Décryptage du deal européen – La bataille commence pour le climat

L’accord trouvé entre les 27 Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne sur le plan de relance européen est une avancée importante vers plus de solidarité européenne face à la crise. Mais quelle est la place du climat dans cet accord ? Décryptage.

parlement européen sous le soleil
parlement européen sous le soleil

L’accord trouvé entre les 27 Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne sur le plan de relance européen ouvre la voie à un emprunt commun pour faire face à la crise. C’est une avancée importante vers plus de solidarité européenne.

Au total, il s’agit d’un paquet financier de 1824 milliards d’euros qui regroupe le plan de relance européen issu d’un emprunt commun de 750 milliards d’euros pour 2021-2022, et le Budget européen pour 2021-2027 de 1074 milliards d’euros.

Mais ce deal entre les Chefs d’Etat et de gouvernement n’est qu’une première étape. La négociation sur la mise en oeuvre concrète et la validation du plan se joue maintenant au Parlement européen où nos Députés européens auront leur mot à dire. Après la discussion sur les montants, la vraie bataille ne fait que commencer. Les Députés européens peuvent renforcer la place du climat dans la relance. L’accord entre les Chefs d’Etat et de gouvernement du 21 juillet en est la première pierre.

Que signifie cet accord pour le climat ?

⅓ du plan de relance pour le climat – est-ce une avancée importante ?

En fléchant au moins 30 % du Plan de relance européen et du Budget européen vers le climat, l’accord ouvre la voie à des investissements plus importants dans la transition écologique.

La Commission européenne prévoyait de dédier seulement 25 % du Budget européen au climat, soit environ 268 milliards d’euros entre 2021-2027. En augmentant la part à 30 % et en y ajoutant les 750 milliards d’euros du plan de relance, l’accord des Chefs d’Etat et de gouvernement permet à l’Europe de doubler son investissement pour le climat qui atteindra environ 550 milliards d’euros.

550
milliards d’euros sont prévus pour le climat dans le Budget européen et le plan de relance

Une première qui va forcer de nombreux gouvernements à agir en investissant au moins 30 % de leurs plans de relance nationaux dans la rénovation des logements, la revitalisation du transport ferroviaire, le développement des énergies renouvelables, la transition vers l’agro-écologie ou encore la transformation de notre industrie par exemple.

Ce fléchage de 30 % des fonds pour le climat n’est qu’un plancher, ce qui signifie que les pays européens peuvent aller bien plus loin.

Est ce que ces investissements seront suffisants pour la transition ? La Commission européenne a évalué à 470 milliards d’euros le manque d’investissements annuel pour atteindre nos objectifs environnementaux actuels d’ici à 2030. Le Plan de relance apporte une première pierre, mais il est loin d’être suffisant pour répondre aux besoins. Afin de pleinement financer les priorités du Green Deal européen, au moins 50 % des financements de relance seraient nécessaires pour le climat et la biodiversité.

Propositions d’améliorations ?

La France qui recevra 40 milliards d’euros du plan européen pour la période 2021-2022 devrait montrer l’exemple en portant à 50 % les investissements pour la transition écologique.

Quid des 70 % restants ?

Investir dans le climat tout en finançant également des projets néfastes pour l’environnement serait inutile. L’accord des dirigeants européens mentionne les principes de “Do no harm” – pas de dépenses néfastes – et de “compatibilité avec l’Accord de Paris” pour l’ensemble du plan de relance.

Ces principes donnent une direction, mais sont inopérants s’ils ne sont pas accompagnés d’une liste précise des projets à exclure de la relance. L’accord tel que rédigé laisse donc la porte ouverte aux financements des énergies fossiles comme la construction de gazoducs qui est au centre d’un lobby intense (voir le rapport de Corporate Europe), ainsi qu’à l’extension d’aéroports ou d’autoroutes. Cela risque d’enfermer l’Europe dans une trajectoire climatique incompatible avec l’Accord de Paris.

