Loi Climat européenne : l’heure de l’ambition pour les Députés européens

La Loi Climat européenne sera débattue et adoptée par le Parlement européen mardi 6 octobre. Cette loi-cadre vise à inscrire dans le marbre l’objectif de neutralité climatique pour 2050, à le rendre contraignant pour l’Union européenne et ses Etats-membres et à définir de nouvelles modalités de gouvernance européenne sur le climat.

La Loi Climat européenne, première pièce du Green Deal européen, sera débattue et adoptée par le Parlement européen mardi 6 octobre. Cette loi-cadre vise à inscrire dans le marbre l’objectif de neutralité climatique pour 2050, à le rendre contraignant pour l’Union européenne et ses Etats-membres et à définir de nouvelles modalités de gouvernance européenne sur le climat, notamment par la création d’un Conseil scientifique sur le changement climatique ayant pour but d’éclairer la prise de décision.

Mais les débats sur la Loi Climat viennent surtout contribuer à la bataille sur le nouvel objectif climatique européen pour 2030. Aujourd’hui fixé à 40 % de baisse des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble de l’Union, cet objectif doit être révisé à la hausse pour mettre l’Europe sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050 et limiter la température terrestre à 1,5°C.

Qui définit les objectifs climatiques européens ?

Habituellement, la Commission européenne propose un nouvel objectif, mais ce sont les chefs d’Etat et de gouvernement réunis en Conseil européen qui ont la responsabilité de fixer les objectifs climatiques européens de long-terme, la neutralité climatique pour 2050, mais aussi de court-terme c’est-à-dire l’objectif pour 2030. Ces négociations font souvent l’objet d’âpres marchandages, souvent déconnectés de la réalité scientifique. Pour la première fois, à travers la Loi Climat, les Députés européens peuvent peser sur l’objectif climatique 2030 et ainsi accroître la pression sur les États-membres.

Quel niveau d’ambition climatique est nécessaire ?

Dans son Plan pour le climat 2030, la Commission européenne propose d’augmenter l’objectif européen à “au moins 55 % de baisse des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030”. Elle fait un pas dans la bonne direction et ouvre enfin le débat sur la hausse de l’ambition climatique européenne.

L’objectif de – 55 % d’émissions de gaz à effet de serre est un strict minimum.

Proposition

Considérant la responsabilité historique de l’Europe dans le dérèglement climatique, plusieurs études montrent que pour contribuer à limiter la température terrestre à 1,5°C, l’Union européenne devrait baisser ses émissions de gaz à effet de serre de 65 % d’ici à 2030.

Ici les études
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L’accélération de la transition écologique a des bénéfices évidents pour la société. L’Organisation Internationale du Travail estime que 2 millions d’emplois verts pourraient être créés d’ici 2030 en Europe. De la même manière, un objectif de -55 % d’émissions de gaz à effet de serre pourrait mécaniquement baisser les importations d’hydrocarbures à hauteur de 100 milliards d’euros d’ici à 2030.

En revanche, l’inaction climatique a un coût. Une hausse des températures à 3°C aurait un impact sans précédent sur notre niveau de vie et notre confort.

175
milliards d’euros de pertes par an en Europe liées aux catastrophes naturelles dans un monde à 3°C

Tricherie dans l’objectif climatique de la Commission ? Le problème de l’inclusion des puits carbone

Même si la Commission européenne a fait un pas en avant en proposant une réhausse de l’objectif climatique européen pour 2030, elle a introduit un élément qui change profondément la nature de cet objectif : l’intégration dans l’objectif climatique de l’absorption du CO2 par les puits carbone comme les forêts et les sols agricoles par exemple. Auparavant, seule la baisse des émissions à la source était comptabilisée ce qui forçait les pouvoirs publics à agir pour diminuer les émissions secteur par secteur. Maintenant, ils pourront éviter de faire des efforts sectoriels et investir dans la plantation massive d’arbres ou développer des technologies de captage du CO2 dangereuses et peu matures.

En incluant les puits carbone dans le calcul de l’objectif pour 2030, la Commission européenne affaiblit donc le besoin de politique publique. Selon les estimations avec cette comptabilisation, l’objectif de baisse réelle des émissions s’établirait théoriquement à 51-52 % d’ici à 2030. En réalité, cela revient à ne plus avoir d’objectif de baisse réelle des émissions de gaz à effet de serre.

Se fixer un objectif de réduction net revient à considérer que le carbone émis dans l’atmosphère par les industries, le transport ou le bâtiment équivaut au carbone séquestré dans les puits naturels. Pourtant, cette équivalence est un leurre, notamment parce que le carbone séquestré finit presque toujours par être relâché.

Proposition

Il est donc nécessaire de réduire nos émissions à la source ET d’accroître les puits de carbone en parallèle. Politiquement, cela se traduit par une séparation des comptes en conservant un objectif de réduction absolu et en ajoutant un objectif d’absorption afin de promouvoir la protection et la restauration des puits de carbone naturels.

Les Députés européens peuvent relever la barre de l’ambition climatique européenne

Alors que les Chefs d’Etat et de gouvernement devraient débattre de l’objectif proposé par la Commission européenne de baisser les émissions de gaz à effet de serre de – 55 % d’ici à 2030 lors d’un Sommet européen les 15 et 16 octobre, les Députés européens ont l’occasion de relever la barre de l’ambition climatique lors du vote de la Loi Climat européenne et ainsi peser dans les négociations face aux Etats.

La commission parlementaire Environnement a adopté un objectif absolu de baisse des émissions de 60 % pour 2030, c’est-à-dire une réduction à la source. Cette proposition est soutenue par plusieurs groupes au sein du Parlement européen, allant de la Gauche unitaire (France Insoumise) aux centristes de Renew (LREM) en passant par les Verts et les Socialistes et Démocrates. Si elle est adoptée en plénière par le Parlement européen, les Députés européens enverraient un message très clair aux Etats.

Mais la droite européenne du PPE propose, quant à elle, un objectif de baisse nette des émissions de gaz à effet de serre de 55 %, c’est-à-dire incluant les puits carbone, tout en ouvrant la voie aux compensations internationales. Cette position est inacceptable car elle viendrait à faire reposer sur les pays du Sud l’incapacité des Européens à prendre leurs responsabilités sur le climat.

Les Députés européens ont l’occasion de peser sur le jeu climatique européen en relevant la barre de l’ambition climatique européen. Ils doivent faire entendre la voix de la science face aux Etats.

Appel du Réseau Action Climat à agir

Les Députés européens doivent adopter un objectif climatique d’au moins 60 % de baisse des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, sans jeu comptable et en excluant les puits carbone.

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