Décryptage : Paquet climat européen – coup de pouce pour le Green Deal ou opération de greenwashing ?

Ursula von der Leyen, a présenté 13 projets de lois européens clés sur la transition écologique dans le cadre du Green Deal européen. Ce paquet climat est historique dans son ampleur et ouvre les chantiers indispensables à l’accélération de la transition écologique dans tous les secteurs. Notre décryptage de ces propositions.

La Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté 13 projets de lois européens clés sur la transition écologique dans le cadre du Green Deal européen. Leur objectif est de mettre en œuvre la nouvelle ambition climatique européenne de baisser d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, et d’engager la transition dans tous les secteurs. Ce paquet climat est historique dans son ampleur et ouvre les chantiers indispensables à l’accélération de la transition écologique dans tous les secteurs. Certains secteurs comme l’aviation ou le maritime qui étaient des passagers-clandestins du climat, sont enfin couverts par des législations. 

Le paquet climat dans son ensemble devrait permettre à l’Union européenne d’atteindre les 55 % de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, la Commission manque parfois d’ambition dans les transformations qu’elle propose. Le Parlement européen et les États-membres devront amplifier la dynamique et l’ambition pour que l’Europe puisse dépasser l’objectif de 55 % et tendre vers une baisse de 65 % d’ici à 2030 compatible avec la limitation de la hausse des températures à +1,5°C. 

Enfin, la Commission met sur la table certaines propositions dangereuses qui risquent de faire dérailler le Green Deal européen, comme la création d’un marché carbone pour les carburants et le chauffage qui va frapper de plein fouet les ménages, notamment les plus modestes. 

En résumé, ces 13 lois sont autant d’opportunités de faire de l’Europe la championne de la transition écologique, à condition qu’elle renonce à faire payer les ménages, dont les plus modestes, un prix du CO2 volatile sur les carburants et le chauffage. 

Décryptage 👇

Pousser les États à agir pour le climat en augmentant les objectifs nationaux

La Commission européenne reconnaît le rôle central des États-membres : pour mettre en œuvre l’objectif climatique européen, les objectifs nationaux sont augmentés pour les secteurs des transports, de l’agriculture, du bâtiment et des déchets. Ces derniers accusent un retard important dans la transition écologique. Entre 2004 et 2019, leurs émissions cumulées n’ont baissé que de 0,4 % par an, alors que le rythme devrait à minima atteindre 2,9 % par an pour respecter les -55 % à l’horizon 2030. Certains secteurs comme les transports et l’agriculture ont même vu leurs émissions augmenter après 2010. 

La Commission revoit donc à la hausse les objectifs des États-membres : maximum de 50 % de baisse pour le Luxembourg, minimum de 10 % pour la Bulgarie. La France, quant à elle, devra à minima baisser les émissions des secteurs des transports, de l’agriculture, du bâtiment et des déchets de 47,5 %. 

La France doit rehausser son objectif climatique national

Cet objectif est plancher, ce qui signifie que la France peut aller encore plus loin dans la baisse de ses émissions. Pour être exemplaire à la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la France devrait dépasser l’objectif que l’Europe lui assigne pour atteindre au moins -55 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030 (vs -40%). Cela implique un effort d’accélération majeur de la transition, mais atteindre ce niveau d’ambition est faisable.

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Réforme du marché carbone européen – copie à revoir pour faire contribuer l’industrie.

Réparer le marché carbone européen pour l’industrie et l’électricité est une priorité affichée de la Commission européenne pour pleinement appliquer le principe de pollueur-payeur. Les grandes entreprises émettrices de carbone sont obligées d’acheter des permis à polluer sur le marché carbone européen pour couvrir leurs émissions. Ce mécanisme est censé les inciter à investir dans la transition si elles veulent échapper au prix du CO2. 

Grâce à sa réforme, la Commission souhaite faire baisser les émissions des secteurs électrique et industriel de 61 % en 2030. Pour cela, elle envisage de réduire le nombre de permis à polluer circulant sur le marché de 4,2 % par an jusqu’en 2030 au lieu de 2,2 %. Une accélération importante qui devrait mécaniquement conduire le prix du CO2 à la hausse et donc inciter les industriels à investir dans des solutions à faibles émissions. Néanmoins, pour éviter les fluctuations du marché, la Commission aurait dû aller plus loin en proposant un prix plancher, donnant une trajectoire stable au prix du CO2. Le prix du CO2 a tendance à chuter à chaque crise économique ou lorsqu’un État décide unilatéralement de sortir du charbon par exemple. Le prix plancher peut éviter ce phénomène de baisse. 