Propositions d’améliorations ?

Une liste précise des projets à exclure de la relance doit donc être élaborée afin d’opérationnaliser ces principes et garantir que l’argent du contribuable n’aggrave pas la crise climatique et environnementale et qu’elle contribue à la justice sociale. Elle doit exclure : – Toutes les énergies fossiles, dont le gaz fossile; – Le nucléaire qui est une source d’électricité très coûteuse, avec un risque d’accident qui ne peut être écarté et une production de déchets radioactifs qui soulève des problèmes ingérables. C’est aussi un pari risqué (cf l’EPR de Flamanville qui ne produit pas d’électricité de nombreuses années après le démarrage du chantier) ; – L’extension des infrastructures de transports polluants, comme les aéroports ou les autoroutes (à l’exception des régions ultramarines).

Liste d’exclusion complète

Le Plan de relance aligne t-il investissements et ambition climatique ?

L’accord prévoit que le plan de relance contribue à l’atteinte du nouvel objectif climatique européen pour 2030. Ce dernier sera décidé d’ici la fin de l’année. Cette référence est importante car elle implique que les investissements devront s’aligner sur un objectif climatique pour 2030 et pas seulement sur un objectif lointain et abstrait comme la neutralité climatique 2050.

Néanmoins, pour s’assurer que les centaines de milliards d’euros du plan de relance soient orientés sur le bon niveau d’ambition climatique, il est nécessaire de relever cet objectif européen pour 2030. L’objectif actuel de -40 % d’émissions de gaz à effet de serre nous enfermerait dans une trajectoire de réchauffement de plus de +3°C à +4°C.

Le Green Deal européen prévoit une augmentation de cet objectif à 55 % de baisse des émissions de gaz à de serre d’ici à 2030. C’est le minimum pour rester sous la barre des +2°C. Pour respecter la limitation de la température planétaire à +1,5°C, l’Union européenne devrait baisser ses émissions de gaz à effet de serre de 65 % d’ici à 2030.

Le débat sur le nouvel objectif climatique européen est en cours et doit aboutir par un accord des Chefs d’Etat et de gouvernement avant la fin de l’année. Ce dernier est essentiel puisqu’il devra servir de boussole aux plans de relance des pays européens.

Qu’est ce qu’un financement “climat” ?

Investir pour le climat est un pas positif, mais encore faut-il avoir la garantie qu’un financement labellisé “climat” ait réellement une plus-value dans la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre.

Or, la Cour des comptes européenne épingle la méthodologie de comptabilisation des financements dits “climat” de la Commission européenne. Loin de financer la rénovation énergétique des logements, le développement des énergies renouvelables, la mobilité à faible émission ou encore la transformation de nos industries, les dépenses dites “climat” sont aujourd’hui absorbées pour moitié par la Politique Agricole Commune, sans contrôle sur les bienfaits pour le climat et l’environnement. Cette méthodologie risque risque de mettre en péril l’impact réel du plan de relance sur la transition écologique. Elle doit être profondément revue.

Propositions d’améliorations ?

Pour garantir que les 550 milliards d’euros dédiés au climat transforment réellement notre économie dans le sens de la transition écologique, la méthodologie de comptabilisation des dépenses doit être considérablement améliorée. La taxonomie sur la finance durable adoptée en 2020 permet de définir les activités vertes. Elle peut être une grille de lecture utile pour identifier les investissements verts dans le cadre du plan de relance.

Taxonomie sur la finance durable

Le Plan prévoit-il une solidarité européenne pour le climat ?

Paradoxalement, si la part dédiée au climat augmente, le Fonds de transition juste, censé soutenir les régions les plus dépendantes aux énergies fossiles à en sortir, a subi des coupes drastiques. Il est passé de 40 milliards d’euros à 17,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027, réduisant d’autant la solidarité européenne vis-à-vis des régions.

