Une PPE adoptée à travers un décret laconique

La PPE3 est un document officiel de 230 pages, ne constituant pas en soi un acte juridique. Le texte juridique qui officialise la PPE est en réalité un décret en 5 articles. Le premier article établit le document de 230 pages comme un “document officiel”, tandis que le dernier article du décret donne la liste des ministres chargés de l’appliquer.

L’article 2 est celui dont l’effet sera le plus fort. D’abord, il prolonge jusqu’au 31 décembre 2028 les rythmes d’appels d’offres issus de la précédente PPE pour le soutien public aux énergies renouvelables. L’article établit explicitement que ces rythmes sont des plafonds, et non des rythmes indicatifs ou des planchers. Surtout, il ne faudrait pas aller trop vite.

Ensuite, et c’est une grande première, ce même article prévoit explicitement une “clause de revoyure” en 2027. Pour le dire simplement, le texte de cette PPE ne sera pas revu en 2030 comme le voudrait le rythme habituel mais dès le lendemain des élections nationales.

L’article 3, seul article du décret à faire mention d’une filière énergétique en particulier, est consacré à rappeler que le remplacement des éoliennes doit être prioritaire sur l’installation de nouveaux projets.

L’article 4, lui, promet un rapport sur l’évolution de la demande énergétique à la veille des présidentielles.

Du décret du 12 février, nous retiendrons donc essentiellement qu’il acte la continuité des objectifs précédents, malgré les évolutions drastiques des dynamiques, en particulier sur le photovoltaïque. La PPE2, datant de 2018, est prolongée dans une époque à laquelle elle n’est plus adaptée.

Le décret prolonge pour un an la trajectoire actuelle, et sera caduque en 2027. Le reste n’est que symbolique, et doit plutôt s’analyser comme un document d’intention, presque comme un programme proposé par le gouvernement pour la politique énergétique.

C’est là tout le problème de l’adoption de la PPE par décret. Initialement, la planification devait consister en l’adoption d’une loi cadre pour l’énergie et le climat par le Parlement. Une telle loi se serait appuyée sur des études d’impacts sérieuses et n’aurait pu être défaite que par une autre loi. Or une loi est bien plus difficile à adopter qu’un décret, ces derniers étant dans les mains des gouvernements. La “clause de revoyure” présente dans le décret est donc redondante : la nature même du texte fait que celui-ci pourra être revu par le pro-chain gouvernement.

Le reste de l’analyse proposée  est donc celle d’une vision idéale et non d’un engagement concret pour la politique énergétique.

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