Budget vert : le Gouvernement ne doit pas s’arrêter à l’évaluation !

Ce matin, la mission gouvernementale IGF-CGEDD a présenté son rapport sur le verdissement du budget de la France.

Ce matin, la mission gouvernementale IGF-CGEDD a présenté son rapport sur le verdissement du budget de la France. Ce travail fait suite à l’engagement du Président de la République, fin 2017 lors du One planet summit, d’aligner le budget de la France sur l’accord de Paris. Le Réseau Action Climat accueille positivement ce travail nécessaire, pour avoir une vision transparente des lignes budgétaires favorables et défavorables à la transition écologique. Cette analyse devra être renouvelée annuellement pour accompagner les débats budgétaires.

Le Réseau Action Climat demande au Gouvernement de ne pas s’arrêter à cette évaluation et d’en tirer les conséquences, pour mettre en cohérence, au sein de sa future loi de finances pour 2020, son budget avec ses objectifs climatiques. Le rapport identifie 25 milliards d’euros qui ont un impact défavorable sur la transition écologique.

Face à ce constat, il est impératif que le Gouvernement présente un calendrier progressif de suppression des subventions défavorables à la transition écologique. La mise en place d’éventuelles mesures d’accompagnement doit être négociée avec les secteurs concernés pour limiter l’impact sur l’emploi. Le Gouvernement a déjà fait trois propositions en vue du projet de loi de finances pour 2020 qui concernent l’aérien, le diesel pour le transport routier de marchandises et le gazole non routier (hors secteur agricole). Ces mesures sont un pas dans la bonne direction, mais elles sont encore trop modestes et dépourvues de visibilité à moyen terme.

Le Réseau Action Climat préconise, dans le cadre du projet de Loi de Finances 2020

– D’augmenter l’éco-contribution sur les compagnies aériennes à un montant allant de 20 à 100 euros par billet d’avion, selon la distance et classe du vol, la proposition du gouvernement (1,5 à 18 euros) étant trop faible pour réduire les émissions. Rappelons que le transport aérien bénéficie d’une exonération de TVA sur les billets et une exonération de toute taxe sur le kérosène. Elle rapporterait 7 milliards d’euros si le kérosène était taxé comme l’essence.
– D’inscrire la baisse de 2c€/l du remboursement du diesel pour le transport routier en 2020 dans une trajectoire de suppression sur 3 ans (2020 -2c€/l / 2021 -4c€/l et 10 centimes sur 2022 et 2023). Investir les recettes dans le ferroviaire pourra enrayer son déclin et créer des emplois.

Le rapport identifie aussi 35 milliards d’euros ayant un impact positif sur la transition écologique. Ces financements ne sont cependant pas suffisants car il manque aujourd’hui un investissement annuel compris entre 25 et 55 milliards d’euros[1] (dont la moitié d’origine publique) pour rattraper le retard pris sur les trois dernières années, afin de respecter les objectifs en matière de climat et de transition énergétique.

Les financements font défaut dans tous les secteurs de la transition écologique

– L’État dépense encore, via la prime à la conversion, des centaines de millions d’euros pour soutenir l’achat de véhicules. Le dispositif doit être revu pour cesser d’encourager l’achat de voitures diesel neuves qui maintiennent les automobilistes dans un piège et bénéficient à d’autres moyens de transports. Le malus devrait être renforcé pour dissuader l’achat des véhicules lourds comme les SUV. Avec l’argent dégagé, les aides pourraient être plus généreuses pour les ménages avec peu de ressources.
– Il manque au moins 4 milliards d’euros d’argent public par an pour réussir la rénovation des passoires énergétiques en 2030. Cette année, le Gouvernement prévoit de mettre à peine plus de la moitié sur la table et cela pour la rénovation de la totalité du parc des logements privés. Il faut donc mettre en adéquation l’objectif affiché (de rénover les logements passoires) avec les montants d’investissements publics que cela suppose.
– Il n’y a aucune affectation transparente des 8 milliards d’euros de recettes de la taxe carbone. Comme le souligne le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes, il est important que la taxe carbone reparte à la hausse mais à condition qu’une partie des recettes soit redistribuée aux ménages les plus vulnérables. Le reste devra financer les solutions de la transition écologique ainsi qu’une dotation climatique à l’attention des collectivités territoriales.

Le Réseau Action Climat regrette que cette évaluation budgétaire ne soit pas accompagnée d’une évaluation des impacts sociaux[2]. L’évaluation environnementale sans évaluation sociale ne permettra pas d’impulser les changements fiscaux nécessaires et de transformer la société durablement.

Notes et références

[1] I4CE (2018) “Panorama des financements climat” https://www.i4ce.org/download/edition-2018-du-panorama-des-financements-climat/

[2] ATD Quart Monde – Oxfam France – Réseau Action Climat – Secours catholique (2019) “PLaidoyer pour un budget vert et juste” https://reseauactionclimat.org/loi-de-finances-une-double-evaluation-pour-concilier-transition-ecologique-et-justice-sociale/

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