Pour accélérer la transition écologique tout en garantissant la justice sociale, il est essentiel que l’Union soutienne les territoires et les accompagne socialement. Or, ces coupes risquent de créer de la défiance vis-à-vis de l’ambition climatique européenne, notamment dans les régions fortement dépendants aux énergies fossiles, comme les bassins charbonniers en Silésie en Pologne, à Strední Cechy en Tchéquie, en Macédoine de l’Ouest en Grèce, au nord de la péninsule ibérique ou encore dans le Sud-Est de la Bulgarie. En France, les Bouches-du-Rhône et le Nord devaient recevoir une enveloppe d’environ 2 milliards d’euros pour les soutenir dans la transformation de l’industrie. Elle sera considérablement réduite.

Propositions d’améliorations ?

L’enveloppe devrait être rétablie à 40 milliards d’euros et la conditionnalité environnementale renforcée en obligeant les Etats bénéficiant des financements de définir un objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 au niveau national et à soutenir la baisse d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030

Propositions pour la transition juste en Europe

Quelles ressources européennes pour financer le plan de relance ?

L’accord ouvre la voie au développement de ressources européennes pour financer le plan de relance. A ce stade, seule la taxe sur le plastique a été validée et sera mise en oeuvre dès 2021.

Un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières comme l’utilisation des revenus issus du marché carbone européen (ETS) sont mentionnés, mais restent encore hypothétiques étant donné qu’ils connaissent de fortes résistances en Europe. Pourtant ces deux propositions pourraient soutenir la mise en oeuvre du principe de pollueur-payeur et ainsi forcer les industriels à transformer leurs pratiques. Cela implique une réforme en profondeur du marché carbone ETS afin d’augmenter considérablement le prix de la tonne de CO2 en Europe.

L’accord mentionne également la possibilité d’explorer la Taxe sur les transactions financières (TTF). Une TTF ambitieuse avec une assiette robuste permettrait de lever près de 50 milliards d’euros par an. Pourtant, les Chefs d’Etat semblent réticents à aller dans ce sens.

Propositions d’améliorations ?

Les Députés européens comme les gouvernements doivent pousser pour l’adoption rapide d’une taxe sur les transactions financières ambitieuse. Par ailleurs, la réforme du marché carbone prévue en 2021 doit aboutir à un vrai prix du CO2 afin que les activités polluantes payent la relance européenne.

Propositions pour une taxe sur les transactions financières ambitieuse

Quel impact du plan de relance sur la Politique Agricole Commune ?

Le deal fait peser un grand risque sur la transition du modèle agricole européen. Le renforcement du budget pour le développement rural qui permet notamment d’engager la transition vers l’agroécologie, a finalement été coupé de moitié passant de 15 milliards d’euros à 7,5 milliards d’euros.

Pire, le deal conforte le système des aides de base à l’hectare qui favorise les grandes exploitations agricoles, souvent plus intensives, au détriment des fermes en agroécologie ou en agriculture biologique, souvent de taille plus petite. En effet, le deal propose de fixer un montant à l’hectare revalorisé et de rendre facultatif le plafonnement des aides. Ainsi l’enveloppe pour les aides à l’hectare restera très élevée au détriment des autres mesures de la PAC, et, dans les États membres où cela aurait été utile, le plafonnement a peu de risque d’être actionné. 

Propositions d’améliorations ?

Les Députés européens devront pousser pour maintenir un budget fort pour le développement rural (pilier 2) afin de soutenir la transition de notre modèle agricole et réorienter drastiquement la réforme de la PAC dans les semaines et mois qui viennent. Sur le pilier 1, les Députés européens devront instaurer un plafonnement obligatoire des aides à l’hectare au niveau européen. La PAC et l’ensemble de ses mesures doivent être pensés au service de la transition agroécologique dont le secteur agricole de l’Europe a besoin pour une meilleure résilience et une meilleure lutte contre le dérèglement climatique. L’intégration des critères environnementaux du pilier 1 doivent être à la hauteur des enjeux.

Propositions de la Plateforme pour une autre PAC
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