Même si cela n’est pas assumée par la Commission, cette réforme pourrait conduire l’Europe à sortir du charbon à l’horizon 2030. La proposition de la Commission de dédier 100 % des revenus du marché carbone à la transition écologique est une bonne nouvelle pour accompagner ce mouvement. 

Néanmoins, la réforme contient un point faible majeur : la Commission européenne prévoit de  maintenir des permis à polluer gratuits pour l’industrie lourde entre 2026 et 2036. Cela signifie que les industriels européens échapperont encore au principe de pollueur-payeur une quinzaine d’années, maintenant un statu quo dangereux pour le climat. Cela, alors que les émissions de l’industrie ont stagné depuis 2012.

Pour un marché Carbone européen de l’industrie et de l’électricité efficace

Pour mettre en œuvre le principe de pollueur-payeur dans l’industrie et l’énergie, il est urgent de réparer le marché carbone. Cela implique de : 1)Fixer un prix plancher du CO2 commençant à 40 € la tonne en 2021 pour atteindre 180 € la tonne en 2030 2)Éliminer le surplus de permis à polluer pour que les quotas en circulation correspondent au niveau des émissions 3)Accélérer plus rapidement la baisse des permis à polluer pour forcer la réduction des émissions 4)Mettre fin dès 2023 aux permis à polluer gratuits. Les industriels ne peuvent pas être les passagers clandestins de la transition.

Un marché carbone pour le chauffage et les carburants, une impasse sociale et climatique

Malgré la forte hostilité d’une grande majorité d’États-membres et du Parlement européen, la Commission a proposé la création d’un nouveau marché carbone européen pour les carburants et le chauffage devant entrer en fonction en 2026. Contrairement au premier marché carbone pour l’industrie et l’électricité, celui-ci risque de toucher de plein fouet les ménages. Les fournisseurs de carburants, de gaz et de fioul devront acheter des permis à polluer au prix du CO2 fixé par le marché carbone. Ils répercuteront le prix sur tous les ménages lorsqu’ils se rendent à la pompe ou qu’ils se chauffent au fioul ou au gaz fossile.  La volatilité du prix du CO2 pourrait conduire à faire exploser la facture énergétique, augmentant les inégalités et la précarité de ménages déjà modestes. En moyenne, le coût supplémentaire sur la facture des ménages pourrait atteindre entre 400 € et 800 € par an, selon les scénarios de prix modéré ou élevé. La Commission, elle-même reconnaît le risque social dans son étude d’impact, “notamment pour ceux qui n’ont pas accès à des solutions de mobilité et de transport alternatives et abordables”. Quant au Fonds social pour l’action climatique, les conditions ne sont pas garanties pour qu’il permette réellement de compenser les plus précaires.

Cette approche de la politique climatique qui fait payer les ménages plutôt que les grandes industries est une impasse qui risquerait de répliquer à l’échelle européenne les erreurs qui ont déclenché le mouvement des Gilets jaunes en France.

Nos demandes

Le Parlement européen et les États-membres, dont la France, doivent fermement rejeter cette proposition dangereuse. Ils devront plutôt s’attaquer à faire émerger des alternatives pour les citoyens plutôt que de leur faire payer le prix de la transition.

Un Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui risque d’être inopérant et injuste

La Commission européenne propose la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui vise à taxer les produits industriels importés avec le prix du CO2 européen. Cela concernerait les secteurs de l’électricité, du fer, de l’acier, de l’aluminium, du ciment et des engrais. Une bonne idée pour le climat à priori car cela obligerait les industriels de pays hors de l’Union européenne à décarboner leurs productions s’ils veulent entrer sur le marché européen. Mais ce mécanisme ne peut fonctionner que si les industriels européens jouent le jeu de la transition écologique en Europe. Or, aujourd’hui le maintien des permis à polluer gratuits dans l’industrie lourde européenne jusqu’en 2036 rend ce mécanisme aux frontières inopérant. Il pourrait devenir une double protection pour les industriels européens, sans pour autant les inciter à baisser leurs émissions. 

Les pays du voisinage européen comme l’Ukraine, les pays des Balkans ou d’Afrique du Nord seront les plus impactés par le mécanisme. Malheureusement la Commission européenne ne prévoit aucune redistribution des revenus pour les aider à engager la transition dans leurs industries. Une occasion manquée de créer un deal gagnant-gagnant sur la transition entre l’Europe et son voisinage. 

