47 procédures d’infraction environnementales ouvertes contre la France

47 procédures d’infraction dans le domaine de l’environnement, du climat et de l’énergie sont ouvertes actuellement contre la France. Elles concernent notamment la qualité de l’air (oxydes d’azote), les niveaux de bruit dans l’environnement, l’accès du public à l’information environnementale (sur les déchets, pollutions….), l’étiquetage requis pour le tri des déchets, ou encore la qualité des eaux destinées à la consommation, les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments.

Par exemple, la France est actuellement soumise à une procédure d’infraction car elle n’a pas atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables pour 2020. La directive sur les énergies renouvelables que la France a adoptée la contraint d’atteindre 23% de renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie française en 2020. Or la France n’était seulement qu’à 20,7% en 2022. Elle a pour le moment annoncé qu’elle refusait de payer la somme demandée en cas de sanction, qui pourrait s’élever à 500 millions d’euros.

En janvier 2023, la Commission a interpellé la France car elle n’avait pas transposé toutes les dispositions de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cette directive est clé pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, elle vise entre autres à augmenter le rythme de rénovations énergétiques des logements et à introduire des standards de performance énergétique.

Source: Tableur extrait du site de la Commission européenne sur les décisions en matière d’infraction

La Commission, garde-fou de la législation environnementale

Au-delà de proposer des lois, la Commission européenne est chargée d’assurer leur respect dans les Etats. Cette fonction de garde-fou couplée à la menace de sanction financière, a un rôle clé pour tirer les Etats vers le haut en matière de mise en œuvre des lois climatiques et environnementales. Ce d’autant plus que 80% des législations environnementales sont d’origine européenne en France.

Entre 2018 et 2022, le nombre de procédures d’infraction dans le domaine de l’environnement ouvertes par la Commission européenne à l’encontre des Etats a augmenté de 30%. Les infractions concernent notamment la législation européenne en matière d’eau, d’air, de déchets et de protection de la nature.

source : Rapport 2022 de la Commission européenne sur l’application de la législation européenne

Les alertes de la Commission européenne ont par exemple permis de convaincre cinq États (Luxembourg, Slovénie, Irlande, Pays-Bas et Belgique) de se mettre en conformité avec les objectifs de la directive sur les énergies renouvelables. Ces derniers ont fait recours à des mécanismes de flexibilité (c’est-à-dire qu’ils ont racheté des “volumes statistiques” d’énergies renouvelables à des Etats ayant dépassé leurs objectifs).

Autre exemple concernant la protection de certains oiseaux protégés. La France a pendant plusieurs années autorisé des méthodes de chasse et de capture d’oiseaux “non sélectives” comme l’utilisation de filets et de cages-pièges pour les alouettes, les tourterelles, ou encore l’utilisation de colle pour chasser les grives, pourtant interdites par la directive européenne Oiseaux. La procédure d’infraction déclenchée par la Commission, ainsi que le recours d’associations comme la Ligue de protection des oiseaux à la Cour de justice européenne, ont fini par conduire le Conseil d’Etat à ordonner en mai 2023 l’abrogation des arrêtés qui encadraient ces pratiques illégales.

Par son rôle de contrôleuse des lois, la Commission européenne incite les États à appliquer les législations européennes qu’ils ont adoptées. Alors que le Pacte vert européen va apporter des changements radicaux en matière de climat, d’énergie, de biodiversité dans tous les secteurs de l’économie, la mise en œuvre au niveau national est un enjeu essentiel pour la réussite du défi de la transition écologique et juste en Europe et en France.