Le Réseau Action Climat appelle la France à mettre en place un plan d’investissement massif pour faciliter à toutes et tous l’accès à prix abordable aux modes de chauffage et de transport moins polluants. A la clé : la baisse des émissions de gaz à effet de serre et des factures d’énergie, et donc, l’amélioration de la qualité de vie au quotidien.

Un impératif de décarbonation mais un problème d’accès aux alternatives moins polluantes pour se chauffer et se déplacer pour des millions de ménages

Sur le papier, l’ETS-2 vise à donner un signal prix et rendre plus coûteuses les énergies fossiles, pour accélérer la décarbonation de l’Europe.

En 2023, les 27 États européens ont adopté une directive visant à créer un deuxième marché des quotas carbone pour couvrir les émissions liées aux systèmes de chauffage et de transport (ETS-2). La directive ETS-2 est l’instrument majeur déployé par l’Union européenne pour atteindre ses objectifs climat 2030.

En effet, le transport et le chauffage sont deux secteurs majeurs dont les émissions sont diffuses (elles concernent des millions d’acteurs, particuliers, entreprises, collectivités, etc…) et stagnent ou baissent trop lentement. Selon les estimations de la Commission européenne, l’ETS-2 permettra de générer des financements massifs (estimés à 250 milliards EUR sur la période 2026-2032), en principe alloués au financement des politiques climatiques dans les Etats membres (environ 6,5 milliards EUR par an pour la France en moyenne entre 2027 et 2032 dans le cas où la tonne de CO2 se vend sur le marché carbone à 50 euros).

Le signal prix peut jouer un rôle majeur, mais à condition que certaines conditions soient réunies. Déjà avant l’adoption de l’ETS-2 en 2022, le Réseau Action Climat alertait sur le fait que le marché carbone n’était pas l’outil le plus approprié et risquait de faire peser le signal prix sur les consommateurs qui n’ont pas d’alternatives. 

Dans la réalité, la mise en œuvre de l’ETS-2 fait peser un risque sur les ménages déjà en situation de fragilité économique. Son coût risque d’être répercuté sur les ménages, dans un contexte d’autres hausses des prix de l’énergie et d’accès très faible et trop coûteux aux alternatives moins polluantes pour des millions de foyers. Très concrètement, cela signifie qu’à partir de janvier 2028, ce nouveau marché carbone va provoquer – en l’absence d’une politique de compensation – un surcoût financier adossé au CO2 lié au chauffage au fioul et au gaz, et aux carburants essence et diesel. Si le coût sera en 1er lieu payé par les entreprises du secteur, il risque fortement d’être répercuté sur les factures des foyers européens qui dépendent d’un chauffage ou d’un transport carboné. Selon les estimations, sans politiques de compensation, la mise en oeuvre de l’ETS-2, en France pourrait renchérir le coût des énergies fossiles pour les ménages, de 11 à 13% pour le gaz et de 10 à 11% pour le carburant selon les scénarios si les distributeurs de ces énergies répercutent 100 % du surcoût sur les consommateurs. Ce risque est d’autant plus fort que d’autres hausses des prix de l’énergie sont prévues d’ici 2027 : hausse des Certificats d’Économie d’Energie qui concernera toutes les énergies, hausse des frais de réseau pour l’électricité et le gaz, etc. Et ce, alors que parallèlement, les aides pour accéder à des alternatives décarbonées baissent chaque année dans le budget national. Il existe par conséquent un risque d’impact social fort, lié au pouvoir d’achat et de sentiment d’injustice pour tous les ménages sans alternatives viables disponibles et accessibles financièrement. 

