S’apprêtant à réviser la Programmation pluriannuelle de l’énergie en s’écartant des objectifs de la loi sur la transition énergétique, moins de quatre ans après qu’elle ait été votée, le gouvernement est contraint de proposer un projet de loi pour les modifier. Ce texte remet en cause le cap de la transition énergétique tout en ne proposant aucun levier supplémentaire pour tenir les trajectoires. Alors que les mobilisations pour le climat, à travers les grèves des jeunes, les marches pour le climat ou l’Affaire du siècle s’amplifient, après le creux des annonces de Macron, cette loi confirme l’approche du gouvernement : des objectifs lointains mais pas de moyens ni de mesures concrètes à court terme. Les ONG du Réseau Action Climat en appellent aux parlementaires pour qu’ils s’emparent des enjeux et donnent du contenu à ce texte.

Entre autres mesures, les ONG du Réseau Action Climat attendent :

– Le droit pour tous à un logement à la facture énergétique abordable avec, en particulier, la mise en place progressive d’une interdiction à la location des passoires énergétiques.
– Le renforcement des dispositifs d’accompagnement des salariés et des collectivités dans les territoires où un site industriel doit fermer du fait de la transition énergétique, par exemple une centrale au charbon ou un réacteur nucléaire.
– Plutôt que de reculer à 2035 l’objectif de baisse de la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité, assortir l’horizon 2025 d’une limite portée au plus tard à 2030 et de dispositifs pour renforcer la sûreté, la sécurité et la transparence en matière de nucléaire.
– Une disposition assurant la fermeture des centrales à charbon en 2022 comme le Président de la République s’y est engagé.
– Des dispositions en faveurs des énergies renouvelables portées par des acteurs des territoires (collectivités, citoyens, agriculteurs, PME).
– Un dispositif de gouvernance et de pilotage des objectifs sur le climat et la transition énergétique, garant d’un respect des budgets carbone.

Réactions des ONG du Réseau Action Climat

Pour Morgane Creach, Directrice du Réseau Action Climat :

« Après le vide des annonces d’Emmanuel Macron sur le climat, le gouvernement présente un projet de loi énergie-climat tout aussi dénué de mesures concrètes alors que les attentes sont fortes concernant la mobilité ou le logement, en particulier la rénovation des passoires énergétiques. Nous comptons sur les parlementaires pour donner du corps à ce texte et ne pas en rester à des objectifs sans moyens pour les atteindre. »

Pour Cécile Marchand, Chargée de campagne climat et acteurs publics aux Amis de la Terre :

« Les dispositions proposées par le gouvernement dans le projet de loi ne sont pas à la hauteur de l’urgence climatique. La trajectoire proposée ne permet pas de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Au delà des objectifs de long-terme, il faut des actions immédiates pour enclencher le changement de cap nécessaire et en finir avec la République des pollueurs. Le projet de loi en l’état ne permet même pas de respecter l’engagement présidentiel de fermeture des centrales à charbon d’ici 2022.»

Pour Jean-Baptiste Lebrun, Directeur du CLER – Réseau pour la transition énergétique :

« La confirmation de l’objectif d’économies d’énergie tel qu’il était déjà prévu par la loi de Transition énergétique est positive. Mais à condition qu’il s’accompagne des mesures concrètes et crédibles qui permettront de l’atteindre ! Vivre dans un logement à la facture énergétique abordable doit être un droit effectif pour tous : propriétaires et locataires. Or, malgré une ambition affichée de ‘simplifier’ et de ‘massifier’, le gouvernement continue dans les faits de reculer sur les moyens d’action de l’efficacité énergétique, et favorise une logique du moins-disant pour la qualité des travaux dans le bâtiment. »

Pour Michel Dubromel, président de France Nature Environnement :

« Les deux enjeux conditionnant la réussite de la transition énergétique, la baisse des consommations et la réduction de la part du nucléaire, sont ignorés par le gouvernement. La France est déjà loin de ses propres objectifs en matière de réduction des consommations. Nous attendions dans cette loi les mesures urgentes et performantes qui sont nécessaires, notamment pour rénover au niveau BBC les 500 000 logements par an prévus par la Loi sur la transition énergétique. Pour endiguer la précarité énergétique et faire des économies d’énergie le plus rapidement possible, les passoires énergétiques doivent progressivement être rénovées ou ne plus pouvoir être louées. Sur le 2è enjeu, le gouvernement fait peser des risques sanitaires et financiers inconsidérés à la population française en repoussant la fermeture des réacteurs. Et ceci pour vendre de l’électricité à nos pays voisins sur la base d’hypothèses d’exportations irréalistes ! FNE demande à ce que soit inscrite dans la loi Energie une trajectoire de diminution de la puissance nucléaire et que les réacteurs à fermer soient identifiés le plus rapidement possible afin d’accompagner la mutation des territoires concernés. »

