Contribution du Réseau Action Climat à la consultation sur la SNBC et la PPE

Le Gouvernement a soumis à une consultation publique ses projets de feuilles de route sur le climat et la transition énergétique, la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Isolation thermique par l'extérieur
Isolation thermique par l'extérieur

Le Réseau Action Climat publie ci-dessous sa contribution à ces consultations avec deux enjeux principaux :

I- Les objectifs sont insuffisants 

La SNBC2 prévoit un objectif de long terme renforcé avec la neutralité carbone en 2050, mais des jalons intermédiaires au contraire amoindris. Le budget carbone pour 2019-2023 passerait de 398 Mt CO2eq d’émissions annuelles moyennes à 422 Mt CO2eq (la France émettrait donc davantage de gaz à effet de serre que ses engagements initiaux de 2015). Pourtant, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) recommande de baisser le budget carbone prévu pour cette période pour être cohérent avec la neutralité carbone fixée pour 2050. Il indique que la France devrait multiplier par au moins trois d’ici 2025 la baisse annuelle de ses émissions de gaz à effet de serre pour atteindre ses objectifs. Ce report à plus tard des baisses d’émissions et des transformations nécessaires serait un signal très alarmant.

Par ailleurs, dans le domaine de la consommation d’énergie, la SNBC2 ne respecte pas les objectifs nationaux : Alors que la loi relative à la transition énergétique fixe un objectif de baisse de 50 % de cette consommation en 2050 par rapport à 2012, la trajectoire du scénario de référence à la SNBC2 et la PPE2 n’aboutit qu’à une baisse de 44 % à cette échéance. Des leviers doivent donc être ajoutés pour respecter l’objectif en vigueur et préserver le budget des ménages.

II- Des mesures complémentaires ainsi que des outils de gouvernance plus robustes sont nécessaires pour respecter les objectifs

L’écart entre les objectifs et les résultats risque pourtant encore de se creuser. Les lois votées l’année dernière et les mesures réglementaires et financières sont insuffisantes pour respecter les trajectoires fixées et compenser le gel de la hausse de la taxe carbone.

Ainsi, il est précisé dans le rapport d’accompagnement de la consultation sur la SNBC2 : “Toutefois, ces mesures ne suffisent pas à l’atteinte des cibles de réduction prévues en 2030 et 2050. Des mesures complémentaires devront être prises pour atteindre intégralement les objectifs, afin notamment de compenser le gel de la trajectoire de la taxe carbone. Pour traduire ces politiques et mesures supplémentaires, des signaux prix fictifs ont été introduits dans les modèles. Concrètement, il s’agit d’augmenter virtuellement les prix des énergies fossiles pour traduire des mesures qui incitent les ménages et les entreprises à réaliser des économies d’énergie et à investir dans la performance climatique. Les signaux prix ont été calibrés de sorte que les cibles de réduction d’émission de CO2 soient atteintes.

De même, dans les documents associés à la consultation sur la PPE2, il est précisé que « Le projet révisé de PPE indique que les mesures en place ou annoncées, dites «acquises», décrites dans le document, devront être complétées par des mesures additionnelles pour atteindre les objectifs fixés par la loi, notamment en matière de réduction de la consommation d’énergie finale. »

Concrètement, l’échec de l’atteinte de budgets carbone et des objectifs d’économie d’énergie est déjà annoncé. Une SNBC et une PPE sincères ne peuvent laisser un écart entre les objectifs et les mesures et actions pour les atteindre, en particulier dans les secteurs des transports et du bâtiment. Des mesures doivent donc être ajoutées avant publication définitive de la SNBC2 et la PPE2 afin d’avoir une stratégie robuste et sincère.

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