Dans ce contexte, une hausse des prix de l’énergie risque de mettre en difficulté les millions de foyers sous budget contraint et sans accès aux alternatives moins polluantes. Cette augmentation aurait lieu dans un contexte où certains ménages sont déjà fortement fragilisés : 

• 3,2 millions de ménages dépensent + de 8% de leurs revenus sur leurs factures énergétiques ;
• 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leurs factures de gaz ou d’électricité (contre 28 % en 2024) ;
• 5,5 millions de ménages sont bénéficiaires du chèque énergie (qui couvre seulement 9% de la facture moyenne des ménages) ; 
• 25% des ménages les plus pauvres dépensent également 8% de leurs revenus annuels en carburant. Et de manière générale, la part des dépenses en transports dans le budget des ménages oscille autour de 13-14% depuis 2010. 

Faute d’investissements et de politiques d’accompagnement suffisants, les alternatives moins polluantes sont loin d’être aujourd’hui accessibles à l’ensemble des citoyens et citoyennes. En effet, les politiques de transition écologique n’ont pas été mises en œuvre ou trop lentement par l’Union européenne et les Etats membres. Résultat, les alternatives bas-carbone (comme les logements bien  isolés et chauffés par une source renouvelable ou les alternatives à la voiture thermique pour les déplacements du quotidien) sont encore trop peu mises en œuvre, et les politiques d’accompagnement pour les ménages sont insuffisantes pour permettre à tous les portefeuilles d’y accéder. En France, des millions de ménages sont donc encore “coincés” au sens où ils n’ont pas encore un accès facile et abordable aux solutions alternatives.

• Une forte “précarité mobilité”. Aujourd’hui, on dénombre 15 millions de Français de + de 18 ans en situation de “précarité mobilité”. Seulement un quart de la population vivant dans des communes isolées ou des couronnes périurbaines a le choix de son mode de transport. Pour les autres, la voiture est très souvent le seul mode de déplacement disponible, et le mode principal dans 80 % des cas. 3 % seulement du parc roulant est électrique aujourd’hui. Pour pallier un prix prohibitif, un dispositif de social leasing a été mis en place pour faciliter l’accès à la location d’une voiture électrique (en 2025, 50 000 automobilistes concernés), bien en-deçà du nombre de foyers qui nécessitent un soutien pour accéder à la petite voiture électrique dans les zones où les transports collectifs ne sont pas disponibles pour les usages du quotidien. Et le marché de la voiture électrique d’occasion reste encore malheureusement marginal.
• Une forte “précarité énergétique”. Les politiques de rénovation performante des logements sont pénalisées par les stop and go de la politique des aides : sur les 30,6 millions de résidences principales que compte la France au 1er janvier 2024, le nombre de « passoires énergétiques » (étiquettes F et G du DPE) est estimé à environ 4,2 millions de logements, soit 13,9 % du parc. Par ailleurs, en 2021, on dénombrait encore 9 % de logements chauffés au fioul et 36 % des logements chauffés au gaz, soit près de la moitié du parc de logements résidentiel français. Près de la moitié de la population est locataire et n’a pas la possibilité de rénover son logement, et de changer ses modes de chauffage. La situation est d’autant plus compliquée pour les 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique. 

La directive ETS-2 prévoit la création d’un Fonds Social pour le Climat dès 2026, pour amortir l’impact et accompagner les ménages. Mais ce financement (estimé à environ 87 milliards EU au total jusqu’en 2028, dont 1,2 milliard d’EUR par an pour la France – scénario 50 euros la tonne de CO2) ne permettrait de financer qu’une partie limitée des dispositifs nécessaires à une mise en œuvre équitable pour les millions de foyers à budget contraint et sans accès aux alternatives. Dans le cas de la France qui a déjà une fiscalité carbone, il apparaît clairement qu’il serait socialement injuste d’appliquer l’ETS-2 sans rassembler d’abord un certain nombre de conditions : garantir l’accès aux alternatives moins polluantes et amortir équitablement l’impact sur les ménages à budget contraint qui n’y ont pas accès.

La nécessité de sortir de l’ornière et permettre à tous et à toutes d’accéder à des solutions alternatives et abordables pour se chauffer et se déplacer

Sécuriser l’accès aux alternatives pour tous, et un accompagnement ciblé pour les ménages qui n’y ont pas accès. 