Pour Alix Mazounie, Chargée de campagne énergie chez Greenpeace :

« Ce projet de loi bloque la transition énergétique parce qu’il défend les intérêts de la République des Pollueurs. Remise en cause de la fermeture de l’ensemble des centrales à charbon d’ici 2022. 10 ans de sursis donnés à des centrales nucléaires vieillissantes dont le coût, les risques et la production de déchets millénaires explosent. Mais rien de concret sur le développement des énergies renouvelables ou la réduction de notre consommation énergétique ! Alors que la société se mobilise de façon inédite pour le climat, le gouvernement rétrograde. Les députés ont maintenant la lourde responsabilité de transformer cette loi de A à Z pour mieux protéger les citoyens face aux dangers du nucléaire et accélérer la transition énergétique. »

Pour Loïs Mallet, Président du REFEDD (RÉseau Français des Étudiants pour le Développement Durable) :

« Au moment où nous sommes des milliers de jeunes dans les rues de France en grève pour le climat, au moment où nous urgeons aux responsables de la destruction de notre futur de nous en garder quelques morceaux, il n’est pas possible de baisser des objectifs déjà insuffisants ! Il est aussi indispensable de chiffrer précisément la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre, d’un facteur 8 a minima. Il est aussi important d’appliquer un calendrier ambitieux pour arrêter la vente de véhicules neufs diesel ou essence. Les compromis habituels nous ont fait perdre 30 ans, les jeunes mobilisés pour le climat sont déterminés à vivre dans une planète habitable. Nous ne pouvons pas perdre ce combat, car ce combat est notre futur. »

Pour Pierre Combaz, parlant au nom du conseil d’administration du Réseau “Sortir du nucléaire” :

« Le gouvernement, faisant fi de l’expression des citoyens lors du débat PPE en 2018, demande au Parlement de repousser de 10 ans la réduction de la part du nucléaire à 50%. Si les parlementaires revenaient ainsi sur la loi votée en 2015, ils et elles feraient preuve d’une totale irresponsabilité : 44 réacteurs nucléaires seraient alors maintenus en fonctionnement en 2035, pour une moyenne d’âge de 49 ans, alors que les cuves des réacteurs, non remplaçables, ont été conçues pour 40 années d’utilisation, et que l’Autorité de sûreté nucléaire elle-même doute de la capacité d’EDF à engager de gros travaux pour prolonger la durée de vie de ses centrales. »

Pour Célia Gautier, Responsable Climat-Énergie à la Fondation Nicolas Hulot :

« Cette loi énergie-climat ancre l’absence de volonté politique du gouvernement pour prendre des mesures concrètes et d’allouer des moyens à court terme à la transition écologique, en particulier sur sa dimension sociale. Ces moyens font cruellement défaut aujourd’hui, comme l’ont souligné les ONG dans leur recours en justice contre l’Etat français pour inaction climatique. Pour rectifier le tir, des mesures concrètes sur la fin des “passoires énergétiques”, la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022 et des centrales nucléaires et la mobilité durable doivent être apportées notamment dans le cadre des débats parlementaires. »

Pour Pierre Cannet, Co-directeur des programmes du WWF France par interim :

« Alors qu’à l’issue du grand débat, le président de la République n’a présenté aucune mesure concrète pour accélérer la transition énergétique, il est grand temps de passer des objectifs aux moyens d’agir. Pour cela, la mise en œuvre de la transition énergétique doit passer par les renforcements de la présence de services publics au plus près des Français et de responsabilités aux collectivités en matière de logement, de transports, etc. pour la transition écologique. Or il reste au gouvernement à clarifier et à apporter les moyens humains et financiers qui leur seraient alloués par l’Etat dans ce cadre, à l’instar du déploiement sur l’ensemble des territoires d’un service public de la performance énergétique de l’habitat.La loi énergie-climat est une opportunité à saisir pour renforcer nos moyens d’agir en faveur de la transition au plus près des territoires et des Français. Nous appelons les parlementaires à s’en saisir afin d’y ajouter des mesures visant à accélérer la rénovation des logements et le développement des énergies renouvelables. »