures proposées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs les plus émetteurs (transports, agriculture, industrie, bâtiment). Fixer des objectifs sans se donner les moyens de les atteindre ne peut amener qu’à un échec.

Enfin, le décalage de la fermeture des centrales à charbon de 2022 à 2027, qui est en revanche une mesure concrète proposée par l’avant-projet de loi, n’est pas un bon signal pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Le Réseau Action Climat appelle à ce qu’une date plus proche soit fixée.

Une baisse de la consommation d’énergies renforcée mais insuffisante pour les énergies fossiles

Le Réseau Action Climat salue l’objectif renforcé de baisse de 30 % de la consommation d’énergie finale en 2030 par rapport à 2012. En revanche, la baisse de la consommation d’énergies fossiles qui passe de -40 % à -45 % en 2030 devrait être élevée à au moins – 50 %. De nombreuses solutions existent, comme le démontrent plusieurs scénarios, en particulier dans les transports, par exemple en appliquant davantage desobriété pour le transport aérien et le transport de marchandises.

La suppression du cap fixé sur la rénovation énergétique du bâtiment est un signal très inquiétant

Le bâtiment, premier secteur consommateur d’énergie et 4ème émetteur de gaz à effet de serre, a toute sa place dans l’atteinte des objectifs de la souveraineté énergétique. C’est d’autant plus important que la précarité énergétique touche de plus en plus de ménages et que le nombre de passoires énergétiques commence à peine à baisser. C’est aussi un enjeu d’adaptation au changement climatique pour permettre aux logements de garder de la fraicheur face aux vagues de chaleur qui vont s’intensifier et éviter un usage important de la climatisation.

Le Réseau Action Climat s’inquiète fortement de la suppression, dans l’avant-projet de loi, de l’objectif de « disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes  » bâtiment basse consommation  » ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ».

C’est d’autant plus inquiétant que la loi qui fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale doit préciser « les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre » (extrait du Code de l’énergie), ce que ne fait pas l’avant-projet de loi souveraineté énergétique.

La suppression de l’objectif pour les énergies renouvelables en 2030 est inacceptable

L’avant-projet de loi supprime l’objectif de part d’énergies renouvelables dans la consommation brute d’énergie pour 2030 alors que la France doit contribuer au nouvel objectif européen d’atteindre au moins 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation brute finale.

Le Réseau Action Climat dénonce le décalage criant avec le nucléaire dont la programmation est beaucoup plus détaillée dans le texte et appelle à inscrire un objectif de part d’énergies renouvelables pour 2030. Objectif que la France s’est par ailleurs engagée à réhausser en signant l’accord de la COP28, qui prévoit le triplement de capacité de production d’énergie renouvelable à horizon 2030.

Associée à une baisse plus forte de la consommation d’énergie, une ambition plus grande concernant le développement des énergies renouvelables est nécessaire car ce sont les seules à même de produire dans des délais courts. Plusieurs filières ont des potentiels élevés qui ne sont pas pleinement activés, en particulier l’éolien terrestre et le solaire photovoltaïque. Ce développement devra intégrer la préservation de la biodiversité et être associé à une plus grande implication des collectivités et des citoyens dans les projets.

Enfin, l’usage de la biomasse pour l’énergie ne pourra qu’être limité dans de bonnes conditions de durabilité et dans le souci de préserver les puits carbone. La mention de « combustibles bas-carbone » pour la reconversion des centrales à charbon encore en activité est de ce point de vue très inquiétante sans garde-fous environnementaux et sans arbitrages préalable entre les usages.

Le nucléaire : un pari risqué qui met en péril les autres objectifs

Les réacteurs nucléaires actuellement en service ont montré leur fragilité avec des décalages dans les opérations de maintenance du fait du COVID et des problèmes de corrosion sous contrainte ayant entraîné la fermeture de plusieurs réacteurs simultanément. Il est donc très difficile de prévoir la disponibilité du parc dans les prochaines années. Pourtant, le projet de loi indique des objectifs très précis de hausse de cette disponibilité. Pour le Réseau Action Climat, cela ressemble à une incantation qui n’a pas sa place dans un texte de loi.

Par ailleurs, l’avant-projet de loi souveraineté énergétique acte le lancement de la construction de 6 nouveaux EPR d’ici 2026 et l’engagement de construire 8 EPR supplémentaires par la suite. Pourtant, ces nouveaux EPR ne produiront pas d’électricité avant 2035-2040 au mieux, sachant que les délais et coûts ont été largement dépassés pour les EPR précédents. Parier sur la construction de nouveaux EPR est un choix coûteux, avec un temps de développement long et difficile à maîtriser. Pire, il risque de retarder les actions plus efficaces que sont les économies d’énergie et les énergies renouvelables. Par ailleurs, relancer le nucléaire va entraîner une hausse de la production de déchets radioactifs. 

Pour toutes ces raisons, le Réseau Action Climat recommande de s’orienter vers le 100 % énergies renouvelables en s’appuyant sur les travaux de RTE qui a montré la faisabilité technique et financière de scénarios sans nouveaux EPR.