L’ETS-2 pourrait générer des recettes importantes pour la transition écologique mais sa mise en œuvre ne doit pas se faire au détriment de millions de Français économiquement contraints et déjà soumis à une fiscalité carbone. Pour éviter ce piège, il est indispensable de : 

• sécuriser un accès aux alternatives moins polluantes via des réglementations en France (par exemple contraindre les constructeurs automobiles à développer de petites voitures électriques à un prix accessible, en particulier pour les habitants des territoires dépendants de la voiture) et un plan massif d’investissement (que ce soit pour massifier les transports publics en zone dense, pour rénover le parc ferroviaire, pour accélérer la rénovation performante des logements et notamment du parc locatif, etc). 
• mettre en place un plan d’accompagnement pour faciliter l’accès aux alternatives de tous les ménages qui n’y ont pas accès. Par exemple, en renforçant et élargissant au lieu de raboter les dispositifs comme MaPrimeRénov’ pour massifier l’accès aux financements de la rénovation, rendre le prix du train et de la voiture électrique plus accessible, etc.   

Pour sortir de l’impasse, il faut acter un plan de financement d’urgence pour investir massivement dans l’accès aux solutions. 

Le financement de la transition écologique ne peut pas reposer essentiellement sur les consommateurs, comme ce serait le cas avec l’ETS-2. Une partie de ces recettes serait redistribuée via le Fonds social climat créé par l’Union Européenne mais, actuellement, ce fléchage est trop limité pour permettre d’accompagner – à lui seul – tous les ménages à bas revenu dans la transition. Avant de pouvoir appliquer le signal prix ETS 2 et bénéficier des recettes qu’il pourrait générer, il faut d’abord sortir de l’impasse en débloquant d’autres sources de financement de la transition écologique et des alternatives moins polluantes.

Actuellement, les financements publics diminuent année après année, affectant le fonctionnement des mécanismes dédiés à la transition écologique, la capacité d’action des collectivités, et les dispositifs d’accompagnement social. Pourtant, l’argent existe bel et bien mais pour l’heure, il n’est ni prélevé sur les activités polluantes ni fléché sur la Transition écologique. En effet, il est possible de déployer des outils de financement qui ne font pas reposer l’effort sur tous les consommateurs, mais sur ceux qui sont les plus responsables des émissions et qui ont la capacité financière et matérielle de faire autrement. Il est également indispensable de mieux orienter l’argent public et de conditionner son affectation à des engagements sociaux et environnementaux (les dépenses néfastes, les aides aux entreprises).

Un principe de réalité : compenser en amont et en aval le temps que les solutions portent leurs fruits.

En attendant un réel accès aux alternatives moins polluantes, il faut neutraliser l’impact de l’ETS-2 sur tous les ménages vulnérables, c’est-à-dire qui n’ont pas les moyens d’absorber le signal prix ou de faire autrement. Cela pourrait passer par :

• En amont, un amortissement de l’impact prix de l’ETS-2, par exemple en supprimant ou réduisant fortement la composante carbone existante dans les accises sur les énergies ;
• Et/ou en aval – option à privilégier pour ne pas exonérer les ménages qui ont la capacité financière et matérielle de faire autrement – un bouclier énergétique pour amortir le choc via un chèque énergie plus conséquent (ou élargi à un plus grand nombre de foyers) ou via un chèque climat. 

Concrètement, à court terme, cela implique d’allouer une large partie des recettes de l’ETS-2 aux mécanismes de compensation et de neutralisation de l’effet-prix pour les ménages vulnérables. 

Décarboner et rendre moins polluants nos modes de chauffage et de déplacements est une priorité du Réseau Action Climat, mais pour y arriver, il faut s’assurer que les alternatives bas-carbone sont bien accessibles et à prix abordable pour tous les portefeuilles. Nous continuerons à défendre de nombreuses mesures réglementaires et législatives pour créer les conditions de faisabilité dans les secteurs, développer et abonder les dispositifs d’accompagnement ciblés. 

Pour aller plus loin, lire nos propositions