Pour un mécanisme d’ajustement carbone aux frontière ambitieux et juste

Pour que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soit bénéfique pour le climat, il doit être juste. Il devra donc : 1) Être conditionné à une réforme en profondeur du marché carbone européen, permettant de mettre fin aux permis à polluer gratuits pour les industries lourdes. 2) Dédier 100 % des revenus à la décarbonation des industries des pays du voisinage européen qui seront les plus vulnérables comme l’Ukraine, les pays des Balkans occidentaux ou d’Afrique du nord et au financement climat pour les pays en développement 3) Ne pas engendrer de subvention à l’exportation.

Notre position sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Les exonérations climatiques de l’aviation menacées ?

La Commission européenne a fait un pas vers la suppression des exonérations climatiques dont bénéficie le secteur aérien, en entamant une réforme du marché carbone (ETS) et la révision de la directive sur la taxation de l’énergie. Néanmoins, les réformes envisagées n’entreront pas en vigueur avant 6 (l’octroi de permis de polluer ou ‘quotas gratuits’ octroyés aux compagnies aériennes ne prendront fin qu’en 2027) à 12 ans (pleine entrée en vigueur de la taxation du kérosène), ne permettant pas au secteur aérien de réellement contribuer à l’effort climatique fixé pour 2030. Pire, les émissions des vols internationaux sont complètement exonérées et seul le dispositif international de compensation carbone CORSIA sera appliqué, alors que les données de la Commission elles-mêmes ont démontré que ce dispositif n’était pas efficace d’un point de vue climatique.  

Enfin, s’il est positif que les compagnies aériennes et les fournisseurs de carburants soient incités à développer des carburants alternatifs, le pourcentage d’incorporation obligatoire de biocarburants apparaît très élevé au vu des ressources disponibles (5% en 2030 et 63% en 2050), au risque d’accroître la demande pour des filières non durables. 

Pour que l’aviation contribue à la transition

1) Avancer la date de fin des quotas gratuits et du taux minimal pour la taxation du kérosène avant 2025. 2) Inclure les vols internationaux au marché ETS et les soumettre au même taux de taxation que les vols intra UE 3) Évaluer les concurrences d’usage entre l’utilisation des biocarburants avancés pour le routier et l’aviation et mettre en cohérence les taux d’incorporation retenus

Date de fin de vente des véhicules essences et diesels en 2035 : proposition audacieuse, à renforcer

Contre l’avis de certains Etats membres et notamment de la France, la Commission européenne a proposé la fin de vente des voitures neuves diesel/essence en 2035. Cette date va contraindre les constructeurs automobiles à s’engager dans la voie de la transformation de la filière et prendre le virage du véhicule à faible émission. Une position courageuse de la Commission et un pas dans la bonne direction, même si l’objectif devrait être avancé au plus près de 2030 pour être compatible avec l’objectif de neutralité climatique de la France et de l’Union européenne. 

En revanche, le pourcentage de réduction des émissions intermédiaire fixé à l’horizon 2025 n’a pas été relevé, et que le seuil fixé pour 2030 (moins 55%) soit trop faible. Les constructeurs automobiles risquent de procrastiner jusqu’en 2030 pour réellement s’engager dans le véhicule à faible émission. 

Pour accélérer la transition de la filière automobile :

1) Avancer la date de fin de vente des voitures neuves diesel/essence à l’horizon 2030, comme le préconisent les modélisations commanditées par le Réseau Action Climat ainsi que le dernier bilan annuel du Haut Conseil pour le Climat. 2) Renforcer les pourcentage de réduction d’émissions fixés à l’horizon 2025, afin de fixer des jalons ambitieux pour le développement des véhicules à faibles émissions avant 2030. 3) Mettre fin au “paramètre” de masse qui avantage les véhicules les plus lourds, conformément aux promesses du Gouvernement lors du Projet de Loi de Finances de 2020.

Efficacité énergétique : un pas encore insuffisant pour mettre fin à la précarité énergétique

La Commission a augmenté l’objectif européen de baisse de la consommation finale d’énergie de 32,5 % à 36 % en 2030. Changement de taille : l’objectif devient contraignant, soulignant le caractère incontournable des économies d’énergies dans la transition. Un pas important, mais insuffisant pour véritablement engager une vague de rénovation ambitieuse des logements et ainsi faire sortir de la précarité énergétique 50 millions de familles en Europe. Cependant, la Commission s’arrête au milieu du guet car l’objectif ne sera pas distribué en objectifs nationaux contraignants pour les États-membres. Ces derniers devront fournir à la Commission européenne leurs “contributions” à l’objectif européen, le rendant plus souple, mais aussi moins applicable.  

Néanmoins, certaines obligations s’appliquent sur les États : ils devront accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics (écoles, hôpitaux, administration, etc) de 3 % par an d’ici à 2030 et passer au peigne du principe de “l’efficacité énergétique d’abord” tous leurs investissements. Ce principe doit, en théorie, obliger les États à choisir les investissements les plus efficaces face aux grands projets qui pourraient être très énergivores. 

Pour une véritable politique de rénovation énergétique des logements

L’Europe devrait réduire sa consommation d’énergie de 45 % d’ici à 2030. La révision de la Directive Efficacité énergétique est une première pierre, mais la seconde arrivera plus tard dans l’année avec la Directive sur la performance énergétique du bâtiment. Elle devra prévoir : 1) Au moins le triplement du taux annuel de rénovation énergétique en augmentant drastiquement la performance des rénovations pour atteindre la neutralité climatique en 2050 ; 2) L’introduction de normes minimales de performance énergétique ambitieuses ; 3) L’élimination progressive des systèmes de chauffage inefficaces pour tendre vers un approvisionnement à 100% en énergies renouvelables.

Cap sur les énergies renouvelables !

La Commission augmente nettement l’objectif d’énergies renouvelables dans le mix énergétique européen : il passe de 32 % en 2030 à 40 %. En faisant cela, elle envoie le bon signal : les énergies renouvelables sont l’avenir énergétique du continent européen et devront prendre le pas sur les énergies fossiles. Elles ont prouvé leurs bénéfices en termes d’emplois et doivent maintenant être massifiées. Une bonne nouvelle, même si l’Europe a les moyens d’atteindre 50 % en 2030.

Plus positif encore, la Commission souhaite forcer le développement des énergies renouvelables dans tous les secteurs, et pas seulement dans le secteur électrique. Elle fixe pour cela un objectif indicatif pour le bâtiment, 49 % d’énergies renouvelables en 2030 et pour l’industrie qui devra augmenter sa part des énergies renouvelables de 1,1 % par an d’ici à 2030 tout comme le secteur du chauffage et du refroidissement. 

Par ailleurs, pour accélérer le déploiement à l’échelle européenne des énergies renouvelables, les États devront à minima développer un projet transfrontalier d’énergie renouvelable. 

Pour une transition énergétique de grande envergure

L’Europe peut aller plus loin en visant 50 % de la consommation d’énergie issue des énergies renouvelables en 2030. 1) Cet objectif doit être décliné en fixant des cibles contraignantes par État-membre afin que tous puissent contribuer et bénéficier de la révolution des énergies renouvelables. 2) La Directive doit renforcer le rôle des citoyens dans le développement des énergies renouvelables en levant les barrières aux projets citoyens.

Renforcer les forêts et sols comme objectif européen

La Commission européenne propose, non seulement de maintenir le puits carbone naturel, c’est-à-dire l’absorption naturelle par les arbres et les sols du CO2, mais de l’étendre pour qu’il puisse absorber 310 mégatonnes de CO2 en 2030 contre 268 aujourd’hui. Cet objectif d’absorption est le bienvenu, mais il ne doit pas remplacer les efforts de réduction de gaz à effet de serre des différents secteurs d’activité. L’absorption par les forêts et les sols doit agir en complément pour atteindre la neutralité. 

Or, l’artificialisation des sols, l’agriculture intensive promue par la Politique Agricole Commune,  l’exploitation forestière notamment pour le bois énergie intensif, les feux de forêts, l’intensification des vagues de chaleur qui abîme la santé de la nature sont autant de facteurs qui réduisent la capacité de nos forêts et sols d’absorber le CO2. Une mise en cohérence des politiques européennes sur les énergies renouvelables pour encadrer l’usage de la bioénergie aux pratiques durables et sur la politique agricole commune est donc nécessaire pour atteindre cet objectif d’absorption. En revanche, l’idée de vouloir compenser les émissions de l’agriculture avec les puits carbone après 2030 est un contre-sens pour le climat car cela reviendrait à dispenser l’agriculture d’engager sa transition. Cette proposition doit être abandonnée.

Pour se donner les moyens de rehausser l’ambition de l’absorption de CO2 par les puits carbone naturel

L’objectif d’absorption par les puits carbone naturels pourrait être renforcé et aller jusqu’à 600 millions de tonnes de CO2 absorbé en 2030. Pour atteindre ce niveau d’absorption, les États membres devront travailler à la restauration des écosystèmes et à la protection des forêts et des sols. Une lutte contre l’artificialisation des sols doit également être conduite, ainsi que contre la déforestation importée.

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